Désistement 18 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 18 juil. 2024, n° 24/00631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/00631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
N° RG 24/00631 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFGE
Ordonnance n° : 345
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]-FD, décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00642
S.A. MY MONEY BANK
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
M. [H] [D]
Mme [N] [T] épouse [D]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 15 avril 2024 au greffe de la cour par S.A. MY MONEY BANK ;
Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2024 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution des intimés ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de S.A. MY MONEY BANK.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A. MY MONEY BANK de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par S.A. MY MONEY BANK.
Fait à [Localité 2], le 18 juillet 2024
Le greffier Le magistrat
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