Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 novembre 2024, n° 24/01376

CA Riom
Désistement 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était sans réserve et qu'aucun appel incident n'avait été interjeté, rendant ainsi la décision entreprise exécutoire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens de l'appel devaient être supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 2], Mme [R] [T] [U] a formé un appel contre un jugement du tribunal de [Localité 1] daté du 12 juillet 2024. L'appelante a demandé à la cour de réexaminer la décision initiale. La juridiction de première instance a statué sans que l'intimée, Mme [Y] [L], ne se constitue. La cour d'appel a constaté que l'appelante s'était désistée de son appel, ce qui a été fait sans réserve et sans appel incident de la part de l'intimée. En conséquence, la cour a confirmé la décision du tribunal de première instance, rendant ainsi plein effet à celle-ci et ordonnant que les dépens soient à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 19 nov. 2024, n° 24/01376
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/01376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LACQUIT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance n° 502

du : 19 novembre 2024

N° RG 24/01376 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHLR

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00556

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Mme [R] [T] [U]

Représentant : M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

Mme [Y] [L]

INTIMEE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Vu les conclusions transmises par RPVA le 14 novembre 2024 par lesquelles l’appelante s’est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution de l’intimée

Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie qui n’y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l’appel devant être mis à la charge de l’appelante :

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l’appelant de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que les dépens seront supportés par l’appelante conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Le greffier Le Conseiller de la mise en état

représentants :

Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND