RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE RIOM
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS PV/LC
Chambre
N° Parquet : TJ MOULINS
21173000014
PGCA AUD 23 001617
N° de minute : 52/2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ART. 500-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Nous, Philippe VIGNON, Président de la Chambre des Appels Correctionnels de Riom;
Vu le dossier de la procédure,
Vu le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le Tribunal Correctionnel de Moulins,
Vu l’appel principal portant sur le dispositif pénal de la décision susvisée, interjeté par maître BOUDET X charlotte, conseil de YARO-ADELINE Léo et enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de Moulins le 29 novembre 2023,
Vu l’appel incident portant sur le dispositif pénal de la décision susvisée, interjeté par le ministère public et enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de Moulins le 29 novembre 2023,
Vu le désistement de YARO-ADELINE Léo en date du 7 décembre 2023, transmis par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire de Villefranche sur Saone, et réceptionné le 7 décembre 2023 par le greffe de la cour d’appel,
Vu les réquisitions du ministère public en date du 17 janvier 2024
Vu l’article 500-1 du code de procédure pénale,
Attendu que le désistement intervient plus de deux mois avant la date de l’audience et entraîne la caducité de
l’appel incident du ministère public,
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de YARO-ADELINE Léo
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe VIGNON, président de la chambre des appels correctionnels
Constatons le désistement d’appel de YARO-ADELINE Léo intervenant plus de deux mois avant la date de l’audience entraînant la caducité de l’appel de l’incident
Fait à Riom, le 29 janvier 2024
Le président
M. VIGNON
Notification faite le 01/02/24 par CP de Jilleftauche³/ Saone Notifie le Le greffier 01/02/24 CP Villefranche.^Vid