Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 13 févr. 2025, n° 22/00012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 22/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM, Compagnie d'assurance MAIF agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 68
du : 13 février 2025
N° RG 22/00012 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXLH
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 29 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 19/00641
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
M. [H] [I]
Représentant : Me Daniel BERNFELD de l’ASSOCIATION BERNFELD – OJALVO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
Compagnie d’assurance MAIF agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentants Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – Me Annie VELLE, avocat au barreau de LYON
CPAM
INTIMEES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 13 janvier 2025 par lesquelles l’appelant s’est désisté de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises par RPVA le 17 janvier 2025 par l’intimé ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie qui n’y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l’appel devant être mis à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le Magistrat
représentants :
Me Daniel BERNFELD de l’ASSOCIATION BERNFELD – OJALVO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – Maître Annie VELLE, avocat au barreau de LYON
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