RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 31 octobre 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/01187 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAX7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 12] RG n°

APPELANTE

Madame [H] [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par M^e Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

LA [6] ([10])

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substitué par M^e Aurelia NADO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par Mme [H] [E] [S] d’un jugement (RG 19/00587) rendu le 30 novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l’opposant à la [7] (la [10]).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que Mme [E] [S] exerce sous le statut d’auto entrepreneur depuis 2010 son activité de traducteur interprète.

Par courrier du 2 janvier 2019, Mme [E] [S] a saisi la commission de recours amiable de la [10] (la [11]) aux fins d’obtenir la rectification de ses points de retraite et la mise en conformité de son relevé de situation individuelle obtenu via le site du groupement d’intérêt public «[15]».

En l’absence de réponse, Mme [E] [S] a porté le litige devant le tribunal de grande instance de Créteil le 30 avril 2019.

A la suite de la réforme des pôles sociaux, l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil lequel, par jugement du 30 novembre 2021, a :

— Déclaré l’action de Mme [E] [S] aux fins de rectification du relevé de situation individuelle, irrecevable ;

— Débouté Mme [E] [S] de sa demande de dommages et intérêts ;

— Débouté la [10] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouté Mme [E] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit que chaque partie conservait la charge de ses dépens.

Pour statuer ainsi le tribunal a observé que le relevé de points prévu à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale avait pour objet d’informer les assurés des différents éléments recueillis par les organismes sociaux afin d’échanger et d’effectuer les démarches nécessaires pour compléter et/ou rectifier les calculs effectués, le caractère provisoire de ces informations étant rappelé dans ce relevé, conformément aux dispositions de l’article D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale. Le tribunal a donc considéré que le relevé de situation édité à partir du site Internet [14] ne pouvait pas être considéré comme une décision de la [10] et qu’il appartenait à l’assurée de saisir l’organisation sociale après avoir consulté le relevé de situation individuelle afin de voir rectifier le nombre de points de retraite complémentaire mentionné à titre d’information. Dans ces conditions, la [11] ayant été saisie directement sans que l’assurée ait sollicité la [10] afin d’obtenir la prise en compte de sa demande, le recours était irrecevable. Par ailleurs, le tribunal a considéré qu’en raison de l’irrecevabilité même de son recours, l’assurée ne caractérisait pas un comportement fautif de la caisse et ne produisait aucune pièce permettant d’établir un quelconque préjudice.

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception remise le 4 décembre 2021 à Mme [E] [S] qui en a interjeté appel par déclaration formée par voie électronique le 21 décembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025.

Par conclusions écrites visées par le greffe et déposées à l’audience par son avocat, Mme [E] [S] demande à la cour de :

— Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en date du 30 novembre 2021 ;

Et, statuant à nouveau,

— Déclarer recevable le recours de Mme [E] [S] ;

— Condamner la [10] à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [E] [S] sur la période 2010-2018 selon le détail suivant :

* 40 points en 2010

* 40 points en 2011

* 40 points en 2012

* 36 points en 2013,

* 36 points en 2014,

* 72 points en 2015

* 36 points en 2016,

* 36 points en 2017,

* 36 points en 2018,

— Condamner la [10] à transmettre à Mme [E] [S] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

En cas de décision d’irrecevabilité sur les exercices 2016-2018,

— Condamner la [10] à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année en réparation du préjudice causé par le manquement à l’obligation légale d’information de la caisse, soit 9'000 euros pour les années 2016 à 2018 ;

— Condamner la [10] à verser à Mme [E] [S] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;

— Condamner la [10] à verser à Mme [E] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites visées par le greffe et déposées à l’audience par son avocat, la [10] demande à la cour de :

A titre principal,

— Déclarer irrecevable le recours formé par Mme [E] [S] ;

A titre subsidiaire,

— Juger du bon calcul des points de retraite complémentaire de Mme [E] [S] ;

— Attribuer à Mme [E] [S] les points de retraite complémentaire suivants :

* 1 point de retraite complémentaire en 2010,

* 10 points de retraite complémentaire en 2011,

* 10 points de retraite complémentaire en 2012,

* 18 points de retraite complémentaire en 2013,

* 18 points de retraite complémentaire en 2014,

* 18 points de retraite complémentaire en 2015,

* 16 points de retraite complémentaire en 2016,

* 29 points de retraite complémentaire en 2017,

* 19 points de retraite complémentaire en 2018,

— Débouter Mme [E] [S] de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamner Mme [E] [S] à verser à la [10] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 10 septembre 2025.

SUR CE

— Sur la recevabilité de la demande

Moyens des parties :

Mme [E] [S] expose que la Cour de cassation a reconnu la recevabilité d’une contestation du contenu d’un relevé de situation individuelle à une date antérieure à la liquidation, dès lors que ce document révèle une comptabilisation des droits à la retraite susceptible de faire grief (Cass., Civ. 2, 9 novembre 2017, Thibord-Gava c/ [9], n°16-22.016 ; Cass., Civ. 2, 11 octobre 2018, n°17-25.956).

En particulier, la critique de la comptabilisation par la [10] des points retraites d’un auto entrepreneur, telle qu’elle résulte du relevé de situation individuelle collecté auprès du Groupement d’Intérêt Public ([13]) [15], auquel appartient la [10] à l’instar de la totalité des caisses de retraite est admises par les cours d’appel. Les demandes 'une injonction de faire soumise à l’examen préalable de la [11] et une indemnisation non soumise à la [11]' sont donc parfaitement recevables.

Elle précise que l’argument de la [10] selon lequel elle n’aurait pris aucune décision est dénué de sérieux puisqu’il présuppose que la [10] n’interviendrait en rien dans la comptabilisation des droits à la retraite d’un auto-entrepreneur et dans leur renseignement alors même qu’il s’agit de sa mission exclusive, le recouvrement des cotisations ressortissant à la compétence de l’URSSAF. D’ailleurs, lorsque les adhérents font une demande de transmission de leur relevé de carrière via l’espace personnel offert par la [10], celle-ci renvoie vers le site internet www.info-retraite.fr. La [10] a précisé, par ailleurs, que c’est le seul moyen d’avoir accès à une comptabilisation des droits « actualisée de manière hebdomadaire » et, par conséquent, d’accéder directement au « relevé de situation individuelle » reprenant «l’intégralité de (la) carrière, tous régimes confondus ».

Elle soutient avoir obtenu la confirmation au moyen de son relevé de situation tel qu’établi par la [10] que celle-ci refusait de lui faire bénéficier, comme à tous les adhérents auto-entrepreneur, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 en procédant jusqu’en 2015 à un abattement sur le forfait de points prévu par cet article et, après, en ne renseignant aucun droit acquis en violation de l’obligation légale d’information. La [10] ne saurait prétendre être extérieure à cette décision puisqu’elle membre à part entière du [14]. Surtout, la [10] est légalement de tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents (article L. 161-17 III du code de la sécurité sociale). En téléchargeant le document, l’adhérent obtient la décision individuelle prise par la [10]. Cette décision faisant à l’évidence grief pouvait donc être contestée directement devant la [11] puis devant le tribunal.

En outre, s’agissant des périodes non renseignées, elle n’a pas à pâtir d’un manquement à l’obligation d’information légale de la caisse. Il lui suffit de démontrer qu’elle a réglé ses cotisations sur la période non renseignée par la caisse pour disposer d’un intérêt à agir sur la comptabilisation de ses droits à retraite sur la période de cotisations réglées. Or, elle rapporte cette preuve et la cour ne peut pas le priver d’un accès au juge sur cette comptabilisation pour la période 2016-2018 alors qu’il est constant qu’elle a respecté l’unique obligation pesant sur elle pour se voir créditer des droits à retraite, à savoir procéder à ses déclarations à l’URSSAF et régler son forfait social. La décision de la [10] est incontestable et tient au fait qu’elle a encaissé des cotisations sans créditer les droits à retraite afférents. La cotisante ne saurait donc se voir imposer une démarche auprès de la [10] pour de faire confirmer que cette attitude est illégale, sauf à vouloir encourager cette caisse sans sa carence attentatoire à ses obligations de service public.

La [10] expose que le recours de Mme [E] [S] n’est pas recevable dès lors que le relevé de situation individuelle dont elle se prévaut ne constitue pas une décision de la caisse, élément nécessaire à la saisine de la commission de recours amiable. L’intéressée n’ayant pas formé de demande préalable auprès d’elle, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable puis le tribunal.

La [10] se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2008 rendu au visa des articles R. 142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que le document purement indicatif et provisoire sur lequel se fonde Mme [E] [S], à savoir un extrait du site internet « [14] » n’est aucunement une décision, ni un document émanant d’elle. Il comporte en bas de chaque page la mention suivante « ce document est délivré en l’état de la réglementation et des informations détenues : il présente un caractère indicatif et provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraite. ». De nombreuses juridictions ont considéré que le relevé de situation individuelle téléchargé sur le Site [14] ne constitue pas une décision de la caisse susceptible de contestation devant la commission de recours amiable. En outre, le relevé de situation individuelle provenant du site internet [14] ne renseigne aucun trimestre ni aucun point à compter de 2016 inclus. L’absence totale de mention sur les années 2016 à 2018 qui ne sont pas renseignées, ne saurait caractériser une décision de la caisse.

Réponse de la cour

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l’intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.

Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, l’assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou nombre de points figurant sur ce relevé (en ce sens 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Dès lors que les mentions figurant sur le relevé individuel de situation procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, ce dernier est recevable à contester devant la commission de recours amiable de l’organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions ou omissions objet du relevé, l’absence de notification n’ayant que pour seule conséquence de ne faire courir aucun des délais de forclusion prévus par les textes sus mentionnés.

Toutefois, si le relevé de situation individuelle délivré à l’assuré mentionne « données non disponibles » ou « absence de données carrière », il fait alors état d’une absence de données et ne peut caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d’un assuré social, à la différence d’un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits. En cas d’absence de données, l’assuré ne peut donc former une réclamation en se fondant sur un tel relevé qui ne matérialise aucune décision de la [10] et son recours direct auprès de la commission de recours amiable puis ensuite devant la juridiction du contentieux général de la sécurité social est irrecevable (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-12.784).

En l’espèce, l’affiliée verse aux débats le relevé de sa situation individuelle, extrait du site [16], édité le 18 décembre 2018, comportant 4 pages, (pièce 1-1b) dont la dernière concerne exclusivement sa situation à l’égard de la [10], et y précise son numéro d’immatriculation auprès d’elle. Ce relevé précise le nombre de points de retraite acquis, par trimestre, au titre du régime de base et du régime complémentaire, pour son activité de traducteur interprète pour la période de 2010 à 2015 pour laquelle, il totalise 868,3 points pour le régime de base et 75 points pour le régime complémentaire, valeur des points au 01/10/2017.

Il s’ensuit que contrairement à ce que soutient la [10], son relevé de situation matérialise une décision de sa part quant aux droits comptabilisés par son affilié au régime de retraite de base et au régime de retraite complémentaire, au titre de 2010 à 2015. La [10] ne peut en effet se prévaloir des mentions figurant sur le relevé, relatives au caractère indicatif et provisoire des mentions y figurant, ni de ce qu’il émane du [14] alors que le calcul des points de retraite complémentaire procède d’une décision de sa part.

De même, si le relevé ne mentionne pas les points obtenus auprès de la [10] pour les cotisations versées pour les années 2016 à 2018, ce relevé traduit, à la date où il est établi ou édicté, soit le 18 décembre 2018, l’état des droits à retraite de l’assurée auprès des caisses, et son caractère informatif permet d’en contester le contenu s’il fait grief. La [10] ne peut valablement soutenir que l’absence de mention concernant les années 2016 et 2018 ne caractérise pas une décision. Au contraire, cette absence de mention ne peut que signifier que la [10] n’a pris en compte aucune activité pour les années 2016 à 2018. Ainsi qu’évoqué précédemment, il ne peut en être autrement que si le relevé de situation individuel ne matérialise aucune décision prise par l’organisme social, soit qu’il n’y soit pas mentionné, soit qu’il y figure avec la mention « données non disponibles » ou « pas de données carrière ».

Il en résulte que Mme [E] [S] était recevable, dès lors qu’elle l’estimait erroné, à contester devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur son relevé de situation individuelle, téléchargé sur le site www.info-retraite.fr sans attendre la liquidation de ses droits à retraite.

En l’espèce, la caisse ne conteste pas le fait que les cotisations sur l’ensemble de la période 2010 à 2015 aient été payées et le relevé de situation individuelle délivré à Mme [E] [S] ne mentionnait pas «données non disponibles» ou «absence de données carrière» ; dès lors le relevé caractérisait une décision prise par la [10] pour la détermination des droits à retraite de Mme [E] [S] qui pouvait former une réclamation en se fondant sur un tel relevé pour toute la période de 2010 à 2018.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action de Mme [E] [S].

Sur la rectification des points de retraite complémentaire :

Moyens des parties

Mme [E] [S] soutient qu’en application des articles L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a, le 23 janvier 2020, par son arrêt Tate, posé pour principe que l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement à l’auto-entrepreneur inscrit à la [10] ; selon ce texte et la Cour de cassation, « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité » ; les relations financières entre l’État et la [10], étrangères à la question de comptabilisation des droits à la retraite, n’intéressent pas l’adhérent ; ainsi tant la compensation de l’État qui a pris fin au 31 décembre 2015 que la ventilation du forfait social entre les différents organismes, prévue tardivement par le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 dont l’entrée en vigueur était au 13 décembre 2018, ne sauraient influer sur la comptabilisation des droits acquis ; l’invocation d’une règle de « proportionnalité », sans fondement textuel ou jurisprudentiel avéré, apparaît d’abord incompatible avec la règle issue du décret 79-262 qui vise un octroi de points forfaitaire (et non proportionnel) ; au surplus, si ce principe était issu de l’article 3.12 des statuts, il y aurait lieu de rappeler que le décret prime les statuts de la [10] qui d’une part ont la valeur d’un arrêt ministériel et, d’autre part, ne doivent intéresser que le fonctionnement interne de l’organisme. Pour l’auto-entrepreneur, la [10] se réfère au bénéfice pour calculer les points de retraite complémentaire sur la période 2009-2015 mais au chiffre d’affaires à compter de 2016, sans s’expliquer toutefois sur ce changement ni sur ses origines textuelles ; de manière constante, l’assiette à retenir pour déterminer la classe de revenu applicable de l’auto entrepreneur est celle du chiffre d’affaires qui constitue l’assiette spécifique des cotisations (« forfait social ») ; l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs ; l’assiette de cotisations les concernant est l’article L. 133-6-8 qui garantit aux auto-entrepreneurs l’acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux « classiques » par référence à un niveau de contribution réputé équivalent et déroge au régime de droit commun puisqu’il définit l’assiette de cotisations des auto-entrepreneurs comme étant leur « chiffre d’affaires » ou « leurs recettes effectivement réalisées » ; à une assiette dissociée correspondent ainsi une contribution réputée équivalente et des droits équivalents ; la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d’affaires par application de l’article D. 643-3 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale ; si l’auto-entrepreneur est autorisé à régler un impôt sur le revenu calculé sur la base de son chiffre d’affaires grâce au prélèvement libératoire (2,2 % du chiffre d’affaires), l’abattement fiscal de 34 % qui s’applique hors prélèvement libératoire ne peut pas être transposé, au demeurant sans fondement textuel (ni dans le code de la sécurité sociale ni dans le décret 79-262), pour la détermination de la classe de revenu. Le [5] « théorique » auquel se réfère la [10] sur la période 2009-2015 est donc à proscrire pour les auto entrepreneurs.

La [10] expose que le montant des cotisations et contributions sociales dû par l’auto entrepreneur est calculé en appliquant à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui est fixé par décret et qui varie en fonction du secteur d’activité ; selon l’article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la [10] relevant du régime de l’auto entrepreneur, le taux du forfait social est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 ; les auto-entrepreneurs ne cotisent pas directement auprès d’elle ; ils cotisent auprès de l’URSSAF qui redistribue ensuite un pourcentage des cotisations à chaque organisme collecteur dont elle ; à ce titre, l’article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale précise à compter du 13 décembre 2018 que les montants des cotisations recouvrées pour les adhérents de la [10] relevant du régime de l’auto entrepreneur sont répartis dans les proportions qu’il définit ; qu’elle ne perçoit que 52,5 % du forfait social acquitté par l’auto entrepreneur dont 30 % sont affectés au régime de base, 20 % au régime complémentaire et 2,5 % au titre du régime invalidité décès ; il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées ; pour la période antérieure à 2016, le [5] est bien l’assiette de calcul des points ; en effet, dans le régime de droit commun, les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire sont assises sur le revenu professionnel déclaré par l’adhérent à savoir son bénéfice non commercial ; cependant, l’auto-entrepreneur ne déclare qu’un chiffre d’affaires brut mensuel ou trimestriel, c’est-à-dire le montant de ses recettes brutes correspondant aux factures effectivement encaissées, sur lequel il ne peut pas déduire ses charges ; dans ces conditions, afin d’obtenir une assiette de cotisations équivalente au régime de droit commun, les cotisations de l’auto-entrepreneur sont calculées sur le CA après abattement de 34 % reconstituant ainsi un revenu correspondant au [5] et en application des dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; ce revenu professionnel reconstitué correspond au bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise, et plus précisément du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale (article 102 ter du code général des impôts) ; pour la période antérieure à 2016, ce n’est pas le chiffre d’affaires qui est pris en compte dans le calcul des cotisations mais bien le [5] déclaré. S’agissant des retraites complémentaires, les classes de cotisations sont définies par décret ; le régime complémentaire de la [10] étant un régime obligatoire, les statuts de la caisse s’appliquent à tous ses assurés, quel que soit leur régime (régime de droit commun ou auto-entreprise) ; ses statuts, approuvés par arrêté ministériel, ont par conséquent vocation à définir les modalités d’application du régime complémentaire aux assurés de la [10] ; l’article 3-12 prévoit les modalités de réduction des cotisations ; les auto-entrepreneurs étant soumis à un seuil de chiffre d’affaires ne peuvent en tout état de cause prétendre à 40 points sur le période de 2009 à 2012, ni à 36 points au-delà de 2013 ; il convient de calculer les points de retraite complémentaire pour la période 2009 à 2015, en prenant en compte le bénéfice non commercial déclaré de l’auto-entrepreneur affilié afin de déterminer la plus faible cotisation non nulle dont il aurait pu être redevable au titre du régime classique en application de l’article 2 du décret du n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l’article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale. Concernant les auto-entrepreneurs, il convient d’opérer une distinction entre la période antérieure au 1er janvier 2016 pour laquelle une compensation du régime par l’Etat a été prévue et la période postérieure à cette date à partir de laquelle la compensation a pris fin ; antérieurement à 2016, en ce qui concerne le régime complémentaire de la [10], le montant de cette compensation est égal à la différence entre la plus faible cotisation non nulle dont l’assuré aurait pu être redevable en fonction de son activité en application de l’article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application du régime de l’auto entrepreneur ; le montant compensé par l’état correspond donc à la différence entre la plus faible cotisation dont le revenu d’activité permettait à l’assuré de bénéficier et la part du forfait social affectée au régime complémentaire et acquittée par l’assuré ; ainsi au regard des décrets susvisés et du principe de proportionnalité, il y a lieu de s’assurer de la réalité des sommes versées tant par l’adhérent que par l’état au titre de la compensation pour déterminer le nombre de points dû au titre du régime complémentaire ; à compter du 1er janvier 2016, la compensation de l’Etat a été supprimée ; il y a donc lieu de vérifier pour chaque année, en application du décret, le montant de la cotisation versée par l’adhérent au titre de la retraite complémentaire pour lui attribuer les droits correspondants à la cotisation payée ; elle a, à compter du 1er janvier 2016 et de la suppression de la compensation de l’Etat, fait une stricte application du principe de proportionnalité ; ainsi le rapport entre le montant des cotisations payées par l’adhérent et la valeur d’achat du point détermine directement le nombre de points attribués au titre du régime complémentaire ; ce mode de calcul a été expressément validé à la fois par le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère des Affaires Sociales et de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ainsi que cela ressort du rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes. Dans ces conditions, il convenait bien de calculer les droits de Mme [E] [S] sur la base de la première classe de cotisation réduite de 75% pour les années antérieures à 2016.

Réponse de la cour :

L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2015 énonce :

Les cotisations sont dues annuellement.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.

(ajouté par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013)Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité (ajouté par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 :de l’année au titre de laquelle elles sont dues) est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1.

Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018, issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les trois premiers alinéas de cet article prévoient, le reste étant inchangé

Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

A compter du 14 juin 2018, l’ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 a modifié le premier alinéa de la manière suivante :

Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Par renvoi à l’article L. 131-6 du même code, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d’auto-entrepreneur sont calculés par référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Selon l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2011

Par dérogation à l’article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés.

Selon ce même, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2013 et 2015 inclus :

Par dérogation à l’article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L.136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés.

Les modifications apportées à cet article par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 n’ont pas modifié le principe, la loi substituant à la notion de « revenus non commerciaux effectivement réalisés », celle de « recettes effectivement réalisé(e) ». L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n’opère pas de renvoi aux dispositions de l’article L. 131-6 du même code.

Il résulte de ces textes, nonobstant le renvoi aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, qui ne régit que le régime fiscal des auto-entrepreneurs, que les cotisations appelées selon un taux spécifique, sont calculées sur l’ensemble du chiffre d’affaires ou du revenu, à l’exception de la notion de bénéfice et sans référence à une déduction pour charges, dès lors que le cotisant a opté pour le régime micro-social.

Les modifications apportées par la loi n° 2015-1702 n’ont pas eu pour effet de modifier la notion mais d’éviter toute interprétation fondée par la notion de bénéfice, dès lors qu’à compter de cette date, le régime micro-social est devenu obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la [10] et institué par l’article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de cet organisme. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auxquelles correspondent l’attribution d’un nombre de points de retraite, pour la première de ces classes, fixé à 40 points jusqu’à l’année 2012, puis à 36 points à compter de 2013.

Les dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la [10].

Cette dernière ne saurait, pour s’opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l’application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n’intéressent que les rapports entre l’Etat et cet organisme.

De même, la [10] ne saurait faire état d’un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis dès lors que ce principe découle des dispositions de l’article 2 susmentionné par l’attribution d’un nombre de points de retraite procédant directement de la classe de cotisation de l’intéressé déterminée en fonction de son revenu d’activité (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n°18-15.542).

En effet, il n’existe pas de lien direct et impératif entre l’absence de compensation appropriée par l’Etat des ressources de la [10] et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés.

Le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres adhérents est sans portée, dès lors que le régime applicable aux premiers se veut incitatif et répond à la volonté du législateur de favoriser la création d’entreprises par la mise en place, notamment, d’un régime de déclaration et de paiement fiscal et social simplifié, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont choisi d’opter pour le régime micro-social.

De même, l’argument de l’organisme selon lequel le nombre de points revendiqué par l’assurée conduit à lui attribuer des points pour une valeur d’achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d’administration de la [10] est dénué de toute pertinence, puisqu’il se heurte au principe même du forfait social institué, au surplus, par des dispositions législatives.

Au cas présent, il est constant que l’intéressée s’est acquittée de ses cotisations telles que déterminées selon les modalités prévues à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

La cotisante, n’a en l’espèce jamais sollicité auprès de la caisse de réduction de cotisations ; s’étant acquittée du forfait mis à sa charge, elle est en droit de prétendre aux points revendiqués, peu important en la matière « la position commune du Ministère de l’économie et des finances, du Ministère des affaires sociales et de la santé, et du secrétaire d’état chargé du budget » dont se prévaut la [10].

Il sera donc fait droit, en fonction de ses revenus aux points suivants après avoir pris en compte les revenus d’activité tels qu’ils résultent des attestations fiscales et déclarations de recettes produites par Mme [E] [S] (pièce 1-4).

Années. Revenu d’activité en euros. Points de retraite complémentaire

2010 568 40

2011 6 831 40

2012 9 867 40

2013 32 168 36

2014 20 487 36

2015 22 587 36

2016 11 803 36

2017 23 188 36

2018 16 163 36

Il sera donc fait droit à la demande de l’assurée et la [10] sera condamnée rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [E] [S].

Sur la remise d’un relevé de situation individuelle conforme :

Compte tenu des développements qui précèdent, la [10] devra transmettre à Mme [E] [S] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Moyens des parties

Mme [E] [S] dit souffrir d’un stress lié à un sentiment d’impossibilité d’obtenir la rectification de ses droits ; s’acharner sur une activité indépendante pour subvenir à ses besoins et constater l’indifférence et le mépris de cette caisse de retraite à son égard qui ose rogner ses droits avec des explication fantaisistes et va jusqu’à nier avoir pris une quelconque décision à l’endroit d’un de ses adhérents. Cette attitude exclusive de la bonne foi ne peut que l’exaspérer alors qu’elle préférerait se focaliser sur le c’ur de son activité professionnelle. Elle rappelle avoir obtenu le 18 décembre 2018 un relevé de situation individuelle incomplet et soutient qu’à l’évidence, la [10] ne démontre pas avoir rempli son obligation déclarative sur les années 2016 à 2018.

La [10] fait valoir que les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies. En outre sauf à invoquer une divergence d’interprétation des textes applicables à la situation litigieuse, Mme [E] [S] ne justifie pas du caractère fautif de sa position.

Réponse de la cour

Un différend juridique sur des modalités de calcul de droits à pension ne peut à lui seul constituer une faute. La divergence d’interprétation relativement à l’application des textes ne saurait être imputée à faute à la caisse.

Mme [E] [S] ne justifie pas du préjudice moral qu’elle l’allègue. Dans la mesure où la présente décision fait droit aux demandes de la cotisante, elle n’est pas fondée à alléguer une minoration de ses droits qui ne sont en outre que des droits futurs et elle n’invoque qu’une « ire » et un « tracas » pour obtenir réparation d’un préjudice qu’elle n’établit donc pas.

Mme [E] [S] sera déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La [10], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il ne parait pas inéquitable d’allouer à Mme [E] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La [10] sera pour sa part déboutée de la demande qu’elle a formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

INFIRME le jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil,

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT :

DÉCLARE le recours formé par Mme [H] [E] [S] recevable et bien fondé ;

CONDAMNE la [8] à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Mme [H] [E] [S] pour les années 2010 à 2018, selon le détail suivant :

40 points en 2010,

40 points en 2011,

40 points en 2012,

36 points en 2013,

36 points en 2014,

36 points en 2015,

36 points en 2016,

36 points en 2017,

36 points en 2018,

CONDAMNE la [8] à transmettre à Mme [H] [E] [S] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois ;

DÉBOUTE Mme [H] [E] [S] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la [7] à payer à Mme [H] [E] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la [7] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la [8] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière, La présidente,