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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 5 sept. 2024, n° 24/07774 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/07774 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 avril 2024, N° 24/00036 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. RESIDENCES PICARDES BDL, S.A. SMA SA ès qualités d'assureur de la société RESIDENCES PICARDES BDL |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/07774 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKKL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2024
Date de saisine : 02 Mai 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : n° 24/00036 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 03 Avril 2024
Appelante :
Madame [L] [W], représentée par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1520 – N° du dossier ferguth
Intimées :
S.A.S. RESIDENCES PICARDES BDL Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240276
S.A. SMA SA ès qualités d’assureur de la société RESIDENCES PICARDES BDL, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240276
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 72 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’avis de fixation transmis par le greffe le 03 juin 2024,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité adressé à Me Valérie COTTO, conseil de Mme [L] [W], le 24 juillet 2024, sollicitant ses observations,
Vu les observations écrites de Me Valérie COTTO, le 24 juillet 2024,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 septembre 2024
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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