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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 13 nov. 2024, n° 24/02435 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/02435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: 24/02434
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/02435 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3NK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Janvier 2024
Date de saisine : 06 Février 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 20/12070 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] CEDEX 17 le 04 Juin 2021
Appelante :
S.A.S. GALLIPOLI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20240047
Intimés :
Maître [F] [N] ès qualités d’administrateur provisoire des lots n°2, 7 et 98 de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 20ème, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2473557
Madame [A] [U] veuve [X],
Monsieur [Y] [X],
Monsieur [V] [X],
Madame [L] [X] épouse [W] [R],
Monsieur [G] [X],
Madame [B] [X],
Madame [P] [X],
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/02434 et N° RG 24/02435 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3NK sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/02434
PARIS, le 13 novembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
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