Désistement 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 3 avr. 2025, n° 25/00317 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/00317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MIC INSURANCE COMPANY c/ S.A.S. MAISONS ABC ( MAISONS CONCEP 2000 ), S.A. SMA SA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
N° RG 25/00317 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKFR
Ordonnance n° : .177
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/04044
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
M. [U] [V]
non représenté
S.A. SMA SA
non représentée
S.A.S. MAISONS ABC (MAISONS CONCEP 2000)
Représentée par Me Charles-philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 24 février 2025 au greffe de la cour par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY ;
Vu les conclusions déposées le 18 mars 2025 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de conclusion de l’intimée constituée ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. MIC INSURANCE COMPANY de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY.
Fait à [Localité 2], le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Finances ·
- Installation ·
- Restitution ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Adresses ·
- Bon de commande ·
- Liquidation judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Garantie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Menaces
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Compétence ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Protection ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Saisine
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Tutelle
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Épidémie ·
- Militaire ·
- Exploitation ·
- Extensions ·
- Pandémie ·
- Assurances ·
- Exclusion ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Maître d'ouvrage ·
- Marches ·
- Acompte ·
- Paiement ·
- Huissier ·
- Entreprise ·
- Inexecution ·
- Prestation
- Contrats ·
- Or ·
- Polynésie française ·
- Bon de commande ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Montant ·
- Modalité de paiement ·
- Civil ·
- Quittance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement de caution ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Languedoc-roussillon ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médicaments ·
- Facture ·
- Pharmacien ·
- Délivrance ·
- Conditionnement ·
- Prescription ·
- Traitement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bail rural ·
- Congé ·
- Commune ·
- Baux ruraux ·
- Commissaire de justice ·
- Exploitation ·
- Bénéficiaire ·
- Pêche maritime
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Action ·
- Principal ·
- Paiement ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Exception de nullité ·
- Expertise judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.