COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/00829 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTYV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer

Décision attaquée : n° 24/00588 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 08 Novembre 2024

Appelante :

S.C.I. SELAFER, représentée par M^e Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 – N° du dossier E0007XB0

Intimé :

Monsieur [I] [T], représenté par M^e Alexandre SEBBAN, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 223, 2 pages)

Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Exposé du litige

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 20 décembre 2024, la SCI Selafer a interjeté appel d’un jugement rendu le 08 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en son tribunal de proximité d’Aubervilliers dans le litige l’opposant à M. [I] [T].

Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 23 avril 2025, M. [I] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l’exécution provisoire n’a pas été exécuté par la SCI Selafer, d’ordonner la radiation de l’affaire

La SCI Selafer n’a pas conclu sur incident.

SUR CE,

Il est constant qu’aux termes du jugement déféré la SCI Selafer est condamnée à payer à M. [I] [T] différentes sommes avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Il n’est pas contesté que la SCI Selafer n’a pas exécuté les causes du jugement assorti de l’exécution provisoire.

La SCI Selafer ne développe aucun moyen tendant à démontrer que 'l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.

LA SCI Selafer supportera les dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la radiation de l’appel relevé par la SCI Selafer contrele jugement rendu le rendu le 08 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en son tribunal de proximité d’Aubervilliers ;

Condamnons la SCI Selafer aux dépens de l’incident ;

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 18 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats