Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 22 mai 2025, n° 24/02012

CA Riom
Irrecevabilité 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que le conseil de l'appelante n'a pas justifié avoir accompli les diligences nécessaires dans le délai de vingt jours, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 22 mai 2025, n° 24/02012
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/02012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LIBERT
Cabinet(s) :	SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 11]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 22 mai 2025

Ordonnance n° 245

N° RG 24/02012 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GJF4

[I] [Z] / [S] [J], S.C.P. [7]

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00516

ORDONNANCE rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de [I] BERTHET, greffier

ENTRE :

Mme [I] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [S] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 3]

non représentée

S.C.P. [7]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non représentée

INTIMEES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 avril 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 22 mai 2025, l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé n° RG-24/00516 rendue le 19 novembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l’instance opposant Mme [I] [Z] à la SCP [8] et Mme [S] [J].

Vu la déclaration d’appel ayant été formalisée par le RPVA le 20 décembre 2024 par le conseil de Mme [Z] à l’encontre de la décision susmentionnée.

Vu l’ordonnance rendue le 6 janvier 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 905, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, fixant l’affaire suivant la procédure à bref délai à l’audience en

conseiller rapporteur du 23 octobre 2025 à 14h00 et ayant notamment pour objet de rappeler :

' que le conseil de l’appelant devra remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai et, à l’égard des parties n’ayant pas constitué avocat, par voie de signification dans le délai supplémentaire du mois suivant l’expiration du délai précité ;

' que le conseil de l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;

' que l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe ;

' que dans le cas où l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit lui faire signifier la déclaration d’appel et une copie de l’avis de fixation à bref délai dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l’ordonnance de fixation de l’affaire sous peine de caducité de cette déclaration d’appel.

* que si l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il sera procédé par voie de notification à son avocat.

Vu les conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 19 février 2025 par le conseil de Mme [Z].

Le conseil de la partie appelante n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à Mme [J] qui elle-même n’a pas constitué avocat dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation lui ayant été adressé par le greffe le 6 janvier 2025, le dossier a fait d’office l’objet par le Greffe le 19 février 2025 d’un avis de caducité de la déclaration d’appel au visa des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile.

Le conseil de la partie appelante n’a formulé aucunes conclusions par RPVA après communication de cet avis d’irrecevabilité.

Après évocation de cette affaire et clôture des débats, lors de l’audience d’incidents contentieux du 17 avril 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 22 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En cas d’application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile sur le recours à la procédure d’appel à bref délai, l’article 906-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. »

En l’occurrence, le conseil de Mme [Z] ne justifie aucunement avoir accompli les diligences susmentionnées dans le respect des 20 jours ayant couru à compter de la date du 6 janvier 2025 de l’ordonnance d’orientation, alors que le dossier n°24/02012 ne comporte aucun manquement à ce sujet. En effet, la déclaration d’appel a été formée le 20 décembre 2024 à 19h08 et a ensuite été enregistrée le 31 décembre 2024 à 15h41. De plus, l’avis d’orientation du 6 janvier 2025 suivant la procédure à bref délai a été adressé à cette même date au conseil de l’appelant.

Dans ces conditions, faute par l’appelant d’avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai susmentionné à cette partie intimée n’ayant pas constitué avocat, il y a lieu de prononcer la caducité de l’ensemble de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

LE PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE CIVILE.

DÉCLARE IRRECEVABLE pour cause de caducité la déclaration d’appel formalisée par le RPVA le 20 décembre 2024 par le conseil de Mme [I] [Z] à l’encontre de l’ordonnance de référé n° RG-24/00516 rendue le 19 novembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l’instance opposant Mme [I] [Z] à la SCP [8] et Mme [S] [J].

CONDAMNE Mme [I] [Z] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Le greffier Le président de chambre