COUR D’APPEL DE RIOM
2ème Chambre
ORDONNANCE n°280
Du 03 Septembre 2025
RG NE N° RG 24/01349 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHI4 AG/RG
O R D O N N A N C E
E N T R E
Madame X Y née le […] à LE CHESNAY (78)
6, Rue des Serruriers
03100 MONTLUCON
Représentant : M^e Mathieu SIGAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND – 
Représentant : M^e Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
E T
Monsieur Z AA né le […] à CAEN (14)
148 bis boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
Représenté par M^e X CLOUVEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Représenté par M^e Catherine PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Nous, M. Alexandre GROZINGER, Président de la deuxième chambre civile chargé de la mise en état, assisté de Rémédios GLUCK, greffier, après avoir entendu lors de l’audience du 02 juillet 2025 les représentants des parties, avons rendu l’ordonnance suivante :
Par des conclusions en date du 28 […] 2025 M^me AB a saisi le conseiller de la mise en état.
N° RG 24/01349 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHI4 1

---

Elle expose que des ses relations avec Monsieur AC sont nés deux enfants les 1er […] 2019 et 6 […].
Un jugement en date du 25 juillet 2024 a statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
M^me AB indique avoir interjeté appel de cette décision le 9 août 2024.
Elle conteste le montant des parts contributives mises à sa charge au regard de sa situation financière actuelle et notamment ses frais pour exercer ses droits de visite et d’hébergement.
La somme de 1000 euros par mois et par enfant serait excessive et non justifiée.
Elle demande que le montant soit fixé à 150 euros par mois et par enfant et que les dépenses exceptionnelles pour les enfants soient partagées par moitié.
Monsieur AC fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 27 juin 2025, que M^me AB est cadre supérieur salariée d’une très grande entreprise avec un salaire mensuel d’environ 11 000 euros bruts outre divers avantages matériels. Elle serait taisante sur ses revenus locatifs.
Monsieur AC propose que la part contributive mise à la charge de Mme
AB au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants soit fixée à la somme de 500 euros par mois et par enfant et que les frais exceptionnels soient partagés par moitié.
Il réclame la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2025.
SUR CE
Attendu qu’il est constant que Monsieur AC propose de réduire la part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants à la somme de
500 euros ;
Attendu que M^me AB ne conteste pas le montant de son salaire mensuel moyen retenu par le premier juge à hauteur de 8750 euros nets ;
N° RG 24/01349 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHI4 2

---

Attendu qu’elle soutient que ses charges n’ont pas été suffisamment prises en compte ainsi que la différence du coût de la vie entre la région parisienne et Montluçon ;
Attendu que les deux enfants sont âgées de six et quatre ans ; que le haut niveau de rémunération de leur mère leur assurait un train de vie très confortable pour des enfants de cet âge ; que Monsieur AC dispose d’un revenu moyen de 2000 euros ; qu’il convient donc de considérer qu’une contribution mensuelle de 500 euros par enfant correspond aux besoins des enfants et aux situations financières respectives de chacun des enfants ; que ce montant sera en conséquence retenu ;
Attendu que les parents sont en accord sur le partage par moitié des frais exceptionnels ;
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Fixons la contribution de M^me AB à l’entretien et à l’éducation des enfants
à la somme de 500 euros par mois et par enfant, et, au besoin, la condamnons à payer ce montant,
Disons que ce montant sera indexé sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l’INSEE,
Disons que cette contribution est payable le cinq de chaque mois au domicile du créancier et révisable le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice paru et pour la première fois le 1er janvier 2026 selon le calcul suivant : pension d’origine x dernier indice paru/indice de base,
Disons que les frais exceptionnels pour les enfants comme les frais médicaux restés à charge, les frais scolaires, extra-scolaires et de loisirs seront partagés par moitié entre les parents après autorisation préalable et sur production de justificatifs,
Réservons les dépens.
Le greffier Le Président chargé de la mise en état
N° RG 24/01349 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHI4 3