EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE PALAISEAU
République Française Tribunal Judiciaire JUGEMENT DU 29 JUIN 2021 Au nom du peuple français d’Evry-Courcouronnes
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DEMANDEURS :
M. X Y
M^me X Z AA AB Références: RG […] 11-20-000395
Demeurant ensemble 22 bis, rue Arnaud Lanson, 78360 MONTESSON, Représentés par M^e Elie SULTAN, Avocat au barreau de Paris Minute […] 148, avenue de Wagram 75017 PARIS, substitué par M^e DADI, avocat
DÉFENDEURS : M. X Y
M^me X Z
AA AB M. AC AD
M^me AC AE née AF
C/
Demeurant ensemble 20C, rue Charles de Gaulle, 91400 […],
Représentés par M^e CHICA Sarah, Avocate au barreau d’ EVRY M. AC AD
[…] M^me AC AE né(e)
(décision BAJ 2020/012251 du 20/04/2021) AF
M^me AG AH
M^me AG AH
4 rue de la Fontaine Gallot, 91240 ST MICHEL SUR ORGE, Copie exécutoire délivrée Comparante as[…]tée de la SELARL HASSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, Avocats au barreau de l’Essonne le: […] JUIL. […]
à :M^e Elie SULTAN COMPOSITION:
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION: METAYER Karine Copie simple délivrée GREFFIER : Léna LALLOUETTE
^le : […] JUIL. 2021
DÉBATS: à :M^e CHICA Sarah
Audience publique du 4 mai 2021 SELARL HASSMANN KAINIC Décision mise en délibéré au 29 Juin 2021 HASCOET HELAIN
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2021.
t i
B m i
x
o r
P
1

---

назала итгэтиим вас телятха
ЭТІМІКОЛЯ ВОЗЛИШНЯт цо
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 7 novembre 2015, Monsieur AI X et Madame Z X ont donné à bail à Monsieur AD AC et Madame AE AF, un appartement à usage
d’habitation et un parking, situés au […], à […] (91400), pour un loyer mensuel initial de 835 € et 95 € de provision sur charges.
Par acte d’huissier en date du 22 mai 2020, Monsieur AI X et Madame Z X sollicitent de:
constater la résiliation du bail en date du 7 novembre 2015 pour défaut de paiement et en conséquence ordonner l’expulsion de Monsieur AD AC et de Madame AE
AF, ainsi que de tous occupants de leur chef; condamner Monsieur AD AC et Madame AE AF, en leur qualité de débiteurs principaux et Madame AH AG, en sa qualité de caution solidaire, au paiement des loyers et charges d’un montant de 9646,27 euros dus à la date du 18 mai
2020;
les condamner à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel, charges en sus, due jusqu’à la libération des lieux; les condamner à une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du CPC; les condamner aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, le coût de la présente assignation et celui de sa dénonciation à la préfecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2020. A cette audience, le bailleur, Monsieur AI X, actualise la dette locative, arrêtée au 7 septembre 2020, à la somme de
13134,43 euros, terme de septembre 2020 inclus, et maintient ses autres demandes.
Par décision du 5 janvier 2021, le tribunal de proximité de Palaiseau a ordonné la réouverture des débats le 6 avril 2021 pour production:
- Du contrat de travail RATP de 2013;
- Du bulletin de paye RATP de septembre à décembre 2015.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 mai 2021 pour désignation à l’aide juridictionnelle de Maître CHICA.
A cette audience, les époux X, représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et précisent que les loyers ne sont plus payés depuis juin 20[…]. Ils soutiennent que la caution avait donné son accord au moment de son engagement.
Les époux AC, représentés par leur conseil, font état de violences commises à leur égard, à la fois des contraintes physiques et morales.
A l’audience précédente à laquelle l’épouse, Madame AC, avait comparu, elle avait reconnu la dette pour le réglement de laquelle elle avait sollicité la suspension de la clause résolutoire du bail et des délais de paiement. Elle s’était engagée à régler la somme de 300,00 euros par mois en sus du loyer courant.
Madame AH AG a comparu, as[…]tée de son conseil, qui a déposé des conclusions
[…]1 visant à :
- voir juger nul et de nul effet l’acte de cautionnement qui lui est imputé;

---

 – par conséquent, débouter les époux X de toutes leurs demandes;
- condamner solidairement les époux X à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de
l’article 700 du CPC;
- à titre subsidiaire, en l’absence de nullité, lui accorder 24 mois de délai pour régler les sommes éventuellement mises à sa charge;
- en toute hypothèse, condamner solidairement Monsieur AC et Madame AF à la garantir et relever de toutes condamnations mises à sa charge;
- en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur AC et Madame AF à lui payer la somme de 800,00 euros, au titre de l’article 700 du CPC;
- les voir condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a signé l’acte de caution sous la menace et les pressions de son frère Monsieur AD AC; que ce comportement violent constitue une cause de nullité de l’acte de cautionnement; qu’elle a déposé plainte contre son frère après avoir découvert qu’il avait utilisé de faux documents au nom de sa sœur pour obtenir le bail, objet du litige, notamment un faux contrat de travail.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de
l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2021.
Par note en délibéré du 20 mai 2021, Madame AH AG informe le tribunal des suites de sa plainte en date du […] novembre 20[…] et transmet une main courante de Monsieur AG du 16 novembre 2012.
Les époux X transmettent une note en délibéré en date du 21 mai 2021, sollicitant
d’écarter la note en délibéré de Madame AG.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, sur la recevabilité du courrier envoyé par Madame AH AG:
En application de l’article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent produire aucun élément à l’appui de leurs observations après la clôture des débats, sauf si elles y ont été autorisées par le juge.
En l’espèce, la juge a autorisé Madame AH AG à faire parvenir un courrier après la clôture des débats jusqu’au 20 mai 2021 concernant les suites de sa plainte en date du […] novembre
2020. Son courrier reçu le 20 mai 2021 est donc recevable.
En revanche, la déclaration de main courante en date du 16 novembre 2012, non autorisée par le juge, sera déclarée irrecevable et écartée des débats.
I. SUR LA RESILIATION PAR ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE:
- sur la recevabilité de l’action :
Aux termes de 1 'article 24 III. de la loi du 6 juillet […]89, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au

---

représentant de l’État dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il sai[…]se, en tant que besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24 II. de la loi du 6 juillet […]89 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi […] 90-449 du 31 mai […]90 précitée.
Cette saisine est réputée constituée lorsque per[…]te une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de
l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Essonne par la voie électronique le 28 mai 2020, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi […]89-462 du 06 juillet […]89.
Par ailleurs, Monsieur et Madame X justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 24 décembre 20[…], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 mai 2020, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi […]89-462 du 06 juillet […]89.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L’article 24 I de la loi […]89-462 du 06 juillet […]89 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 7 novembre 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 décembre 20[…] pour les locataires et le 3 janvier 2020 à la caution, pour la somme en principal de 5475 €. Ces commandements sont demeurés infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 3 mars 2020.
L’expulsion de Monsieur AD AC et Madame AE AF sera ordonnée, en conséquence.
II. Sur l’acte de cautionnement:
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet […]89 dispose, en ses deux derniers alinéas, que : Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

---

indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement."
L’article 24 Į alinéa 3 de la loi du 6 juillet […]89 dispose que lorsque les obligations résultant d’un contrat de location sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, il est constant que Madame AG a signé un acte de cautionnement par engagement du 7 novembre 2015. Ce cautionnement vise les loyers et les charges impayés.
Toutefois, elle soutient avoir signé l’acte de caution sous la menace et les pressions de son frère Monsieur AD AC de sorte que ce comportement violent constitue une cause de nullité de l’acte de cautionnement.
Il ressort des débats et des éléments produits à la procédure que Madame AJ AG ne conteste pas avoir signé l’acte de cautionnement le 7 novembre 2015. Il apparaît que l’acte annexé au bail est manuscrit, signé de sa main et est régulier en la forme. Madame AJ AG considère en revanche signé l’acte de cautionnement sous la contrainte. Elle produit dans ce sens une main courante en date du 1er février 20[…], soit plus de 3 années après la date de son engagement, dans laquelle elle déclare avoir très peur de son frère qui a déjà été violent à son égard, tout en précisant qu’elle ne souhaite pas porter plainte par peur des représailles. Par mail du 1 mars 20[…] produit à la procédure, son mari, Monsieur AK AG soutient à Monsieur AI X que son épouse ne s’est jamais rendue dans une agence immobilière pour se porter caution du contrat de bail susmentionné. Puis, elle justifie avoir porté plainte le […] novembre 20[…], déclarant que son frère a remise de faux documents (contrat de travail et bulletin de salaire) en son nom aux fins de signer le contrat de location litigieux. Elle joint enfin une main courante en date du 13 juillet 2020 concernant une demande de procuration de son frère afin de vendre un bien immobilier en Turquie et de renoncer à sa part
d’héritage. Madame Öszem AM indique par note en délibéré que la plainte a été transférée aux commissariat des ULIS, sans plus de précisions quant aux suite données. En tout état de cause, aucune condamnation n’est intervenue à ce jour.
Il apparaît par ailleurs que, si ces éléments décrits illustrent un comportement pour le moins tendancieux de son frère, Monsieur AD AC, ces mains courantes et plainte ont été effectuées plusieurs années après l’acte de cautionnement elles ne concernent pas directement l’acte de cautionnement, objet du présent litige.
Elle produit également le contrat de travail BATIWOOD à durée indéterminée et à temps complet en date du 1er janvier 2014 ainsi que des bulletins de salaire de juillet, août, et septembre 2015 de la même entreprise à son nom transmis par Monsieur AI X. Dans le cadre de la réouverture des débats, elle transmet au tribunal son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en tant qu’agent des gares pour la RATP en date du 4 décembre 2013, ainsi que des bulletins de salaire de septembre 2015 à décembre 2015, puis de mai 2020 à juillet 2020. Il est manifeste que Madame AJ AG ne pouvait occuper deux activités professionnelles à temps complet sur la même période et qu’un de ses deux contrats constitue un faux.

---

Il apparaît toutefois que ces documents n’entachent pas l’acte de cautionnement d’une quelconque irrégularité.
A contrario, les époux X transmettent le témoignage de Monsieur AN AO, président de la SASU SELEGEST en date du 7 septembre 2020, qui atteste avoir fait signer un acte de cautionnement personnel à Madame AH AG le 7 novembre 2015 et que cette dernière lui a elle-même transmis tous les documents utiles à cet acte de cautionnement, à savoir sa carte nationale d’identité, son contrat de travail, ses bulletins de paye, son avis d’imposition, son livret de famille, ainsi que son titre de propriété, sans toutefois les produire à la procédure.
Par ailleurs, Madame AE AC née AF produit des échanges de messagerie entre elle et Madame AJ AG, non datés mais qui concernent la recherche d’un appartement pour lequel Madame AJ AG s’est mobilisée.
Elle joint également plusieurs attestations concordantes, à savoir de la mère des intéressés, Madame
AP AC, et son autre frère Monsieur AQ AC, ainsi que les soeurs de Madame
AE AR née AF, affirmant que Madame AJ AG s’est investie dans la recherche d’appartement de son frère et qu’elle s’est engagée en tant que caution de son frère de son plein gré.
A la lumière de tous ces éléments, il apparaît que Madame AH AG ne rapporte pas des éléments de preuve suffisants de nature à caractériser des violences ou menaces à son égard, et de nature à la contraindre à la signature de l’acte de cautionnement signé le 7 novembre 2015, entachant cet acte de nullité. A l’inverse, les éléments produits tant par les époux X et que
Madame AE AR, née AF constituent un faisceau d’indices permettant de conclure que Madame AH AG a librement et volontairement signé l’acte de caution annexé au bail.
Il en résulte que l’acte de cautionnement est valable et que Madame AH AG sera tenue des obligations qui en découlent.
III. Sur la condamnation au paiement de l’arriéré:
Monsieur AI X et Madame Z X produisent un décompte actualisé démontrant que Monsieur AD AC et de Madame AE AF restaient devoir la somme de […] 779,95€ à la date du 3 mai 2021.
Les consorts AS font état de violences à l’audience, sans toutefois ni préciser leur origine, ni en justifier de sorte que ces éléments ne seront pas pris en compte dans le cadre de la présente procédure.
Monsieur AD AC et Madame AE AF ne contestent pas le montant de leur dette, de sorte qu’ils seront condamnés solidairement avec la caution, Madame AH AG, au paiement de cette somme de […] 779,95 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Les époux AR seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement. Madame AH AG ne sera pas tenue de cette indemnité, l’acte de cautionnement
n’ayant pas expressément visé l’indemnité d’occupation.
IV. Sur les délais de paiement:

---

L’article 24 V de la loi […]89-462 du 06 juillet […]89 dispose que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l’espèce, Madame AE AF demande des délais de paiement à hauteur de 300 euros, otre le loyer courant.
Madame AH AT sollicite également des délais de paiement.
Il en résulte que des délais de paiement leur seront accordés aux locataires et à la caution pour le règlement de leur arriéré de redevances dans les termes qui seront rappelés dispositif ci-après.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
V. Sur les demandes accessoires :
Monsieur AD AC, Madame AE AF épouse AC, et Madame AH
AG, parties perdantes, supporteront la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur AI X et Madame Z X, Monsieur AD AC, Madame AE AF et Madame
AH AG seront condamnés à leur verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le courrier reçu de Maître HASCOËT reçu le 20 mai 2021;
DECLARE irrecevable la déclaration de main courante en date du 16 novembre 2012, non autorisée par le juge, et transmise par Maître HASCOËT;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 7 novembre 2015 entre Monsieur AI X et Madame Z X et Monsieur AD AC et Madame AE AF concernant le logement et le parking […] 20 c avenue du Général de Gaule à […] (91400) sont réunies à la date du 3 mars
2020;
S

---

ORDONNE en conséquence à Monsieur AD AC et Madame AE AF de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement;
DIT qu’à défaut pour Monsieur AD AC et Madame AE AF d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur AI X et Madame Z X pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement les locataires, Monsieur AD AC et Madame AE AF, et la caution Madame AH AM à verser à Monsieur AI X et Madame
Z X la somme de […] 779,95€(décompte arrêté au 3 mai 2021, incluant mai 2021);
AUTORISE Monsieur AD AC, Madame AE AF et Madame AH
AU à se libérer de cette somme, en plus des échéances courantes, en 35 mensualités de
500 € chacune, outre une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
*
* qu’à défaut pour Monsieur AD AC et Madame AE AF d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, bailleur puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est;
* que Monsieur AD AC et Madame AE AF soient condamnés à verser à Monsieur AI X et Madame Z X une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement Monsieur AD AC, Madame AE AF et Madame
AH AG, à verser à Monsieur Y X et Madame Z X une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;
CONDAMNE Monsieur AD AC, Madame AE AF et Madame AH
AG aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples prétentions;

---

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 29 juin 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Karine
METAYER, et par Madame Lena LALLOUETTE, greffière.
Le greffier La juge des contentieux de la protection, наветрес
Mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République de mettre le présent jugement à exécution.
près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, Aux Commandants et Officiers de la Force Publique d’y prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Pour expédition revêtue de la formule exécutoire certifiée
conforme.
Le GREFFE
m i x o r
P
0
2
1
1
2

---

призоразното из elupeso s m alu aunt annob is sine novo s nemacu tozás statiom ob
Asupu ob te n i r in clingy much co ng aling yo u is baiemma xu avos tomatepal i n all en poliem
Botines a pava slumot at ab wolves a
omoting คอล