Irrecevabilité 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 29 janv. 2026, n° 26/00048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Vichy, 4 novembre 2025, N° 11-24-00054 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du 29 janvier 2026
N° RG 26/00048 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQK
Jugement du tribunal de proximité de Vichy, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-00054
ORDONNANCE APPEL IRRECEVABLE
M. [D] [U]
APPELANT
[Adresse 1]
Mme [K] [N]
INTIMEES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu la lettre reçue au greffe le 23 décembre 2025, à la cour d’appel par laquelle M. [D] [U] déclare interjeter appel d’une décision rendue par le tribunal de proximité de Vichy le 04 novembre 2025 numéro RG 11-24-00054 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Attendu que l’appel interjeté par [D] [U] par courrier sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [D] [U] irrecevable.
Le greffier La présidente
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