4ème Chambre

ARRÊT N°75

N° RG 25/02839

N° Portalis DBVL-V-B7J-V6W7

(2)

(Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1]

Jugement du 30/04/25

RG N° 18/00307)

Copie exécutoire délivrée

le : 06/03/2026

à :

— M^e LENAIN

— M^e VERRANDO

— M^e D’AUDIFFRET

— M^e CHAUDET

— M^e BONTE

— M^e LHERMITTE

— M^e HUC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 MARS 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : M^me Gwenola VELMANS, Conseillère, entendue en son rapport,

Assesseur : M^me Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

S.A. AXA FRANCE IARD

es qualités d’assureur de la société [A], de la société BAG INGENIEURS CONSEILS et de la société ATES

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

APPELANTE dans le RG 25/02839

INTIMEE dans le RG 25/02941 joint sous le RG 25/02839 par OCME du 21/11/25

Représentée par M^e Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

prise en qualité d’assureur de [Localité 2] et de HAYS INGENIERIE FLUIDE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

APPELANTE dans le RG 25/02941 joint sous le RG 25/02839 par OCME du 21/11/25 et INTIMEE dans le RG 25/02839

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

SOCIETE COOPERATIVE POUR L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ARCHITECTE COOPERATIVE ou AR-CO,

Société coopérative à responsabilité limitée de droit belge immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belgique sous le n° 0406.067.338 dont le siège social est situé [Adresse 3] à SAINT-GILLES (1060) Belgique agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

INTIMEE dans le RG 25/02839 et dans le RG 25/02941

Représentée par M^e Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du LLOYD’S DE [Localité 3],

dont le siège social est [Adresse 4], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

prise en sa qualité d’assureur de l’APAVE

INTIMEE dans le RG 25/02839 et dans le RG 25/02941

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Sandrine MARIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

' S.A.R.L. SO.CA.BAT (SOCIETE CARQUEFOLIENNE DE BATIMENT),

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

INTIMEE dans le RG 25/02941 joint

' MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB)

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]

INTIMEE dans le RG 25/02839 et dans le RG 25/02941

' S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB)

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6]

INTIMEE dans le RG 25/02839 et dans le RG 25/02941

' MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société INDDIGO

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8]

INTIMEE dans le RG 25/02839

' S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société INDDIGO

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]

INTIMEE dans le RG 25/02839

Toutes cinq représentées par M^e Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Toutes cinq représentées par M^e Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SMABTP en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

SAMCV prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 9]

INTIMEE dans le RG 25/02839 et dans le RG 25/02941

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

' S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, prise en sa qualité d’assureur de la société A3GI,

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6]

INTIMEE dans le RG 25/02839

' MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS, prise en sa qualité d’assureur de la société A3GI,

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]

INTIMEE dans le RG 25/02839 et dans le RG 25/02941

Toutes deux représentées par M^e Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CONSTRUCTION MILLET BOIS (CMB)

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10]

INTIMEE dans le RG 25/02941

Représentée par M^e Thierry DALLET de la SELARL ATLAS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Représentée par M^e Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. [W]

dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 9] [Adresse 12] [Localité 10] [Adresse 13], représentée par Maître [S] [W], mandataire judiciaire de la société CONSTRUCTION MILLET BOIS CHARPENTE.

INTIMEE dans le RG 25/02941

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 26/08/2025, délivré à étude, n’ayant pas constitué

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Habitat 44 a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à des travaux de construction d’un immeuble sis [Adresse 14] [Localité 11].

La réalisation de cette opération a été confiée à un groupement conjoint ayant pour mandataire la société Everwood, et composé notamment de :

— La société d’architecture Tetrarc, assurée auprès de la MAF,

— Les bureaux d’études, Bag Ingénieurs Conseils assurée auprès de la société Axa France IARD , la société ATES assurée auprès de la société Axa France Iard, la société Inddigo assurée auprès de la société AR-CO, la société A3GI assurée auprès de la société Covea Risks aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Hays Ingénierie Fluides assurée auprès de la société MAF.

A la suite de la liquidation de la société Everwood et de la cession partielle de ses actifs à la société [A], assurée auprès de la société AXA France Iard, un avenant au contrat cadre a transféré à cette dernière les droits et obligations nées de l’opération de [Localité 11] et d’un certain nombre de marchés subséquents.

Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Apave Nord Ouest, assurée auprès de la société Lloyd’s Insurance Company anciennement la société Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 3].

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

Les travaux ont débuté en juillet 2012.

Le chantier a été stoppé suite à la liquidation judiciaire de la société [A].

Constatant divers désordres, la société Habitat 44 a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, un constat d’urgence et une mesure d’expertise. Un rapport de constat a été déposé le 16 juin 2014. Par ordonnance du 16 juillet 2014, M. [N] a été désigné en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 23 mars 2016, complété le 3 juin 2016. Il a relevé une série de désordres.

La société Habitat 44 a revendiqué les garanties du contrat dommages-ouvrage de la société SMABTP.

En exécution d’un protocole d’accord signé entre les parties en date du 13 septembre 2016, la SMABTP a réglé à son assuré une somme forfaitaire et définitive de 2.850.000 euros toutes causes de préjudices confondues et en contre partie la société Habitat 44 a renoncé à toute autre action à son encontre et l’a subrogé dans ses droits contre toute personne physique ou morale pouvant être tenue à la réparation du sinistre.

La société SMABTP, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, a saisi le tribunal administratif de Nantes par une requête au fond dirigée contre les sociétés [A], Tetrarc, Inddigo, Hays Ingénierie Fluides, ATES, Bag Ingénieurs Conseil et Apave afin d’obtenir leur condamnation à la garantir des condamnations réglées par ses soins.

Parallèlement, par acte d’huissier du 8 janvier 2018 la société SMABTP a fait assigner la société MAF ès qualités d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays Ingénierie Fluides, la société Lloyd’s ès qualités d’assureur de la société Apave, la société AR-CO ès qualités d’assureur de la société Inddigo, la société Axa ès qualités d’assureur de la société [A], de la société BAG et de la société ATES, et les sociétés MMA ès qualités d’assureurs de la société A3GI, devant le tribunal de grande instance de Nantes, afin d’obtenir la condamnation des assureurs à la garantie des mêmes sommes.

Par ordonnance du 16 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Par jugement en date du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a fait droit aux prétentions de la SMABTP en condamnant les différents constructeurs à lui régler les sommes dont elle avait fait l’avance auprès de son assuré.

Par ordonnance du 25 mars 2021, il a été sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative à la suite de l’appel interjeté par les sociétés A3GI, Tetrarc et Inddigo.

Par arrêt en date du 11 février 2022, la Cour administrative d’appel de [Localité 1] a rejeté les trois requêtes.

Un pourvoi a été formé contre cet arrêt par les sociétés Tetrarc et A3GI, que le Conseil d’Etat a rejeté au terme d’un arrêt en date du 12 décembre 2022.

La société SMABTP a, le 8 mars 2024, sollicité la reprise de l’instance et saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a :

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576 931,77 euros,

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A] et la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de calage et de fixation des poutres bois des modules sur les longrines béton, défauts de fixation des planchers et défauts de mise en 'uvre d’une barrière anti-termites, la somme provisionnelle de 969 846,47 euros,

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides et la société Lloyd’s prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules, la somme provisionnelle de 55 427,74 euros,

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et la société AR-CO en qualité d’assureur de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106 378,31 euros,

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts structurels de balcons la somme provisionnelle de 140 659,32 euros,

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries extérieures la somme provisionnelle de 301 588,65 euros,

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, et la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431 648,88 euros,

— condamné in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à régler à la SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme prévisionnelle de 253 381,72 euros,

— condamné in solidum la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, la somme de 14 470,17 euros au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ses deux assurées au titre des frais d’expertise, outre la somme de 1 600 euros au titre des condamnations prononcées contre ses assurées au titre des frais irrépétibles,

— condamné in solidum la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, la somme de 14 470,17 euros au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ses deux assurées au titre des frais d’expertise, outre la somme de 1 600 euros au titre des condamnations prononcées contre ses assurées au titre des frais irrépétibles,

— condamné les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureur de la société Inddigo, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, la somme de 7 235,08 euros au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ses deux assurées au titre des frais d’expertise, outre la somme de 800 euros au titre des condamnations prononcées contre ses assurées au titre des frais irrépétibles,

— condamné les sociétés MAF, AXA Assurances, AXA France Iard, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles Iard et les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres in solidum à payer à la société SMABTP, la somme provisionnelle de 3 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties des demandes formées au titre des recours en garantie,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— renvoyé l’affaire à une audience de mise en état ultérieure;

Par déclaration du 21 mai 2025, la société AXA France Iard a formé appel de la décision.

Par déclaration du 26 mai 2025, la MAF a formé appel de la décision.

Par conclusions d’incident du 15 octobre 2025, la société Lloyd’s a demandé au président de chambre de juger irrecevable l’appel interjeté par la société AXA.

Par ordonnance du 31 octobre 2025, le président a :

— constaté le désistement de la société Lloyd’s, de son incident tiré de l’irrecevabilité de l’appel relevé par la société AXA,

— rejeté les demandes présentées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Lloyd’s au paiement des dépens de l’incident.

Une jonction des deux affaires a été prononcée le 21 novembre 2025.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 27 novembre 2025, la société AXA France Iard conclut à l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle l’a :

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur de la société [A] avec la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur de la société [A] avec la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de calage et de fixation des poutres bois des modules sur les longrines béton, défauts de fixation des planchers et défauts de mise en 'uvre d’une barrière anti-termites, la somme provisionnelle de 969.846,47 euros,

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, avec la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays et la société Lloyd’s prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules, la somme provisionnelle de 55.427,74 euros,

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur de la société [A] avec la MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et la société AR-CO en qualité d’assureur de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur de la société [A] avec la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts structurels de balcons la somme provisionnelle de 140.659,32 euros,

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur de la société [A] avec la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries extérieures la somme provisionnelle de 301.588,65 euros,

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG avec la MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, et la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG avec la MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme prévisionnelle de 253.381,72 euros,

— condamnée in solidum la société Axa prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, la somme de 14.470,17 euros au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ses deux assurées au titre des frais d’expertise, outre la somme de 1.600 euros au titre des condamnations prononcées contre ses assurées au titre des frais irrépétibles,

Elle demande à la cour de :

— la mettre hors de cause, ès qualités d’assureur de la société ATES, faute de demande formée à son encontre,

— juger que la société SMABTP, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, ne justifie pas du caractère mobilisable des garanties souscrites auprès d’elle par la société [A] et la société BAG,

— constater que la société SMABTP ès qualités d’assureur dommages ouvrage, ne justifie pas en l’état des sommes perçues en exécution de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes le 1er juillet 2020 au titre de chaque poste de désordre,

— juger que les demandes de la société SMABTP, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, se heurtent à des contestations sérieuses, en ce qu’elles sont dirigées contre elle, ès qualités d’assureur de la société [A] et de la société Bag Ingénieurs Conseil, tant dans leur principe que dans leur quantum,

En conséquence :

— débouter la société SMABTP et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes formées contre elle, recherchée en qualité d’assureur de la société [A] et de la société BAG,

Subsidiairement :

— débouter la MAF, ès qualités d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays de son appel en ce qu’il est dirigé contre elle, ès qualités d’assureur de la société [A], de la société BAG et de la société ATES,

— débouter la société Lloyd’s, de ses demandes, fins et conclusions tendant à limiter son obligation à la dette en cas de défaillance d’un codébiteur solidaire ou « in solidum »,

— débouter les sociétés MMA, ès qualités d’assureur de la société Inddigo et de la société A3GI, et tous autres contestants, des demandes formées contre elle, ès qualités d’assureur de la société [A], de la société BAG et de la société ATES,

A toutes fins :

— condamner in solidum par la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays, les sociétés MMA, prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA, ès qualités d’assureurs du de la société A3GI, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire,

— condamner in solidum la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays et la société Lloyd 's, prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des travaux de reprise des défauts de calage et de fixation des poutres bois des modules sur les longrines béton, défauts de fixation des planchers et défauts de mise en 'uvre d’une barrière anti-termites,

— condamner in solidum la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et la société Lloyd 's, prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules,

— condamner in solidum la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les sociétés MMA, prises en leur qualité d’assureur de la société Inddigo, à la garantir des condamnations prononcées en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures,

— condamner in solidum la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, les sociétés MMA, prises en leur qualité d’assureurs de la société A3GI, et la société Lloyd 's, prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des travaux de reprise des défauts structurels de balcons,

— condamner la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des travaux de reprise des défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries extérieures,

— condamner in solidum la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays, les sociétés MMA prises en leur qualité d’assureur de la société Inddigo et la société Lloyd 's, prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades,

— condamner in solidum la MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays, les MMA prises en leur qualité d’assureur de la société Inddigo, les sociétés MMA prises en leurs qualités d’assureurs de la société A3GI, et la société Lloyd 's, prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire,

— juger qu’elle serait recevable et fondée à opposer ses franchises contractuelles,

— condamner la société SMABTP, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 6.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société SMABTP, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, aux entiers dépens de l’incident et d’appel.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 17 décembre 2025, les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société CMB et Inddigo demandent à la cour de :

— leur décerner acte en tant qu’assureur de la société Inddigo de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur l’appel incident de la société AR-CO,

— leur décerner acte en tant qu’assureur de la société CMB de ce qu’elles acceptent le désistement de la société Axa,

— débouter la société Axa, prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions en ce qu’elles s’opposeraient à une condamnation in solidum,

— confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés Bag Ingénieurs Conseils et [A] in solidum,

— condamner la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur des sociétés Bag Ingénieurs Conseils et [A] à les garantir en leur qualité d’assureur de la société INDDIGO de toutes condamnations,

— débouter les autres parties de leurs appels incidents, demandes, fins et prétentions,

— débouter l’ensemble des parties de sa demande au titre de l’article 700 et des dépens de l’incident en ce qu’elle est dirigée contre la concluante,

— condamner la société Axa France Iard à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 22 octobre 2025, la société CMB demande à la cour de :

— juger sans objet l’appel de la MAF en ce qu’il est dirigé contre elle,

— rejeter en conséquence comme irrecevable et mal fondé, l’appel interjeté par la MAF à son encontre,

— rejeter l’appel incident de la compagnie AR-CO et la débouter en conséquence de ses demandes dirigées contre elle,

En tout état de cause,

— confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle a rejeté toutes les demandes dirigées contre elles,

— condamner conjointement et solidairement la MAF et la compagnie AR-CO à lui payer la somme de 2.340,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les mêmes aux dépens d’appel.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 3 novembre 2025, la société SO.CA.BAT demande à la cour de :

— constater que la société MAF ne formule aucune demande contre elle,

— constater que la société AR-CO ne motive ni en fait ni droit son appel incident contre elle,

En conséquence :

— débouter la société MAF de toute demande qui viendrait à être présentées contre elle à la suite de la diffusion des présentes écritures dès lors que ces dernières seraient nouvelles et irrecevables en tant que telles,

— rejeter l’appel incident de la société AR-CO,

— confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté toutes les parties de toutes demandes dirigées à son encontre,

— condamner conjointement et solidairement la société MAF et la société AR-CO à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 18 décembre 2025, la MAF demande à la cour de :

A titre liminaire :

— débouter la société Lloyd’s de leurs demandes aux fins d’irrecevabilité de l’appel,

— condamner la société Lloyd’s à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’incident,

A titre principal :

— Infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions, et particulièrement en ce qu’elle a :

— condamnée in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

— condamnée in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A] à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de calage et de fixation des poutres bois des modules sur les longrines béton, défauts de fixation des planchers et défauts de mise en 'uvre d’une barrière anti-termites, la somme provisionnelle de 969.846,47 euros,

— condamnée in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, et la société Lloyd’s prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules, la somme provisionnelle de 55.427,74 euros,

— condamné in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], et la société AR-CO en qualité d’assureur de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

— condamnée in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts structurels de balcons la somme provisionnelle de 140.659,32 euros,

— condamnée in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A] à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts d’étanchéité à l’ai et à l’eau des menuiseries extérieures la somme provisionnelle de 301.588,65 euros,

— condamné in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, et la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

— condamnée in solidum avec la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme prévisionnelle de 253.381,72 euros,

— condamnée in solidum la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, la somme de 14.470,17 euros au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ses deux assurées au titre des frais d’expertise, outre la somme de 1.600 euros au titre des condamnations prononcées contre ses assurées au titre des frais irrépétibles,

— condamnée in solidum avec les sociétés Axa, MMA et Lloyd’s à payer à la SMABTP, la somme provisionnelle de 3.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties des demandes formées au titre des recours en garantie,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Elle demande à la cour de :

A titre principal :

— juger que les demandes formées à son encontre se heurtent à une contestation sérieuse tant dans leur principe que dans leur quantum,

— juger que la SMABTP ne justifie pas que les polices d’assurance seraient mobilisables de sorte que les garanties des assureurs dont la société MAF non-partie à la procédure administrative, ne sont pas acquises,

— juger qu’elle a d’ores et déjà payé à la société SMABTP de 938.385,63 euros en exécution des condamnations de ses adhérentes, dans les limites de ses polices d’assurance,

— juger que la demande de provision formée vise à faire statuer le fond du litige devant le juge de la mise en état, ce qui constitue une contestation sérieuse,

— juger que la SMABTP ne tient pas compte du fait que 80 % de la condamnation a déjà été exécutée, le reliquat représentant des arguments assurantiels qu’il reste à trancher au fond,

Subsidiairement :

— condamner in solidum la société AXA assureur des sociétés BAG, ATES et [A], la société Lloyd’s assureur des sociétés Apave et AR-CO, les sociétés MMA assureurs de la société Inddigo, les sociétés MMA assureur de la société SO.CA.BAT à la relever indemne et la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,

— Faire application des limites contractuelles du contrat,

En tout état de cause,

— rejeter les exclusions de garanties opposées par la société Axa ès qualités d’assureur des sociétés [A] et de BAG,

— juger les garanties de la société AXA ès qualités d’assureur des sociétés [A], BAG et ATES mobilisables,

— débouter les autres parties de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

— débouter la SMABTP de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et dépens,

— condamner la société SMABTP à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens dont distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la société AR-CO demande à la cour de :

A titre liminaire :

— juger que l’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa signification, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,

En conséquence :

— rejeter la demande de la société Lloyd’s de voir déclarer irrecevables les appels interjetés par la société Axa et la société MAF à l’encontre de l’ordonnance,

Sur la rectification d’erreur matérielle :

— rectifier l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’ordonnance,

— ajouter dans le dispositif de l’ordonnance qu’est constaté le désistement d’instance et d’action de la société SMABTP à son encontre et juger, en conséquence, la procédure éteinte à son égard,

— retirer dans le dispositif de l’ordonnance les mentions de la société AR-CO parmi les parties condamnées in solidum à verser des sommes provisionnelles à la société SMABTP et indiquer, en lieu et place, que les sociétés MMA sont condamnées in solidum avec les autres parties à verser à la société SMABTP des sommes provisionnelles en qualité d’assureurs d’Inddigo,

— ordonner qu’il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées,

— dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,

— dire que les frais et dépens seront à la charge du trésor public,

Sur son appel incident :

— prendre acte du désistement de la société SMABTP de son incident provision ainsi que de toute instance et action à son égard,

— prendre acte de son acceptation pure et simple du désistement de la société SMABTP de son incident provision ainsi que de toute instance et action à son égard,

En conséquence :

— Infirmer, réformer ou annuler l’ordonnance en ce qu’elle l’a condamnée au paiement, en quittances ou en deniers, à la société SMABTP des sommes provisionnelles suivantes :

—  576.931,77 euros au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de Tetrarc et de la société Hays, et les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, assureur de la société A3GI,

—  106.378,31 euros au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A], et la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc,

—  431.648,88 euros au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A] et de la société BAG, et la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays,

—  253.381,72 euros, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisé, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A] et de la société BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays, et les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, pris en leur qualité d’assureur de la société A3GI,

— Ordonner l’extinction de l’instance à son égard,

— Rejeter toute prétention contraire,

A défaut :

A titre principal :

— juger que les désordres allégués de ne sont pas de nature décennale,

— juger que le fait dommageable est postérieur à la date de résiliation de la police d’assurance AR-CO,

— juger que sa garantie n’est pas mobilisable sur le fondement de la responsabilité civile décennale des articles 1792 et suivants du code civil, comme sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle,

En conséquence :

— infirmer, réformer ou annuler l’ordonnance en ce qu’elle l’a condamné au paiement, en quittances ou en deniers, à la société SMABTP des sommes provisionnelles suivantes :

—  576.931,77 euros au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays, et les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, assureur de la société A3GI,

—  106.378,31 euros au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A], et la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc,

—  431.648,88 euros au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A] et de la société BAG, et la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays,

—  253.381,72 euros, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisé, in solidum avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A] et de la société BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc et de la société Hays, et les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, prise en leur qualité d’assureur de la société A3GI,

— juger que les demandes et appels en garantie à son encontre sont irrecevables ou, à tout le moins, mal fondés et doivent être rejetés,

— débouter toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre

— rejeter toute prétention contraire,

A titre subsidiaire :

— condamner in solidum à la garantir et la relever indemne de toutes les éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais :

— la société Axa, prise en sa qualité d’assureur des sociétés BAG, [A] et ATES,

— la société MAF, prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays,

— la société Lloyd’s,

— la société SO.CA.BAT,

— les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, et prise en sa qualité d’assureur de la société A3GI,

— la société MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, et prise en sa qualité d’assureur de la société A3GI,

— la société MMA, prise en sa qualité d’assureur de la société CMB,

— la société CMB,

— la société [W],

— les sociétés MMA, prise en sa qualité d’assureur de la société CMB,

— les sociétés MMA, prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo,

— les sociétés MMA, prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo,

— juger que toute éventuelle condamnation à son encontre ne pourra être prononcée que dans les termes et limites de la police et, en particulier, dans les limites des franchises et plafonds de garantie opposables aux tiers erga omnes,

— rejeter toute prétention contraire,

En tout état de cause :

— rejeter toute demande de condamnation à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner tout succombant à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner tout succombant aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 17 décembre 2025, la société Lloyd’s conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée en ce qu’elle l’a :

— condamnée in solidum en sa qualité d’assureur de la société Apave, avec la société Axa prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, et la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules, la somme provisionnelle de 55.427,74 euros,

— condamnée in solidum avec les sociétés MAF, AXA, et MMA à payer à la société SMABTP, la somme provisionnelle de 3.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

A titre principal :

— débouter la société SMABTP de sa demande de condamnation in solidum, à lui payer au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules la somme de 55.427,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et jusqu’à parfait paiement, de la société Axa ès qualités d’assureur de la société [A] et de la société BAG, la MAF ès qualités d’assureur de la société [Localité 2] et elle-même,

A titre subsidiaire :

— débouter la société AXA ès qualités d’assureur de la société BAG de l’ensemble de ses demandes,

— débouter la société MAF ès qualités de la société Hays de l’ensemble de ses demandes,

— juger le paiement déjà effectué par elle le 10 novembre 2020 d’un montant de 11.612,20 euros à la société SMABTP et correspondant aux condamnations auxquelles la société Apave a été condamnée par le jugement,

En conséquence :

— limiter la condamnation in solidum à laquelle elle pourrait être condamnée au titre du désordre n°3 qu’à la somme de 51.870,62 euros,

— débouter la société SMABTP de sa demande de la condamner à lui payer la somme de 7.235,08 euros au titre des condamnations prononcées à l’encontre de son assurée au titre des frais d’expertise, avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation outre celle de 800 euros au titre de la condamnation prononcée contre son assurée au titre des frais irrépétibles, cette somme ayant déjà été payé par la concluante,

— condamner in solidum la société Axa ès qualités d’assureur de la société [A] et BAG ainsi que la société MAF ès qualités d’assureur de la société Tetrarc à la relever et la garantir ès qualités d’assureur de la société Apave de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,

En tout état de cause :

— juger qu’elle ne peut prendre en charge les montants de condamnations mises à la charge des défaillants,

— Débouter toute partie concluant à son encontre de toutes demandes, fins et conclusions,

— Condamner la société AXA Iard et tout succombant à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société AXA Iard et tout succombant à lui payer les dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 16 décembre 2025, la SMABTP demande à la cour de :

— débouter les sociétés AXA France Iard et MAF de leur appel,

— débouter la société Lloyd’s Insurance Company de son appel incident,

— confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions sauf à corriger les erreurs matérielles qui l’affectent,

— rectifier ainsi l’ordonnance dont appel dans les termes qui suivent :

— Page 13 :

— Condamnons in solidum la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, les sociétés MMA prise en leur qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

— Au lieu de :

— Condamnons in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

— Page 14, 2ème paragraphe :

— Condamnons in solidum la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureur de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

— Au lieu de :

— condamnons in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et la société AR-CO en sa qualité d’assureur de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

— Page 14, paragraphe 15 :

— condamnons in solidum la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prises en leur qualité d’assureur de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

— Au lieu de :

— condamnons in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, et la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

— Page 14, paragraphe 6 :

— condamnons in solidum la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prises en leur qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme prévisionnelle de 253.381,72 euros,

— Au lieu de :

— condamnons in solidum la société AXA Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme prévisionnelle de 253.381,72 euros,

— prendre par ailleurs acte de qu’elle se désiste de l’instance et d’action à l’égard de la société AR-CO,

Ajoutant à la décision dont appel :

— condamner la MAF et la société Axa ainsi que plus généralement tout succombant, in solidum, à régler à la société SMABTP une somme de 8.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Dans leurs dernières conclusions en date du 1er décembre 2025, les sociétés MMA ès qualités d’assureur de la société A3GI demandent à la cour de :

— leur décerner acte, prise en leur qualité d’assureur de la société A3GI, de ce qu’elles s’en rapportent à justice sur l’appel incident de la société AR-CO,

— débouter la MAF, prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles s’opposent à une condamnation in solidum,

— débouter la société AXA France Iard, prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG de l’ensemble de leurs demandes en ce qu’elles s’opposent à une condamnation in solidum,

En conséquence :

— confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a condamné la société MAF, en tant qu’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, in solidum avec les autres défenderesses,

— confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a condamné la société AXA France Iard in solidum avec les autres défenderesses,

— débouter les autres parties de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de les concluantes,

— débouter l’ensemble des parties de leur demande au titre de l’article 700 et des dépens de l’incident en ce qu’elles sont dirigées contre les concluantes,

— condamner in solidum la société AXA France Iard en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG et la société MAF, en tant qu’assureur des sociétés Tetrarc et Hays à leur payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SELARL [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CMB, n’a pas constitué avocat devant la cour. Les dernières conclusions de la société Lloyd’s lui ont été signifiées, à personne morale, le 1er décembre 2025. La déclaration d’appel et les conclusions des autres parties ne lui ont pas été signifiées.

Il apparaît toutefois que sa mission a pris fin à la suite du jugement du 23 décembre 2024 arrêtant le plan de redressement de la société CMB qui elle a constitué avocat et a conclu.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour relève que dans ses dernières conclusions en date du 28 novembre, la SA Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 3] ne conclut pas à l’irrecevabilité de l’appel des sociétés AXA Iard et MAF.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce moyen soulevé par la société AR-CO.

Sur la rectification d’erreur matérielle

Dans les motifs de l’ordonnance déférée, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la SMABTP à l’égard de la société AR-CO qui l’a accepté, celle-ci n’étant pas l’assureur de la société Inddigo, mais les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

C’est donc par erreur que le juge de la mise en état n’a pas constaté le désistement de la SMABTP avec pour conséquence l’extinction de l’instance à l’égard de la société AR-CO et a prononcé des condamnations in solidum à son encontre.

De même, c’est par erreur que les condamnations ont été prononcées à l’encontre de la société AXA Assurances au lieu de la société AXA France Iard.

Le jugement déféré sera rectifié en ce sens comme précisé dans le dispositif ci-après.

Sur les demandes de provisions de la SMABTP

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent à compter de sa désignation jusqu’à son dessaisissement pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par jugement définitif du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a :

— condamné in solidum la société [A], prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [Localité 2], la société Inddigo et le GIE A3GI à verser une indemnité de 576.931,77 € à la SMABTP, au titre des défauts de ventilation des vides sanitaires des bâtiments de la [Adresse 15] à [Localité 11], avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— condamné in solidum la société [A], prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [Localité 2], la société Hays Ingénierie Fluide prise en la personne de son mandataire liquidateur à payer à la SMABTP, une indemnité de 969.846,47 € au titre des défauts de fixation des poutres et planchers, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— condamné in solidum la société [A] prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [Localité 2], la société Bag Ingénieurs Conseils, la société Apave Nord-Ouest à verser une indemnité de 55.427,74 € à la SMABTP, au titre des malfaçons affectant les liaisons entre les poutres porteuses, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— condamné in solidum la société [A] prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [Localité 2] et la société Inddigo à verser une indemnité de 106.378,31 € à la SMABTP, au titre des défauts de mise en oeuvre du complexe murs toitures, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— condamné in solidum la société [A] prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [Localité 2] et le GIE A3GI, à verser la somme de 140.659,32 € à la SMABTP au titre des défauts d’exécution des balcons, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— condamné in solidum la société [A] prise en la personne de son mandataire liquidateur et la société [Localité 2] à verser la somme de 301.588,65 € à la SMABTP au titre des défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— condamné in solidum la société [A] prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [Localité 2], la société Hays Ingénierie Fluides prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société Inddigo et la société Bag Ingénieurs Conseil à verser la somme de 431.648,88 € au titre des malfaçons affectant les bardages extérieurs, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— condamné in solidum la société [A] prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société [Localité 2], la société Hays Ingénierie Fluides prise en la personne de son mandataire liquidateur, la société Inddigo, la société Bag Ingénieurs Conseil et le GIE A3GI à verser à la SMABTP une indemnité de 253.381,72 € au titre des pertes de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017,

— mis à la charge des sociétés [A] et Hays Ingénierie Fluides prise en la personne de leurs mandataires liquidateurs, du GIE A3GI, de la société [Localité 2], de la société Bag Ingénieurs Conseil, de la société Inddigo et de la société Apave Nord-Ouest à parts égales, les frais et honoraires de l’expert judiciaire liquidés à la somme de 50.645,60 €,

— condamné les sociétés [A] et Hays Ingénierie Fluides prise en la personne de leurs mandataires liquidateurs, le GIE A3GI, la société [Localité 2], la société Bag Ingénieurs Conseil, la société Inddigo et la société Apave Nord-Ouest, à verser chacune la somme de 800,00 € à la SMABTP au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aucune condamnation n’a donc été prononcée à l’encontre des sociétés ATES, CMB et SO.CA.BAT qui seront donc mises hors de cause.

S’agissant de condamnations prononcées in solidum, la SMABTP est bien-fondée à solliciter des provisions à l’égard des assureurs des parties condamnées sans que puisse lui être opposé un quelconque partage de responsabilité comme l’a rappelé à juste titre le premier juge.

Il appartient aux assureurs se prévalant de contestations sérieuses pour absence d’assurance, exclusions ou limites de garanties, d’en justifier, ce qui n’a manifestement pas été le cas en première instance comme l’a relevé le juge de la mise en état.

Il convient donc d’examiner au regard des pièces nouvelles produites en cause d’appel, l’existence éventuelle de contestations sérieuses pour chacun des assureurs.

Sur les demandes de provision formées à l’encontre de la société AXA France Iard en qualité d’assureur des sociétés ATES, [A] et Bag Ingénieurs Conseil

Il sera relevé tout d’abord que le tribunal administratif n’a prononcé aucune condamnation contre la société ATES.

C’est donc à tort ainsi qu’elle le fait justement remarquer, que la société AXA France Iard est à la cause depuis la première instance en qualité d’assureur de cette société.

La cour constate toutefois qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son encontre en cette qualité.

Sa mise hors de cause en cette qualité sera donc prononcée.

S’agissant de la société [A], la compagnie AXA France Iard produit devant la cour, les conditions particulières signées du contrat souscrit par celle-ci ainsi que les conditions générales dont il résulte, comme l’admet d’ailleurs la SMABTP qui s’en rapporte sur ce point, que si elle était garantie pour l’activité tous corps d’état, elle ne l’était pas pour une activité de conception-réalisation et que la police ne trouverait pas à s’appliquer pour les dommages matériels non accidentels survenus avant réception.

Il existe donc une contestation sérieuse concernant l’existence de sa garantie, ne permettant pas au juge de la mise en état de faire droit aux demandes de provisions de la SMABTP à son encontre.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée ne ce qu’elle a prononcée des condamnations à l’encontre de la société AXA France Iard et non AXA Assurances, en sa qualité d’assureur de la société [A].

S’agissant de la société Bag Ingénieurs Conseil, la société AXA France Iard rappelle tout d’abord que les désordres concernés ne relèvent pas de la garantie décennale, ce qui n’est nullement contesté, et soutient que la garantie responsabilité civile n’a pas vocation à prendre en charge les dommages construction, puisqu’ayant pour objet la prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à son assuré à raison des préjudices causés aux tiers ne consistant pas en dommages construction. Elle ajoute qu’existe une contestation sérieuse quant au quantum de la réclamation de la SMABTP compte tenu des sommes versées, soit en vertu d’une saisie-attribution, soit par elle.

Sur ce dernier point, il sera relevé que la SMABTP a formulé des demandes de provisions en deniers ou quittances. Aucune contestation sérieuse ne saurait donc être retenue à ce titre.

Comme il a été précédemment rappelé les condamnations prononcées par le tribunal administratif l’ont été in solidum. Il appartient donc à l’assureur de rapporter la preuve du contenu du contrat d’assurance et notamment des exclusions ou limitations de garanties qu’il invoque.

La cour constate que la société AXA France Iard ne produit ni les conditions particulières signées, ni les conditions générales du contrat souscrit par la société Bag Ingénieurs Conseils mais uniquement une attestation d’assurance datée du 26 décembre 2011, qui est insuffisante pour justifier du contenu du contrat.

La question de l’opposabilité de ses franchises contractuelles relève également du juge du fond et n’a pas lieu d’être examinée à ce stade, ce d’autant qu’on en ignore le contenu.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a retenu l’absence de contestation sérieuse et a prononcé des condamnations au paiement de provisions en deniers ou quittances à l’encontre de la société AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénieurs Conseil.

Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de la MAF en sa qualité d’assureur des sociétés [Localité 2] et Hays Ingénierie Fluides

La MAF se prévaut également en premier lieu d’une contestation sérieuse pour absence de détermination du partage d’imputabilité entre les constructeurs.

Comme il a été précédemment indiqué, s’agissant d’une condamnation in solidum prononcée par le tribunal administratif, la question du partage de responsabilité entre les constructeurs ne concerne pas la SMABTP et ne lui est pas opposable.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur ce point.

La MAF invoque ensuite une contestation sérieuse afférente à l’analyse et à la mobilisation de ses garanties. Elle affirme avoir indemnisé ses adhérents en exécution de l’arrêt dans les limites de ses contrats, faisant état d’une réduction proportionnelle pour la société [Localité 2] pour risque sous-déclaré.

Cependant, dès lors que l’existence d’un contrat d’assurance souscrit par les sociétés [Localité 2] et Hays Ingénierie Fluides n’est pas contestée, il appartient à la MAF de rapporter la preuve de non-garanties ou d’exclusions ou limites de garanties dont elle ne peut se contenter de faire état, comme elle l’a fait en première instance.

En cause d’appel, elle verse aux débats les conditions particulières et les conditions générales des contrats souscrits par ses assurées.

Elle prétend enfin ne pas voir à payer au-delà de ce qui est prévu au contrat.

S’agissant de la société [Localité 2], le contrat visé sur les conditions particulières est un contrat d’assurance des responsabilités professionnelles des architectes.

Aucune pièce ne vient corroborer l’affirmation de la MAF selon laquelle, son assurée aurait sous-déclaré le risque assuré puisque les conditions particulières ne contiennent aucune mention à ce sujet et qu’elle ne justifie pas avoir fait connaître à son assurée, son intention de lui appliquer une réduction proportionnelle dont elle indique qu’elle serait de 52%.

Quant au fait qu’elle aurait réglé pour le compte de la société [Localité 2] au-delà des limites du contrat la somme de 429.379,83 €, cet argument est inopérant dès lors que le tableau des dommages garantis au titre des dommages matériels et immatériels fait apparaître un montant garanti par sinistre de 1.750.000,00 €.

Enfin, il sera rappelé que les demandes de provisions formées par la SMABTP le sont en deniers ou quittances, de telle sorte qu’il ne peut être valablement soutenu qu’elle ne tiendrait pas compte des règlements intervenus, ce qui constituerait une contestation sérieuse.

S’agissant de la société Hays Ingénierie Fluides, la MAF verse aux débats en cause d’appel les conditions particulières du contrat d’assurance des responsabilités professionnelles des concepteurs en date du 19 juin 2007 ainsi que les conditions générales qui sont les mêmes que celles concernant la société [Localité 2].

Elle se prévaut de contestations sérieuses identiques sauf quant à l’application d’une réduction proportionnelle, précisant avoir réglé pour la société Hays Ingénierie Fluides la somme de 509.005,08 €, estimant ne pouvoir être recherchée au-delà.

Son argumentation relative à l’existence de contestations sérieuses est inopérante pour les mêmes raisons, étant au surplus relevé que le montant de la garantie par sinistre figurant dans les conditions particulières de la société Hays Ingénierie Fluides est également de 1.750.000,00 € soit bien au-dessus de la somme déjà réglée pour son compte, alors que les demandes de provisions de la SMABTP sont formulées en deniers ou quittances.

La question de l’opposabilité de ses franchises contractuelles relève également du juge du fond et n’a pas lieu d’être examinée à ce stade, ce d’autant qu’on en ignore le contenu.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a retenu l’absence de contestation sérieuse et a prononcé des condamnations au paiement de provisions en deniers ou quittances à l’encontre de la société MAF en sa qualité d’assureur des sociétés [Localité 2] et Hays Ingénierie Fluides.

Sur les demandes de provisions formées à l’encontre des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs des sociétés CMB et Inddigo

Comme il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de la société CMB et contrairement à ce soutiennent les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la société AXA France Iard n’indique pas dans ses conclusions qu’elle se désiste de son appel à son égard.

Toutefois, dès lors que la société CMB n’a pas été condamnée par le tribunal administratif, sa mise hors de cause sera prononcée, tout comme celle de ses assureurs.

Les MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles ès-qualités d’assureur de la société Inddigo n’ont pas dénié leur garantie et indiquent avoir d’ores et déjà réglé la somme de 683.310,08 €. Elles s’en rapportent à justice sur les sommes sollicitées.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a prononcé des condamnations au paiement de provisions en deniers ou quittances à l’encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo.

Sur les demandes de provisions formées à l’encontre des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la société A3GI

Les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles qui indiquent avoir réglé pour le compte de leur assuré la somme de 249.626,32 € en exécution de la décision rendue par la cour administrative d’appel de [Localité 1], ne critiquent pas l’ordonnance déférée, se contentant de contester les conclusions adverses.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a prononcé des condamnations au paiement de provisions en deniers ou quittances à leur encontre en leur qualité d’assureurs de la société A3GI.

Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de l’APAVE Infrastructures et Construction

La société Lloyd’s Insurance Company conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée en ce qu’elle l’a condamnée in solidum avec la société AXA, assureur de [A] et Bag Ingénieurs Conseils et la MAF, assureur de la société [Localité 2] à payer à la SMABTP la somme de 55.427,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules (désordre N°3).

Elle soutient qu’en sa qualité d’assureur de l’APAVE, contrôleur technique, elle ne peut être condamnée qu’à garantir la quote-part à laquelle son assurée a été condamnée et non à garantir le paiement de la quote-part des sociétés aux côtés desquelles son assurée a été condamnée in solidum. Elle se prévaut sur ce point des dispositions de l’article L.111-24 du code de la construction et de l’habitation

Elle demande que soit déduit du quantum de la condamnation les sommes qu’elle a déjà réglées, soit 11.612,20 €, et que solde dû s’élève à 51.870,62 € et non 55.427,74 € compte tenu du montant de la quote-part versée par elle.

L’article L.111-24 ancien du code la construction et de l’habitation dispose dans son dernier alinéa :

' Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.'

Ce texte ne s’applique donc que dans le cadre des recours en garantie entre constructeurs et non au titre d’une condamnation in solidum au profit de la SMABTP.

Comme rappelé ci-dessus, s’agissant d’une condamnation en deniers ou quittances, il sera nécessairement tenu compte dans le cadre de l’exécution de la décision, du versement effectué par la société Lloyd’s Insurance Company.

C’est donc à juste titre que le juge de la mise en état l’a condamnée in solidum en deniers ou quittances au paiement de la somme de 55.427,74 €.

Sur la présence à la cause de la société SO.CA.BAT

La société SO.CA.BAT s’étonne de sa présence à la cause et sollicite le rejet de toute demande de la MAF susceptible d’être formée à son encontre, au rejet de l’appel incident d’AR-CO et à la confirmation de l’ordonnance déférée qui a débouté les parties de leurs demandes à son encontre.

Le tribunal administratif n’ayant prononcé aucune condamnation à l’encontre de la société SO.CA.BAT, c’est à juste titre que le juge de la mise en état n’a prononcé aucune condamnation à son encontre.

Il en va de même s’agissant de la société CMB comme il a été dit ci-dessus.

En conclusion, et pour tenir compte du désistement de la SMABTP à l’égard de la société AR-CO à la suite de la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance entreprise, de l’erreur quant à la dénomination de la société AXA France Iard, et du débouté des demandes formées à l’encontre de cette dernière en sa qualité d’assureur de la société [A], l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a :

— condamné in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

— condamné in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A] et la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de calage et de fixation des poutres bois des modules sur les longrines béton, défauts de fixation des planchers et défauts de mise en 'uvre d’une barrière anti-termites, la somme provisionnelle de 969.846,47 euros,

— condamné in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides et la société Lloyd’s prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules, la somme provisionnelle de 55.427,74 euros,

— condamné in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et la société AR-CO en qualité d’assureur de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

— condamné in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les sociétés MMA aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts structurels de balcons la somme provisionnelle de 140.659,32 euros,

— condamné in solidum la société Axa prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries extérieures la somme provisionnelle de 301.588,65 euros,

— condamné in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, et la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

— condamné in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, la société AR-CO prise en sa qualité d’assureur de la société Inddigo et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à régler à la SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme provisionnelle de 253.381,72 euros.

Il sera fait droit aux demandes de provisions de la SMABTP comme suit :

— la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides, les MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI en qualité de d’assureur de la société Inddigo, seront condamnées in solidum à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

— la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides sera condamnée à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de calage et de fixation des poutres bois des modules sur les longrines béton, défauts de fixation des planchers et défauts de mise en 'uvre d’une barrière anti-termites, la somme provisionnelle de 969.846,47 euros,

— la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénieurs Conseil, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides et la société Lloyd’s prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, seront condamnées in solidum à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules, la somme provisionnelle de 55.427,74 euros,

— la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo seront condamnées in solidum à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

— la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les sociétés MMA venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI seront condamnées in solidum à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts structurels de balcons la somme provisionnelle de 140.659,32 euros,

— la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc sera condamnée à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries extérieures la somme provisionnelle de 301.588,65 euros,

— la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénieurs Conseil, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés [Localité 2] et Hays, et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo seront condamnées in solidum à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

— la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénieurs Conseil, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo et venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, seront condamnées in solidum à régler à la SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme prévisionnelle de 253.381,72 euros.

Sur les recours en garantie

L’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a débouté les parties de leurs recours en garantie qui ne relèvent pas de sa compétence mais de celle du juge du fond.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Compte tenu du rejet des demandes formées par la SMABTP à l’encontre de la société AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société [A], l’ordonnance déférée sera infirmée en ce qu’elle a condamné la société AXA France Iard pris en sa qualité d’assureur de [A] et de Bag Ingénieurs Conseil à payer à la SMABTP, en quittances ou deniers, la somme provisionnelle de 14.470,17 € au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ses deux assurées au titre des frais d’expertise, outre la somme de 1.600,00 € au titre des condamnations prononcées contre ses assurées.

La société AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénieurs Conseil sera condamnée à payer à titre provisionnel à la SMABTP, en quittances ou deniers, la somme de 7.235,08 € au titre des condamnations prononcées à l’encontre de son assurée au titre des frais d’expertise par le tribunal administratif, outre la somme de 800,00 € au titre des condamnations prononcées contre son assurée par ce même tribunal.

La SMABTP sera déboutée de sa demande de ces chefs à l’encontre de la société AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société [A].

L’ordonnance sera confirmée sur la condamnation portant sur les mêmes sommes de la MAF prise en sa qualité d’assureur de [Localité 2] et de Hays Ingénierie Fluides au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ces deux assurées.

Elle le sera aussi en ce qu’elle a condamné les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo et de la société A3GI venant aux droits de la société Covea Risks, à payer à la SMABTP, en ces deux qualités les sommes de 7.235,08 € au titre des frais d’expertise et de 800,00 € au titre des frais irrépétibles au titre des condamnations prononcées à l’encontre de leurs deux assurées par le tribunal administratif.

L’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a condamné in solidum, la MAF, AXA Assurances au lieu d’AXA France Iard, AXA France Iard, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et les Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 3] à payer à la SMABTP, la somme de 3.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera confirmée en ce qu’elle a débouté les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires portant notamment sur des demandes d’indemnités sur ce fondement.

La MAF, AXA France Iard ès qualités d’assureur de Bag Ingénieurs Conseil, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 3] seront condamnées in solidum à payer à la SMABTP, la somme de 3.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.

L’équité commande de condamner in solidum la MAF et AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénierie Conseil à payer à la SMABTP, la somme de 4.000,00 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

La MAF sera condamnée à payer à la société SO.CA.BAT et à la société CMB, la somme de 2.000,00 € à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d’appel.

Succombant, la MAF et la société AXA France Iard seront condamnées aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

RECTIFIE l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 30 avril 2025 en ce qu’elle a omis de mentionner dans le dispositif de sa décision le désistement de la SMABTP à l’égard de la société AR-CO et a prononcé des condamnations à son encontre en sa qualité d’assureur de la société Inddigo aux lieu et place des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles,

DIT qu’il y a lieu de modifier le dispositif de ladite décision comme suit :

— constate le désistement d’instance de la SMABTP à l’encontre de la société AR-CO,

— dit que la procédure à l’égard de la société AR-CO est éteinte,

— condamne in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo et les MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

— condamne in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur de la société [A], la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

— condamne in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

— condamne in solidum la société Axa Assurances prise en sa qualité d’assureur des sociétés [A] et BAG, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI, à régler à la SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme provisionnelle de 253.381,72 euros,

DIT qu’il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées,

INFIRME l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 30 avril 2025 sauf en ce qu’elle a :

— condamné la MAF prise en sa qualité d’assureur de [Localité 2] et de Hays Ingénierie Fluides à payer à la SMABTP en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 14.470,17 € au titre des condamnations prononcées à l’encontre de ses deux assurées au titre des frais d’expertise, outre la somme de 1.600,00 € au titre des condamnations prononcées contre ses assurées au titre des frais irrépétibles,

— condamné les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo et de la société A3GI venant aux droits de la société Covea Risks, à payer à la SMABTP, en ces deux qualités les sommes de 7.235,08 € au titre des frais d’expertise et de 800,00 € au titre des frais irrépétibles au titre des condamnations prononcées à l’encontre de leurs deux assurées,

— débouté les parties des demandes formées au titre des recours en garantie,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA CONFIRME de ces chefs,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

PRONONCE la mise hors de cause de la société AXA France IARD ès qualités d’assureur de la société ATES, de la SARL CMB, des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de cette société et la SARL SO.CA.BAT,

CONDAMNE in solidum la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingenierie Fluides, les MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI et en qualité de d’assureur de la société Inddigo, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise du défaut de ventilation du vide sanitaire, une somme provisionnelle de 576.931,77 euros,

CONDAMNE la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingénierie Fluides à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de calage et de fixation des poutres bois des modules sur les longrines béton, défauts de fixation des planchers et défauts de mise en 'uvre d’une barrière anti-termites, la somme provisionnelle de 969.846,47 euros,

CONDAMNE in solidum la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénieurs Conseil, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays Ingenierie Fluides et la société Lloyd’s Insurance Company prise en sa qualité d’assureur de la société Apave, à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de liaison entre modules, la somme provisionnelle de 55.427,74 euros,

CONDAMNE in solidum la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts affectant les complexes de murs et de toitures, la somme provisionnelle de 106.378,31 euros,

CONDAMNE in solidum la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc, et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la société A3GI à régler à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des défauts structurels de balcons la somme provisionnelle de 140.659,32 euros,

CONDAMNE la société MAF prise en sa qualité d’assureur de la société Tetrarc à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries extérieures la somme provisionnelle de 301.588,65 euros,

CONDAMNE in solidum la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénieurs Conseil, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, et les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo à payer à la société SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des travaux de reprise des défauts de ventilation et de pose des bardages habillant les façades, la somme provisionnelle de 431.648,88 euros,

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CONDAMNE in solidum la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société BAG Ingénieurs Conseil, la société MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés Tetrarc et Hays, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles prise en leur qualité d’assureurs de la société Inddigo et venant aux droits de la société Covea Risks en qualité d’assureurs de la société A3GI, in solidum à régler à la SMABTP, en quittances ou en deniers, au titre des préjudices immatériels et des frais d’expertise judiciaire qu’elle a indemnisés, la somme prévisionnelle de 253.381,72 euros,

CONDAMNE la société AXA France Iard prise en sa qualité d’assureur de Bag Ingénieurs Conseil à payer à la SMABTP en quittances ou deniers, la somme provisionnelle de 7.235,08 € au titre des condamnations prononcées à l’encontre de son assurée au titre des frais d’expertise par le tribunal administratif, outre la somme de 800,00 € au titre des condamnations prononcées contre son assurée au titre des frais irrépétibles par ce même tribunal ,

CONDAMNE in solidum la MAF, AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénierie Conseil, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres à payer à la SMABTP, la somme de 3.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.

CONDAMNE in solidum la MAF et AXA France Iard en sa qualité d’assureur de la société Bag Ingénierie Conseil à payer à la SMABTP, la somme de 4.000,00 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

CONDAMNE la MAF sera condamnée à payer à la société SO.CA.BAT, la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la MAF sera condamnée à payer à la société CMB, la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE les sociétés MAF et AXA France Iard ès qualités d’assureur de la société Bag Ingénierie Conseil aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT