COUR D’APPEL

DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU 10 MARS 2026

N° RG 25/02039 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GOIT

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTLUCON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00065

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ENTRE :

M. [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d’appel en date du 11 décembre 2025, intimant la SAS [1], Monsieur [E] [G] a formé un recours à l’encontre du jugement (RG 23/00065) rendu contradictoirement en date du 25 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes de MONTLUCON, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Sophie GIRAUD – SCP GIRAUD-NURY – du barreau de CLERMONT-FERRAND).

L’affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d’appel de Riom sous le numéro RG 25/02039.

Le 7 janvier 2026, Maître Jean ROUX (SARL TRUNO), avocat au barreau de CUSSET-VICHY, s’est constitué dans les intérêts de la SAS [1].

Le10 février 2026, Monsieur [E] [G] a notifié au magistrat de la mise en état ainsi qu’à l’avocat de l’intimée des conclusions de désistement d’appel, en indiquant qu’un accord est intervenu entre les parties.

Le 18 février 2026, la SAS [1] a notifié au magistrat de la mise en état ainsi qu’à l’avocat de l’appelant des conclusions afin de constater que l’intimée accepte le désistement d’appel de Monsieur [E] [G] alors qu’un accord est intervenu entre les parties.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’appel sans réserve de Monsieur [E] [G] a produit immédiatement un effet extinctif d’instance d’appel. En outre, ce désistement d’appel a été accepté sans réserve par la SAS [1].

En conséquence, il échet de constater un désistement d’appel qui met fin à l’instance d’appel et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

— Constatons que Monsieur [E] [G] se désiste de l’appel interjeté à l’encontre du jugement (RG 23/00065) rendu contradictoirement en date du 25 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes de MONTLUCON et que la SAS [1] accepte ce désistement d’appel ;

— Disons que ce désistement met fin à l’instance d’appel (RG 25/02039) et emporte dessaisissement de la cour ;

— Disons que, selon leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d’appel ;

— Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Fait à Riom, le 10 mars 2026.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN