Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 5 mars 2026, n° 26/00368
CA Riom
Irrecevabilité 5 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des conditions de forme pour l'appel

    La cour a estimé que l'appel ne pouvait être formé que par un avocat et que la déclaration ne répondait pas aux exigences légales, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, 1re ch., 5 mars 2026, n° 26/00368
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 26/00368
Importance : Inédit
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 15 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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