COUR D’APPEL DE RIOM

Recours devant le premier président

procédure relative aux soins psychiatriques

DATE DU PRONONCE : 10 Mars 2026

DOSSIER N° RG 26/00015 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPHT

AFFAIRE

[O] [X] / CENTRE HOSPITALIER JACQUES LACARIN DE [Localité 1]

Ordonnance rendue publiquement, ce jour, DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à 14h30, par Nous, Florence BREYSSE, Conseiller à la Cour d’Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de RIOM en date du 27 juin 2025 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

Assistée de Saliha BELENGUER-TIR , cadre-greffier

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [O] [X]

né le 19 Mars 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant

assisté de M^e Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLEMRONT-FERRAND

APPELANT

TIERS DEMANDEUR A L’ADMISSION

Monsieur [H] [U] (père)

[Adresse 2]

[Localité 4],

non comparant, non représenté

CENTRE HOSPITALIER

CENTRE HOSPITALIER JACQUES LACARIN DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant non représenté

LE MINISTÈRE PUBLIC

représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d’Appel de RIOM

PARTIE JOINTE

DOSSIER N° RG 26/00015 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPHT page 1

Après avoir exposé la procédure, entendu Monsieur [O] [X]

,son conseil et après avoir donné connaissance des observations écrites de M. Tristan BOFFARD, Substitut Général à notre audience publique du 10 mars 2026 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l’ordonnance dont la teneur suit.

SUR LA PROCEDURE

Vu le certificat médical initial établi le 17/02/2026 par le Docteur [P]

Vu la décision d’admission en soins sans consentement prise le 17/02/2026 et sa notification ainsi que des droits au patient le 17/02/2026 (impossibilité ou refus de signer, signature par deux infirmières)

Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 18/02/2026 par le Docteur [B]

Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du 20/02/2026 par le Docteur [M]

Vu la décision du directeur du centre hospitalier relative à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 20/02/2026; et sa notification au patient le 20/06/2026 (impossibilité ou refus de signer, signature par deux infirmières)

Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CUSSET le 24/02/2026 par le drecteur du centre hospitalier.

Vu le certificat médical établi le 23/02/2026 par le Docteur [Q]

Vu l’ordonnance du 26/02/2026 rendue par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CUSSET

Monsieur [O] [X] a été admis au Centre Hospitalier [Localité 1] le 17/02/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande de [H] [X], son père en urgence.

Par ordonnance du 26/02/2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CUSSET a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [H] [I] [X].

Cette décision n’a pas été notifiée à Monsieur [O] [X] le 17/02/2026 (impossibilité ou refus de signer, signature par deux infirmières).

Par courrier en date du 26/02/2026 reçu par courriel au greffe le 27/02/2026 à 09h53 reçu au greffe de la Cour d’appel de RIOM le 26/02/2026, Monsieur [O] [X] a interjeté appel de cette décision.

A l’audience de ce jour, Monsieur [O] [X] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

Le Ministère Public a requis à la confirmation de l’ordonnance déférée par avis écrit mis à la disposition des parties.

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In limine litis le conseil a soulevé une nullité de la procédure. Des conclusions écrites ont été transmises au greffe le 09/03/2026 à 16h01;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

S’agissant de la recevabilité du présent recours, l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.

Sur le fond :

Monsieur [X] soulève l’irrégularité de la procédure aux motifs que si la notification de ses droits lui a été faite lors de sa décision d’admission, en revanche, elle ne lui a pas été faite après la décision de maintien en violation de l’article L3211-3 du code de la santé publique. Il réclame, en conséquence, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

L’article 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que le patient doit être informé :

— le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de de la décision d’admission et de la décision maintenant les soins ainsi que des raisons qui motivent ces décisions ;

— dés l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions maintenant les soins de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes ;

Il résulte de ce texte que la notification de la situation juridique, des droits et des voies de recours n’intervient en cas de décision de maintien de l’hospitalisation qu’à la demande de l’intéressé.

Par conséquent, en l’absence de demande de monsieur [X] sur ce point, l’irrégularité de la procédure n’est pas établie.

Par ailleurs, il convient de relever que la certificat médical établi 06/03/2026 par le docteur [T] [Q], psychiatre indique ce qui suit :

'Patient déjà connu de notre service, suivi principalement par l’équipe d’addictologie, a été admis en soins sous contrainte initialement dans un contexte de mise en danger associe à des alcoolisations massives.

Au début de Vhospitalisation le patient présentait une tension psychique importante, un sentiment de colère envers sa famille, ses soignants, méfiance, une minimalisation de ses comportements et de ses mises en danger.

Il exprimait un sentiment de ne pas être entendu et compris tout en tenant un discours plaqué qui minimisait ses comportements et les conséquences.

Dans ce contexte de devant l’acceptation passive des soins par le patient les soins sous contrainte ont été levés et le patient a continué son hospitalisation en soin libre, mais lors de sa première permission il s’est ré alcoolisé de façon massive en se mettant en danger.Ce patient présente des comorbidités somatiques (cirrhose, pancréatite chronique et surtout diabète secondaire sous insuline) qui contre indique absolument la prise d’alcool, à noter les deux passages parle service de réanimation le dernier mois.

A ce jour le patient présente un discours plaqué, il n’y a pas de critique par rapport à ses mises en danger, il ne remet pas en question ses comportements. Il est anosognosique,I’adhésion aux soins est absente.

On note un isolement social important que le patient s’impose lui-même, inexistence des éléments velcro pour une motivation de soins.'

Il résulte de ce certificat médical, des pièces versées au dossier et des éléments apportés à l’audience que Monsieur [O] [X] souffre encore à ce jour de troubles de sa personnalité qui demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique évitant ainsi toutes difficultés supplémentaires qui risqueraient à défaut de lui être dommageables.

En conséquence, il convient d’éviter à Monsieur [O] [X], une rechute qui pourrait être particulièrement grave pour sa santé si une sortie prématurée était ordonnée.

Dès lors, la décision du premier juge sera confirmée.

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PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BREYSSE , conseiller à la Cour d’Appel de Riom, délégué par Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel de Riom, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :

En la forme

Déclarons l’appel recevable ;

Au fond

Confirmons l’ordonnance rendue le 26/02/2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CUSSET

Le cadre-greffier Le Président,

Notification adressée ce jour :

[x ] au patient Monsieur [O] [X] à l’hôpital par courriel ce jour

[X] à l’avocat du patient par Plex ce jour

[X] à M le directeur de l’hôpital de [Localité 1]

[X] au Parquet près la cour d’appel de Riom

[x] Copie ce jour au Tribunal judiciaire de Cusset

[x] avis par courrier simple au tiers demandeur

AVIS IMPORTANTS :

En application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

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