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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 23 avr. 2026, n° 26/00666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00666 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset, 3 mars 2026, N° 202600133 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du : 23 avril 2026
N° RG 26/00666 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GP4R
Jugement du Tribunal de Commerce de Cusset, décision attaquée en date du 03 mars 2026, enregistrée sous le n° 202600133
ORDONNANCE DE JONCTION
S.A.R.L. KING TACOS
Représentant : Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE RIOM
S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER
INTIMEES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Attendu qu’il s’agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/541 ;
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/541 ;
Le greffier Le magistrat,
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