Non-lieu à statuer 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 16 sept. 2025, n° 25/05759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.S. SOC ELECTRICITE GEN ISOLATION PLATRERIE ( SEGIP ), S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE, ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, SAS ROUSSELET |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/05759 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ5X
Ordonnance n° 2025/M164
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [J] [E]
Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D’AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
SAS ROUSSELET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SOC ELECTRICITE GEN ISOLATION PLATRERIE (SEGIP) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Assignée à personne morale le 18/06/2025
Intimées
Nous, Carike DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE, appelante contre [J] [E], SAS ROUSSELET, S.A.S. SOC ELECTRICITE GEN ISOLATION PLATRERIE (SEGIP), intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05759 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ5X et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 16 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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