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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 28 avr. 2026, n° 22/02266 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 22/02266 |
Texte intégral
RG N°22/2266
15
— Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
contraires.
— Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou
Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
Le greffier, N. BELAROUI
Le Président, C. X
Signé
électroniquement: Y Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signé
électroniquement: AA X AB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En conséquence la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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