le 04/04/[…]

Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le : 04/04/2023

EXTRAIT DES MINUTES DU GREIFE Chambre des intérêts civils

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 66/2023 N° minute

N° parquet : 22262000003

Plaidé le 07/02/2023

Délibéré le 04/04/2023

JUGEMENT CORRECTIONNEL

[…]

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS,

composé de Monsieur GENICON François, président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame CHEURET Magali, greffière,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIE CIVILE :
Monsieur Z A, demeurant: […]

MANS, demandeur, non comparant, représenté par Maître BARRET Patrick avocat au barreau de Angers,

ET

Auteur défendeur

Nom: H I L, X, M-N né le […] à […] H I O et de B C

Nationalité française

Situation professionnelle : technicien Demeurant : LE THEIL 61260 VAL AU PERCHE FRANCE

non comparant, représenté par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE

MANS,

Auteur défendeur

Nom Y D

} né le […] à MEAUX (Seine-Et-Marne) de Y E et de F G Page 1/6

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 :

Nationalité française

Situation professionnelle : sans profession Demeurant : […]

non comparant, représenté par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE

MANS, avocat commis d’office,

Par jugement en date du 19 septembre 2022, le tribunal correctionnel a condamné

H I L et Y D et renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 7 février 2023.

DEBATS

L’avocat de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

L’avocat de H I L et de Y D a été entendu en sa plaidoirie.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT

TROIS, le tribunal composé de Monsieur GENICON François, président, assisté de
Madame CHEURET Magali, greffière, a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 4 avril 2023 à 14:00.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, à l’audience, composée de Monsieur GENICON François, président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assisté de Madame CHEURET Magali, greffière.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

Par décision du 19 septembre 2022, le tribunal correctionnel du Mans a notamment :

- déclaré M. H I et M. Y coupables de l’infraction de violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, en récidive,sur la personne de M. Z;

- déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z;

- déclaré les condamnés entièrement responsables du préjudice subi par la victime ;

- renvoyé l’affaire sut intérêts civils à l’audience du 7 février 2023.

À l’audience du 7 février 2023, M. Z demande au tribunal d’organiser une expertise.
M. H I et M. Y ne s’opposent pas à la demande.

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MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise La demande d’expertise est justifiée et au demeurant non contestée; il convient donc

d’y faire droit.

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire de la présente décision est compatible avec la nature de l’affaire et justifiée par l’ancienneté des faits.

Sur les dépens

Les frais de justice sont à la charge de l’Etat en vertu de l’article 800-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal correctionnel, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de M. H I, M. Y et M. Z ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de M. Z ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le Docteur J K, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Angers, demeurant […], […] avec mission de :

-Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations

d’expertise ;

-Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission;

-Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle;

-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

-A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

-Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;

-Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

-Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;

-Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur;

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-Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

I) Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA): donner son avis sur

d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers,

d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Perte de gains professionnels actuels (PGPA): indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à

l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures (DSF): donner son avis sur

d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur

d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap;

Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur

d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime

d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance pár tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF): indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Incidence professionnelle (IP): indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en

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précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap;

II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux : A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT): indiquer si la victime

a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ; Souffrances endurées (SE) : déc^rire ^les ^souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET): décrire la nature et

l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue

l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation; Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et

l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);

-Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;

-Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

-Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission;

-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission;

-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission;

DIT QUE:

-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par

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l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission;

-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties;

-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par M. Z, demandeur à la mesure, qui devra consigner la somme de MILLE EUROS (1000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner;

COMMET M. François GENICON, président, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision;

RENVOIE l’examen de l’affaire a l’audience du 21 novembre 2023 à 14h00.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

Pour expedition certifiée conforme

Le Greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

UDICI Antrewel ^J

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