Tribunal correctionnel de Meaux, 15 avril 2015, n° 14324000079

TCORR Meaux 15 avril 2015

Arguments

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Accepté
Détournement de fonds
Le tribunal a constaté que les preuves fournies par la société démontraient un préjudice matériel direct résultant des actes frauduleux de I J.
Accepté
Préjudice moral
Le tribunal a reconnu que les actes de fraude avaient causé un préjudice moral à la société, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Faux en écritures
Le tribunal a jugé que la falsification des documents avait causé un préjudice matériel à la SARL VAL PAL, justifiant l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Préjudice moral
Le tribunal a reconnu que les actes de fraude avaient causé un préjudice moral à la SARL VAL PAL, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Meaux, 15 avr. 2015, n° 14324000079
Numéro(s) :	14324000079

Sur les parties

Avocat(s) :	Léna ETNERCaroline DARCHIS

Texte intégral

[…]

^C^o^ur ^d'^A^p^p^el ^de ^P^a^rⁱ^sTribunal de Grande Instance de Meaux Constate les coastements Appel Principal I Jugement du : 15/04/2015 d’A inutes du Secrétariat-Greffe par déclaration au greffe 3ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance N° minute : 976-AG n° 15000306 du 16/04/2015 le la Circonscription Judiciaire de MEAUX N° parquet : 14324000079 sur le civil et le pénal Département de Seine-et-Marne

Appel ^Iⁿ^cⁱ^d^eⁿ^t MP JUGEMENT CORRECTIONNEL par déclaration au greffe

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le QUINZE AVRIL n° 150003 12 du 17/04/2015

DEUX MILLE QUINZE, sur le pénal

Appel ^Iⁿ^cⁱ^d^eⁿt ^P^C Composé de : DOUBLE D par déclaration d’avocat au
Madame FEYLER-SAPENE Catherine, premiere vice-présidente, présidant l’audience greffe
Madame CHAUMET Marie-Hélène, vice-présidente, assesseur n° 15000313 du 20/04/2015 Madame DJUKIC Olivera, vice-présidente, assesseur

En présence de Madame A B, auditrice de justice, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique

n°2007-287 du 5 mars 2007.

Assistées de Madame GRIMAL Anne-Lise, greffière,

En présence de Monsieur C D, auditeur de justice, agissant sous le contrôle et la responsabilité de Madame E F, substitut du procureur, et ayant présenté des réquisitions conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°58

1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007.

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

la société DOUBLE D, dont le siège social est sis […]

[…], partie civile, pris en la personne de DERMEE Cedric, demeurant […] , son

^r^e^p^r^é^s^eⁿ^t^aⁿt ^l^é^g^a^l,30/06/15 non comparant représenté avec mandat par Maître G H ^a^v^o^c^at ^a^u barreau du Val de Marne ([…]

3 ССС СА la SARL VAL PAL, dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de Monsieur X

Y, son représentant légal, iccc M^e Z comparant […], demeurant : […]

SUR MARNE, partie civile non comparant représenté avec mandat par Maître G H avocat au

[…]

barreau du Val de Marne ([…]

Prévenu

Nom: I J né le […] à RIS ORANGIS (Essonne) de I Henri et de K L

Nationalité française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle comptable

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e) demeurant : 2 Allée Françoise Barre-Sinoussi 94510 LA QUEUE EN BRIE

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître ETNER Léna avocat au barreau de PARIS ([…]),

Prévenu des chefs de :

ESCROQUERIE faits commis du 1er août 2011 au 30 septembre 2014 à EMERAINVILLE

ABUS DE CONFIANCE faits commis du 1er septembre 2014 au 10 octobre 2014 à EMERAINVILLE

[…]

ECRIT faits commis du 1er janvier 2012 au 10 octobre 2014 à EMERAINVILLE

USAGE DE FAUX EN ECRITURE faits commis du 1er janvier 2012 au 10 octobre 2014 à EMERAINVILLE

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de I J et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

La société DOUBLE D s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître

G H à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.

la SARL VAL PAL s’est constituée partie civile à l’audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître ETNER Léna, conseil de I J a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du deroulement des débats.

[…]

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 15 avril 2015 a été notifiée à I J le 4 février 2015 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

I J a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à EMERAINVILLE, entre le 1er août 2011 et le 30 septembre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en employant des manoeuvres frauduleuses en l’espèce: en produisant des fausses factures en passant de fausses écritures dans la comptabilité de son employeur la société DOUBLE D RCS MEAUX 394881593, pour le déterminer à remettre des fonds valeurs ou un bien quelconque en l’espèce la remise à son profit personnel de numéraires pour un montant total de 51 242?51 euros, la réalisation de virements bancaires à son profit personnel pour un montant total de 236 093,74 euros, faits prévus par M C.PENAL. et réprimés par M O, […]

d’avoir à EMERAINVILLE, entre le 1er septembre 2014 et le 10 octobre

2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage déterminé en l’espèce un chèque n°5541058

d’un montant de 24 310,75 euros et ce au préjudice de la société DOUBLE D RCS

MEAUX 394881593., faits prévus par P C.PENAL. et réprimés par P O, […]

d’avoir à EMERAINVILLE, entre le 1er janvier 2012 et le 10 octobre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit altéré frauduleusement la vérité d’un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques en l’espèce en falsifiant des factures et ce au préjudice de la SARL VAL PAL RCS MELUN 410 433 494. faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q O, […]

d’avoir à EMERAINVILLE, entre le 1er janvier 2012 et le 10 octobre 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit fait usage des dits faux et ce au préjudice de la SARL VAL PAL RCS MELUN 410 433 494.

Faits prévus et réprimés par les articles 131-6 et suivants, 132-1 et 132-19 du code pénal. faits prévus par Q C.PENAL. et réprimés par Q O, […]

[…]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Le prévenu a reconnu l’intégralité des faits.

Il sera donc déclaré coupable.

Le tribunal a relaxé le prévenu sur l’infraction de faux et usage de faux, dans la mesure où il est considéré que cette infraction recouvre les manœuvres frauduleuses et il y a donc concours d’infractions.

Pour fixer la peine, le tribunal tiendra compte de l’importance du montant du détournement, qui a été fait au détriment de l’employeur, et à l’absence de perspectives sérieuses de remboursement.

Le tribunal renonce à la saisie immobilière dans la mesure où elle n’a pas été validée et que finalement elle est sans intérêt, s’agissant d’un bien qui fait l’objet d’un prêt immobilier très récent.

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la société DOUBLE D;

Attendu que la société DOUBLE D, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes : cinquante et un mille deux cent quarante deux euros et cinquante et un M

centime (51 242,51 euros) au titre des numéraires détournés deux cent soixante trois mille deux cent trente trois euros et soixante quatorze centimes (263 233,74 euros) au titre des versements effectués à son profits cinquante quatre mille soixante dix-sept euros et deux centimes (54 077,02 euros) au titre d l’audit réalisé pour révéler la fraude soixante deux mille cinq cent soixante sept euros et vingt huit centimes (62

567,28 euros) au titre des prestations réglées pour l’embauche d’un intérimaire pour reprendre la comptabilité soixante dix mille euros (70 000 euros) au titre du préjudice moral dix mille euros (10 000 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de rejeter les demandes au titre du préjudice financier et d’accorder : cinquante et un mille deux cent quarante deux euros et cinquante et un centime (51 242,51 euros) de préjudice matériel deux cent trente six mille quatre vingt treize euros et soixante quatorze centimes (236 093,74 euros) de préjudice matériel cinq mille (5 000 euros) de préjudice moral mille euros (1 000 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

Pénale

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la SARL VAL PAL;

Attendu que la SARL VAL PAL, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

[…]

deux cent trente euros (230 euros) en réparation du préjudice matériel deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder : deux cent vingt-sept euros et dix-neuf centimes (227,19 euros) en réparation du préjudice matériel mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral

Attendu qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de

DERMEE Cédric faute de préjudice direct;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de I J, le […]

IMPORT, la SARL VAL PAL et DERMEE Cédric,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Relaxe I J pour les faits de : […]

ECRIT commis du 1er janvier 2012 au 10 octobre 2014 à EMERAINVILLE

USAGE DE FAUX EN ECRITURE commis du 1er janvier 2012 au 10

→

octobre 2014 à EMERAINVILLE;

Déclare I J coupable de :

ESCROQUERIE commis du 1er août 2011 au 30 septembre 2014 à

EMERAINVILLE

ABUS DE CONFIANCE commis du 1er septembre 2014 au 10 octobre 2014

à EMERAINVILLE;

Pour les faits de ESCROQUERIE commis du 1er août 2011 au 30 septembre 2014 à

EMERAINVILLE Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis du ler septembre 2014 au 10 octobre 2014 à EMERAINVILLE

Condamne I J à un emprisonnement délictuel de QUINZE

MOIS ;

Dit qu’il sera sursis partiellement pour une durée de SEPT MOIS ;

Dit n’y avoir lieu à la saisine du bien immobilier de la Queue en Brie ;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable I

[…]

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de la société DOUBLE D;

Condamne I J à payer à la société DOUBLE D, partie civile, cinquante et un mille deux cent quarante deux euros et cinquante et un centime (51 242,51 euros) de préjudice matériel deux cent trente six mille quatre vingt treize euros et soixante quatorze

centimes (236 093,74 euros) de préjudice matériel cinq mille (5 000 euros) de préjudice moral mille euros (1 000 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

♥

Pénale

Déclare recevable la constitution de partie civile de la SARL VAL PAL;

Condamne I J à payer à la SARL VAL PAL, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral "

la somme de deux cent vingt-sept euros et dix-neuf centimes (227,19 euros)

en réparation du préjudice matériel

Déclare irrecevable la constitution de partie civile de DERMEE Cédric faute de préjudice direct;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE A-L. GRIMAL C.FEYLER-SAPENE

(reu!

En conséquence,

La RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE Huis siers de Justice sur ce requis de mettre le présent Jugemen ecution;Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la Répuoique près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main; A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis Pour GROSSE CERTIFIÉE CONFORME

délivrée par nous, Greffier en Chef du Tribuna de Grande Instance de Meaux, soussigné: Société DOUBLED partie civile, en ce qui consulik es dispositions lui pro fitant Le Greffier en Chef

^NSTANCE DE A

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