R.G : 16/03439

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2016

RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L’ASSISTANCE
EDUCATIVE

DÉCISION

DÉFÉRÉE

:

Décision rendue par le JUGE DES ENFANTS DE ROUEN en date du 10 Juin 2016.

APPELANT :

Monsieur le procureur de la République de
Rouen

Tribunal de Grande Instance

XXX

XXX

représenté par M. Hervé GARRIGUES (Avocat général)

INTIMÉS :

Monsieur X Y

XXX

XXX

XXX

comparant en personne

Madame Z Y

XXX

XXX

XXX

comparante en personne

ELAN

XXX

XXX

représenté par M^me A

MINEURE :

Angham Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

XXX

comparante en personne, assistée de Me
Marie-hélène MERIGOT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 43

Aide juridictionnelle en cours

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BERTOUX, Conseiller,

déléguée à la protection de l’enfance, présidant l’audience,

Madame LABAYE, Conseiller,

Monsieur MICHEL, Conseiller, en remplacement de M^me B, régulièrement empêchée

assesseurs.

MINISTÈRE PUBLIC, LORS DES DÉBATS :

Monsieur l’avocat général Hervé
GARRIGUES

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M^me C, Faisant-fonction de greffier

DÉBATS :

En chambre du conseil le 27 Septembre 2016, après rapport de Madame le Conseiller BERTOUX et de Madame BERTOUX, Conseiller,

L’affaire a été mise en délibéré au 11 Octobre 2016.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 11 Octobre 2016 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
Code de procédure civile,

signé par Madame le Conseiller BERTOUX et par M^me C, adjoint administratif principal faisant-fonction de greffier et assermentée à cet effet, présente à cette audience.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ROUEN a formé appel à l’encontre d’une ordonnance du 10 juin 2016 du juge des enfants du tribunal de grande instance de ROUEN, qui a, avec exécution provisoire :

— rejeté la demande de M. le procureur de la
République tendant à ce que le juge des enfants fasse opposition à la sortie du territoire d’Angham Y, née le XXX (17 ans et demi), jusqu’à la majorité.

Le jugement a été notifié à M. le procureur de la République, le 20 juin 2016. L’appel, fait par lettre déposée au greffe de la cour d’appel de ROUEN, le 28 juin 2016, est recevable.

HISTORIQUE

Angham est la fille aînée des époux Y. Elle vit avec ses parents et ses soeurs âgées de cinq à treize ans à Rouen, rue Newton. D’origine kabyle, la famille se rend un été sur deux en
Algérie, mais les enfants ne parlent ni le kabyle, ni l’arabe ; les parents sont arrivés en France lorsque Angham était âgée de neuf mois. De culture musulmane, elle célèbre les grandes fêtes religieuses, mais ne pratique pas l’islam. Quoique résidant de longue date à Rouen, la famille était totalement inconnue du service social de secteur jusqu’en janvier 2015.

En effet, par requête en date du 20 janvier 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ROUEN saisissait le juge des enfants de la situation d’Angham à la suite d’une enquête de police consécutive à la fugue de cette adolescente en Belgique, signalée le 14 janvier 2015, par sa mère, celle-ci ne s’étant pas rendue au collège où elle était scolarisée. Il ressortait des investigations menées par les services de police que la mineure avait quitté, le jour même, la France pour se rendre en
Belgique avec l’intention de se rendre en Turquie et avait pris le train pour Bruxelles. Sur place, ne rencontrant pas son contact, elle s’était retrouvée seule dans la capitale belge, acceptant, dans un premier temps, une prise en charge par des personnes qu’elle déclarait ne pas connaître. Finalement, du fait de la diffusion de son identité, elle avait été contrôlée, puis interpellée par les services de police belge, lesquelles, après audition, l’avait remise à son père. Les parents déclaraient n’avoir à aucun moment pris conscience de cette situation.

Il ressortait des investigations ultérieures, et notamment du rapport d’évaluation médico-sociale, qu’Angham avait pour projet de se rendre en
Syrie pour obtenir des réponses sur son questionnement religieux et voir sur place ce qu’était vraiment l’état islamique.

Cette idée lui était venue, sur un coup de téte, la veille au soir, au travers d’échanges sur facebook avec un jeune homme, prénommé Abdel, qui se présentait comme âgé de vingt-cinq ans, originaire de Roubaix, et combattant syrien, lequel devait la retrouver en
Belgique et organiser son départ en Syrie. Angham pratiquait alors cinq prières par jour, mais seulement depuis six semaines, par suite de ses échanges avec
Abdel qui ont débuté à la même période. Ce dernier lui avait indiqué qu’en arrivant, elle serait libre d’épouser un moudjahiddin, et d’apprendre l’Islam dans un makar, lieu d’instruction réservé aux femmes. Il l’avait interrogée sur son désir de mourir en martyr, et lui avait envoyé un cliché le présentant porteur du drapeau de l’Etat islamique et d’une kalachnikov.
Après une longue attente en gare de Bruxelles, Angham avait été hébergée par une jeune femme, voilée, inconnue. Se connectant sur Facebook, le lendemain matin, en découvrant l’avis de recherche diffusé par

ses parents et amis, Angham s’était ravisée et avait demandé à ces derniers de venir la chercher. Entre-temps, ses parents avaient fait preuve d’une très grande réactivité pour signaler sa fugue, interpeller les services de police, prendre tous renseignements utiles auprès de l’établissement scolaire, des amies de leur fille.

Des renseignements recueillis, il résultait que la fuite d’Angham était imprévisible et que les parents avaient pleinement joué leur rôle de protection lors de cet événement, comme par le passé. Pour autant, parents et enfant sollicitaient une mesure d’action éducative en milieu ouvert, conformément à la proposition du service médico-social de secteur et de l’aide sociale a l’enfance. Monsieur et Madame Y avaient inscrit une opposition à sortie du territoire de leur fille mineure, dont la carte d’identité était désormais en permanence dans la poche intérieure du blouson du père, les passeports des parents étant conservés dans un coffre ; la connexion internet et la ligne téléphonique internationale étaient provisoirement coupées.
Depuis son retour, Angham se rendait au collège et à son cours de danse orientale accompagnée de son pére, sortait peu, pour éviter d’être assaillie de questions par des personnes du quartier, dans le bus. Des échanges avec la famille, il ressortait moins un sentiment de confiance trahie qu’une vive inquiétude et la stupeur des parents.

Le repentir d’Angham paraissait réel. Si elle ne ressentait nullement le besoin d’un suivi thérapeutique, elle souhaitait une mesure éducative perçue comme un garde-fou contre elle-même. Elle souhaitait, en outre, être guidée dans sa quête identitaire par des moyens sûrs : les services de police avaient proposé de l’orienter vers un imam, et elle souhaitait approfondir sa connaissance dans une école coranique, ce à quoi ses parents ne s’opposaient pas. En revanche, Madame Y, quoique voilée elle-même, refusait que sa fille porte le voile, en attendant qu’elle fût dotée du discernement nécessaire. Les parents étaient en demande de conseils sur le discours et les outils de prévention à tenir sur les dangers d’internet, eux-mêmes ne maîtrisant pas l’outil informatique, ni le français écrit.

Par jugement en date du 13 février 2015, le juge des enfants ordonnait une mesure d’action éducative en milieu ouvert confiée à l’Elan pour une durée d’une année. La mesure était renouvelée, par décision du 15 février 2016, pour une période de six mois, afin de préparer la transition vers une aide éducative à domicile (dans un cadre administratif) confiée au même service, avec des objectifs centrés sur la protection d’Argham, sa quête de sens, d`identité, la construction de sa voie professionnelle et personnelle.

Angham avait été traumatisée par son départ interrompu vers la Syrie et ses conséquences, en particulier la longue audition de police subie le 23 juin 2015, réunissant les services de renseignements parisiens, belges et la police locale. Elle avait souffert de crises d’angoisse, de migraines sans motif médical identifié au scanner, et accumulé un absentéisme et un désinvestissement scolaire importants. A la suite d’une tentative de suicide, par une prise de paracétamol excessive, le psychologue du centre hospitalier l’avait orientée vers la maison de l’adolescent, mais elle n`avait pas donné suite au premier rendez-vous. Ni Angham, ni ses parents ne minimisaient les motifs d’inquiétude pour son évolution, sa construction identitaire, qui ne prenait plus du tout la forme d’une pratique religieuse plus ou moins radicale, mais celle de mises en danger plus usuelles. Monsieur et Madame Y restaient vigilants sur l’usage des réseaux sociaux qu’Angham fréquentait beaucoup moins, choquée d’avoir découvert sa photographie sur facebook, diffusée le jour de son seizième anniversaire par un journal belge.

Alors que rien ne laissait présager un tel événement, le service éducatif était informé, le 12 mai 2016, par Madame Y, qu’Angham s’était mariée religieusement, en cachette, le 9 mai 2016, avec un jeune homme prénommé Adel ou Abdel, âgé de dix-neuf ans, au domicile des parents de ce dernier, sis à Saint-Etienne-du-Rouvray. Le mariage avait été célébré par un imam syrien par téléphone, et aussitôt consommé. Angham avait connu Adel par une amie

commune, impliquée dans un réseau islamiste, quelques mois auparavant. Monsieur et Madame Y ont déposé une plainte à la suite de ces faits, et transmis toutes informations utiles à Denis Mangus, le policier de la brigade centrale de renseignement intérieur qui est en lien avec Angham depuis janvier 2015. Ce fonctionnaire avait informé l’Elan qu’Adel était identifié par les services de renseignement après deux tentatives de départ en Syrie mises en échec, qu’il avait été incarcéré pour ce motif, et qu’il était assigné à résidence sous surveillance électronique depuis sa récente libération.

A la suite de ces faits, Monsieur et Madame Y avaient déscolarisé Angham, étaient demeurés en permanence auprès d’elle, avaient renouvelé l’opposition à sortie du territoire, avaient coupé la liaison internet et confisqué le téléphone d’Angham, car Adel lui envoyait des sms, lui reprochant de ne pas être une bonne musulmane et de compromettre son départ prochain en Syrie.

Le 20 mai 2016, le procureur de la République requérait du juge des enfants, en complément de l’intervention des parents, pour les soutenir et protéger
Angham Y, en application de l’article 375-7 du code civil, une interdiction de sortie du territoire jusqu’à la majorité. Il faisait valoir qu’en dépit de la vigilance et de la surveillance de ses parents, qui apparaissent démunis, Angham semblait toujours sous influence de personnes qui pourraient avoir des liens avec des groupes terroristes ; que la prise de conscience de cette jeune fille des dangers auxquels elle s’était exposée à l’occasion de sa fugue semblait relative ; qu’un nouveau départ pour la Syrie, pays en guerre, pour tout autre pays étranger était à craindre ; que la demande de prolongation de l’opposition à la sortie du territoire ne faisait pas obstacle au franchissement des frontières avec un titulaire de l’autorité parentale ou avec une personne se présentant comme tel.

Renseignements pris auprès des services de police, une opposition de sortie du territoire au profit d’Angham était active depuis le 25 mai 2016 et valable jusqu’au 24 novembre 2016.

C’est dans ce contexte que le juge des enfants rendait l’ordonnance dont appel.

Depuis la mesure est venue à échéance, et par jugement du 02 septembre 2016, le juge des enfants l’a renouvelée jusqu’à la majorité d’Angham.
Le rapport de fin de mesure du 25 juillet 2016 révélait qu’Angham était toujours engluée dans des contradictions fortes, et ses liens avec l’organisation terroriste semblaient toujours exister. Elle était reçue, une fois par semaine, au sein du centre de prévention, de déradicalisation et de suivi individuel à Paris.
Un travail de maillage avec le psychologue du service a été organisé en accord avec la famille, ce travail garantit de prendre en compte les intérêts d’Angham et son besoin de protection, ainsi que de tenter d’empêcher une rupture avec sa famille, en privilégiant la communication au sein de la famille.

Entre-temps Angham était partie en Algérie avec sa famille, avec l’assentiment du juge des enfants et sur les conseils du service éducatif, à la fin du mois de juin. Elle était rentrée le 31 août. Au vu des coïncidences troublantes entre le parcours du mari d’Angham et celui d’Adel
Kermiche, identifié comme l’un des auteurs de l’attentat commis à Saint Etienne du Rouvray, le 26 juillet 2016, Angham confirmait à l’audience devant le juge des enfants que celui dont elle était tombée amoureuse, après l’avoir rencontré environ un mois avant son incarcération, et qu’elle avait épousé le 09 mai dernier, était l’auteur de l’attentat et qu’elle l’avait aussitôt identifié lorsqu’elle avait pris connaissance de l’événement à la télévision. Craignant des suites pénales qui pouvaient lui être réservées, elle avait été en contact régulier avec l’enquêteur de la BCRI depuis l’Algérie, et faisait valoir qu’elle avait communiqué toutes les informations dont elle disposait avant son départ et qu’elle ignorait absolument son intention de perpétrer un crime à Saint Etienne du Rouvray, ne faisant mention que de sa volonté obsessionnelle de départ en Syrie. Outre le soutien éducatif, le suivi du centre de prévention,

de déradicalisation et de suivi individuel, elle bénéficie d’un suivi hebdomadaire par l’officier de police judiciaire de la BCRI.

Demandes et prétentions des parties

À l’audience, le ministère public a demandé à ce que la cour entende le service éducatif, les parents et la mineure afin de connaître la situation actuelle, avant d’intervenir.

Le représentant du service éducatif indique que l’équipe éducative essaye d’intervenir avec cohérence du fait des comportements et de la fragilité d’Angham qui peut se mettre en danger ; que les parents collaborent ; qu’ils ont ainsi fait procéder à l’inscription d’Angham sur le fichier auprès de la préfecture ; que le projet est d’accompagner cette famille ; que le travail et les échangent se poursuivent ; que les parents se questionnent et ne peuvent contenir leur fille dans ce qu’elle peut mettre en oeuvre ; que cette adolescente parle peu ; que plusieurs suivis sont mis en place ; qu’elle réfléchit sur ses actes et ses parents l’accompagnent ; que ses parents se sont relayés auprès d’elle au domicile, 24 h/ 24 ; qu’elle n’est pas retournée à l’école ; qu’avant cela, il y avait déjà des ruptures dans la scolarité ; qu’elle a encore peu de projet.

Sur question de la cour sur la trajectoire de cette jeune fille et le choix d’un islam morbide, alors qu’elle a grandi dans une tradition familiale respectable :
Angham se cherche et va plutôt vers des personnes radicalisées, ce qui impacte aussi sur les relations avec ses parents qui pratiquent un islam classique sans radicalisation.

M. Y indique qu’il ne maîtrise pas bien le français et que sa femme va parler pour lui ;
que pour le moment, ça va, du fait du séjour au bled ;
qu’Angham n’est jamais seule ; qu’il ne s’est rendu compte de rien ; qu’il lui a expliqué ce qu’était réellement l’islam ; qu’il pense qu’elle a compris.

M^me Y expose que le suivi éducatif se poursuit; que la police a pris les portables de sa fille ; que début juin, la famille était surveillée par les copains du jeune homme rencontré par sa fille ; que pour le moment, cette surveillance a cessé ;
qu’Angham doit retourner dans son internat pour y poursuivre son projet de formation d’aide-soignante ; qu’ils ont fait le choix, en attendant, de la confier à sa tante maternelle ; qu’ils ont l’intention de changer d’appartement ; que les appels à l’internationale sont limités à l’Algérie ; qu’elle va régulièrement à Paris au centre de prévention et de déradicalisation accompagnée de son père ; qu’ils vont demander le renouvellement de l’opposition à la sortie du territoire ; qu’ils ont évoqué, avec leur fille, l’histoire de l’islam et les événements en Algérie au cours desquels leurs deux familles ont été touchées par la mort de certains de leurs membres.

Angham Y déclare qu’elle regrette ce qui s’est passé ; qu’elle a conscience qu’elle s’est mise en danger en allant vers ces personnes qui l’amenaient à se radicaliser ; qu’elle croyait à ce qu’on lui disait ; qu’elle a vu ce qui s’est passé il y a trois mois, ce qui fait qu’elle comprend mieux ce que ses parents lui disaient ; qu’elle commence à redevenir ce qu’elle était avant, normale ; qu’elle a vécu renfermée sur elle-même pendant deux ans ; qu’elle avait l’impression d’avoir une seconde personnalité ;
qu’aujourd’hui, elle veut suivre une formation, retrouver son identité ; qu’elle est aidée par le centre de prévention à Paris qui la contacte lorsqu’il y a des réunions et qu’elle peut également contacter ;

Le ministère public indique avoir été surpris de l’appel du parquet de ROUEN, le parquet général n’ayant été destinataire d’aucun appel, ni de rapport ; que les parents Y ont une attitude exemplaire en faisant tout ce qu’ils ont pu ; qu’on ne peut rien exiger de plus d’eux ;
qu’il n’y a pas lieu de se substituer à l’autorité des parents.

L’avocat d’Angham Y explique que cette adolescente est dans une recherche identitaire ; qu’elle n’a pas discerné qui vont être ses amis ;
qu’elle a rencontré Adel par l’intermédiaire d’une amie et s’est trouvée, petit à petit, prise au piège dans une espèce de fantasme romantique ; qu’elle est une adolescente qui a envie d’être amoureuse, sans volonté de radicalisation ; qu’elle n’est pas impliquée dans les événements de St Etienne du Rouvray ;
que les parents ont fait ce qu’il fallait ; qu’ils l’entourent ;
qu’il était nécessaire de partir en
Algérie, ils étaient en danger, surveillés en France ; que les époux Y ont fui l’Islam radical d’Algérie ; que cette radicalisation a fait intrusion dans leur maison, mais ils ont pris le parti d’un islam de paix ; qu’Angham est entourée par sa famille, ses parents, sa tante, ce qui garantit la renormalisation de cette adolescente soutenue également par les autres aides mises en place. Elle sollicite le rejet de la demande du parquet.

SUR CE,

l’article 375-7 du code civil dispose que 'Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont inconciliables avec cette mesure, ils ne peuvent pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants…/…

Lorsqu’il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.'

En l’espèce, les époux Y se saisissent des aides qui leur sont proposées pour gérer la situation de danger dans laquelle se trouve placée Angham, séduite par un islam radical, et qui a bouleversé la vie familiale. Ainsi la mesure éducative a été renouvelée et va se poursuivre jusqu’à la majorité prochaine de leur fille.
Agissant en parents responsables, ils ont effectué eux-mêmes la démarche de saisir les autorités préfectorales d’une demande d’inscription d’opposition à sortie du territoire de leur fille mineure. Cette démarche volontaire, et plus globalement les décisions adaptées conformes à l’intérêt de leur fille, prises jusqu’alors par les époux Y, permettent de penser qu’ils renouvelleront cette inscription à son échéance le 24 novembre 2016.

En l’absence de défaillance démontrée du couple parental dans l’exercice des attributs de l’autorité parentale, la demande d’interdiction de sortie du territoire d’Angham n’est d’aucune utilité, les mesures prises suffisant à assurer la protection de cette enfant, notamment d’un risque de sortie du territoire pour se rendre en Syrie ou dans un autre pays étranger, sans qu’il soit besoin de se substituer aux époux Y dans l’exercice des attributs de l’autorité parentale.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme l’ordonnance rendue le 10 juin 2016 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen;

Ordonne le renvoi du dossier au juge des enfants compétent pour qu’il en assure le suivi,

Dit que les dépens d’appel resteront à la charge du trésor public.

Le Greffier, Le Conseiller,