Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la SCI Sobama, représentée par M^e A, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme pour la construction, sur la commune de Mios, au sein de l’ensemble commercial « E. Leclerc », d’un bâtiment d’une surface de plancher de 1 000 m² comprenant un centre de contrôle technique, un garage auto et une boutique d’une surface de vente de 279 m² ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer cette dérogation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. La demande présentée par la SCI Sobama tend à l’annulation d’un arrêté de la préfète de la Gironde refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu de transmettre à ce tribunal la requête de la SCI Sobama.

ORDONNE :

Article 1^er : Le dossier de la requête de la SCI Sobama est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à la SCI Sobama.

Fait à Bordeaux, le 10 mars 2021.

La conseillère d’Etat,

Présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Brigitte Phémolant