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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 19 déc. 2024, n° 24/03790 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/03790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/03790 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZRC
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET SUR RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 19 DECEMBRE 2024
SANS TENUE D’AUDIENCE
DÉCISIONS DÉFÉRÉES :
23/1963
Arrêt de la cour d’appel de Rouen du 13 juin 2024
20/01117
Jugement du Tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de rouen du 22 mai 2023
DEMANDEUR à la REQUETE
S.A.M. C.V. SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS représentée par son Président du conseil d’administration.
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 684 764
[Adresse 8]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN postulant de Me Laure VALLET, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS à la REQUETE
Madame [C] [J]
née le 07 Juin 1945 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée et assistée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN
Société AREAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me François MUTA, avocat au barreau de ROUEN
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [T] [S] Intervenant en sa qualité d’héritier de Monsieur [Z] [S], décédé le 21 juin 2022.
né le 29 Septembre 1967 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté et assisté par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN
DEBATS :
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.
ARRÊT :
Contradictoire
signé par Madame ALVARADE, Président et par Madame DUPONT, Greffière.
Vu l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Rouen, statuant sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 22 mai 2023 ;
Vu l’erreur constatée sur le chapeau de l’arret consistant en l’absence de mention de l’intervenant M. [T] [S] Intervenant en sa qualité d’héritier de Monsieur [Z] [S], décédé le 21 juin 2022.
Nous saisissant d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Rectifions l’arrêt rendu le 13 juin 2024 en ce sens, rajoutons sur le chapeau,
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [T] [S] Intervenant en sa qualité d’héritier de Monsieur [Z] [S], décédé le 21 juin 2022.
né le 29 Septembre 1967 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté et assisté par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute de l’arrêt et des expéditions qui seront délivrées
Mettons à la charge du Trésor public les dépens de la présente procédure.
Le greffier Le président
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