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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 17 déc. 2024, n° 24/01018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/01018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évreux, 13 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
RG N° : N° RG 24/01018 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JTOM
Affaire :
Madame [K] [R]
Représentant : Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE
APPELANT
S.A.S. FRAMATOME
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’EVREUX du 13 Février 2024
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01018 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JTOM,
Vu l’acte de décès de Madame [K] [R], appelante, survenu le 03 novembre 2024 ;
Attendu que l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
Qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 370 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 17 Décembre 2024
La Présidente chargée de la mise en état
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