Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 26 nov. 2024, n° 23/03441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/03441 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 1 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
RG N° : N° RG 23/03441 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX
Affaire :
S.A.S. COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISA TION
Représentant : Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.R.L. MANUHAVRE
Représentant : Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Décision attaquée : tribunal de commerce du Havre du 1er septembre 2023
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03441 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX,
Vu l’article 369 du code de procédure civile ;
Par jugement du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a rendu un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S.A.S COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION.
L’article 369 du code de procédure civile dispose qu’un jugement qui prononce une procédure de redressement judiciaire entraine interruption de l’instance.
Par conséquent, l’instance est interrompue jusqu’à mise en cause des organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance ;
Constate l’interruption de l’instance.
Fait à Rouen, le 26 novembre 2024
La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Prix ·
- Évaluation ·
- Département ·
- Objectif ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Discrimination
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Garantie ·
- Tierce personne ·
- Sinistre ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Réclamation ·
- Contrats ·
- Consolidation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Testament ·
- Donations ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Recel successoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Demande ·
- Partage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Facturation ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Réception ·
- Notification ·
- Adresses
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Instance ·
- Saisie immobilière ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Avocat
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Émargement ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Formation ·
- Signature ·
- Exécution déloyale ·
- Rupture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Communiqué ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Réseau ·
- Avocat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Lot ·
- Entreprise ·
- Libre accès ·
- Assistance ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Asile ·
- Directive ·
- Administration ·
- Exécution d'office
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Recouvrement ·
- Versement transport ·
- Mise en demeure ·
- Poste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Propos ·
- Travail ·
- Enquête ·
- Médaille ·
- Convention de forfait ·
- Collaborateur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Témoignage ·
- Commissaire de justice
- Succursale ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Prime ·
- Amende civile ·
- Demande ·
- Droit de grève ·
- Chose jugée ·
- Intérêt ·
- Discrimination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.