N° RG 23/03201 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JO4W

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00627

Président du tribunal judiciaire du Havre du 14 septembre 2023

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A. AIG EUROPE LIMITED

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par M^e Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Madame [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE

Nous, M. URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de M^me RIFFAULT, greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience publique du 22 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 26 novembre 1998, M. [S] a souscrit un contrat d’assurance comprenant une garantie « décès accidentel » auprès d’un assureur devenu aujourd’hui AIG Europe Limited au profit de son épouse, Mme [C].

M. [S] étant décédé le [Date décès 1] 2019, Mme [C] a demandé la mobilisation de la garantie ce qui lui a été refusé par l’assureur qui a contesté le caractère accidentel du décès.

Par acte d’huissier du 24 mars 2021, Mme [C] a fait assigner la société AIG devant le tribunal judiciaire du Havre qui, par jugement du 14 septembre 2023, a :

— débouté [W] [C] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné [W] [C] à régler la somme de 1 500 euros à la société AIG Europe Limited sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné [W] [C] aux dépens dont distraction au profit de Maître Dufieux

Madame [W] [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 septembre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions d’incident du 14 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la compagnie AIG Europe qui demande à la cour de :

— juger que la Compagnie AIG Europe SA est recevable et bien fondée sa demande d’incident formée à l’encontre de Madame Veuve [S] née [C],

— constater qu’à ce jour Madame [S] n’a pas réglé les condamnations de première instance mises à sa charge par le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 14 septembre 2023 au bénéfice de la Compagnie AIG Europe SA,

— ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/03201.

Vu les conclusions d’incident du 14 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la compagnie AIG Europe qui demande à la cour de :

— juger que la Compagnie AIG Europe SA se désiste de son incident aux fins de radiation de l’appel.

— constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état en prévision de l’audience du 22 mai 2024 à 14 heures.

— réserver les dépens qui suivront le sort des dépens au fond.

La SA AIG précise que si initialement, Mme [C] n’avait pas réglé la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle a procédé au paiement en cours de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y lieu de constater le désistement d’incident de la SA AIG.

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, la décision qui statue sur une radiation fondée sur ce texte est une mesure d’administration judiciaire. Il s’ensuit qu’elle ne saurait entraîner aucune condamnation aux dépens ni à des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d’administration judiciaire ;

Constate le désistement de la SA AIG de son incident fondé sur l’article 524 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision ne peut entraîner aucune condamnation aux dépens.

La greffière, Le conseiller,