Irrecevabilité 4 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 4 mars 2024, n° 23/03567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/03567 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 mars 2023 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | public Pôle emploi, Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
N° RG 23/03567 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JPWJ
Affaire :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
APPELANT
Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Décision attaquée : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ROUEN du 27 Mars 2023 ( 22/3594)
E. GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03567 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JPWJ,
Vu le jugement rendu le 27 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant l’établissement public Pôle emploi à M. [Z] [O].
Vu la déclaration d’appel adressée par M. [O] au tribunal judiciaire de Rouen par lettre recommandée du 21 septembre 2023.
Vu le courrier adressé à M. [O] le 20 novembre 2023 l’invitant à faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de l’appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique.
Vu l’absence de réponse de l’appelant dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l’espèce, de constituer avocat.
L’article 930-1 du même code dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
En l’espèce, M. [O] a été informée de l’irrecevabilité encourue de l’appel formé par lettre adressée au tribunal judiciaire et n’a fait valoir aucune observation.
L’appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n’avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire.
La charge des dépens d’appel sera supportée par M. [O].
PAR CES MOTIFS
Elvire Gouarin, président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,
Déclare irrecevable l’appel formé par M. [Z] [O] ;
Condamne M. [Z] [O] aux dépens d’appel.
Fait à ROUEN, le 04 mars 2024
Le Président,
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