ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 10 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/06020 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ4E

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 NOVEMBRE 2020

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN

N° RG 18/03988

APPELANTE :

Société OBRES I CONSTRUCCIONS – JOAN FUSTE SL

[Adresse 5]

[Localité 2] ESPAGNE

Représentée par M^e Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.C.I. ALMA

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Alexandra BUTHION RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Sabine MICHEL

ARRET :

— contradictoire,

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Alma est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Par arrêté du 4 novembre 2011 un permis de construire a été délivré à la SCI Alma aux fins d’extension de cet immeuble.

Courant 2012, plusieurs marchés de travaux ont été conclus entre la SCI Alma et la société Obres I Contruccions Joan Fuste SL (ci-après la société Obres).

La maîtrise d''uvre était confiée à Madame [E], architecte.

La société Obres expose des factures impayées tandis que la SCI Alma expose des malfaçons, non-conformités et des travaux supplémentaires n’ayant pas fait l’objet d’un accord.

C’est dans ce contexte que la société Obres a saisi le juge des référés aux fins d’expertise, laquelle a été ordonnée le 26 mars 2014 et Monsieur [B] a été désigné pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 11 septembre 2017.

Par acte du 30 octobre 2018, la société Obres a fait assigner la SCI Alma aux fins de fixation de la réception judiciaire outre le paiement du solde du marché et indemnisation.

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

— Déclaré recevables les demandes de la société Obres ;

— Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles de la SCI Alma, à l’exception de celle tendant au paiement de dommages et intérêts à raison de la non-conformité de l’installation électrique ;

— Fixé la date de réception de l’ouvrage litigieux au 1er juillet 2013 ;

— Condamné la SCI Alma à payer à la société Obres la somme de 11 564,21 euros au titre du reliquat de créance contractuelle de cette dernière ;

— Condamné la société Obres à payer à la SCI Alma la somme de 10 396,49 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle de réaliser une installation électrique conforme ;

— Ordonné l’exécution provisoire des précédents chefs de dispositif ;

— Condamné la société Obres aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

— Condamné la société Obres à payer à la SCI Alma une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouté la société Obres et la SCI Alma de leurs autres demandes.

Par déclaration du 24 décembre 2020, la société Obres formait appel à l’encontre de ce jugement.

Par ses dernières conclusions, enregistrées le 1er septembre 2021, la société Obres demande à la cour d’appel de :

— Confirmer le jugement en ce qu’il a :

o Fixé la réception judiciaire au 1er juillet 2013 ;

o Jugé prescrites les demandes de la SCI Alma concernant un prétendu retard à la réception de l’ouvrage et un prétendu préjudice esthétique lié à la pose des climatiseurs ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il a :

o Déclaré recevables les demandes de la société Orbes ;

o Limité à la somme 11 564,21 euros la condamnation de la SCI Alma à payer à la société Obres au titre du reliquat de créance contractuelle de cette dernière ;

o Condamné la société Obres à payer à la SCI Alma la somme de 10 396,49 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle de réaliser une installation électrique conforme ;

o Condamné la société Obres aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise ;

o Condamné la société Obres à payer à la SCI Alma la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

o Débouté la société Obres de ses autres demandes.

Statuant à nouveau :

— Homologuer partiellement le rapport d’expertise ;

— Condamner la société Alma à lui payer la somme de 28 769,51 euros correspondant à l’appel de fonds du 29 janvier 2013;

— Juger les demandes de la SCI Alma au titre des non-conformités électriques prescrites depuis le 1er juillet 2018 ;

— Juger les demandes reconventionnelles de la SCI Alma formées dans son appel incident prescrites depuis le 1er juillet 2018 ;

— Débouter la société Alma de l’ensemble de ses demandes, moyens et conclusions ;

A titre subsidiaire :

— Condamner la SCI Alma à payer à la société Obres la somme de 11 564,21 euros correspondant à la situation de travaux daté du 20 mai 2013 ;

— Débouter la SCI Alma de l’ensemble de ses prétentions, moyens et conclusions ;

En tout état de cause :

— Condamner la SCI Alma à payer à la société Obres la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

— Condamner la SCI Alma à payer à la société Obres la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SCI Alma aux entiers dépens de première instance, y compris les frais d’expertise, et d’appel.

Par ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 2 juin 2021, la SCI Alma demande à la cour d’appel de :

— Confirmer le jugement en ce qu’il a :

o Constaté que les marchés conclus et ratifiés avec la SCI Alma avaient un caractère global et forfaitaire ;

o Dit et jugé que les contrats passés avec la SCI Alma portaient sur une somme globale et forfaitaire ;

o Condamné la société Obres à la somme de 10 396,49 euros au titre de la reprise des travaux électriques ;

o Ordonné l’exécution provisoire de la décision ;

— Déclaré recevable l’appel incident de la SCI Alma sur les points suivants :

o Constater que le délai de prescription a été interrompu entre la date d’assignation en référé et la date de l’ordonnance de référé;

— Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

o Dit et jugé que la date de réception des travaux et celle du 1er juillet 2014 ;

— Condamner la société Obres au paiement de la somme de 36 000 euros au titre du préjudice de jouissance engendré par l’abandon du chantier et la fin des travaux ;

— Condamner la société Obres à des pénalités de retard contractuelles prévues au contrat, soit la somme de 365 euros x 100 euros, soit 36 500 euros à ce titre ;

— Condamner la société Obres aux sommes suivantes :

o 32 697,08 euros au titre des travaux engendrés par l’abandon du chantier et la fin des travaux pourtant prévus aux marchés initiaux ;

o 14 240,61 euros au titre des travaux de pose du carrelage ;

o 4 850 euros au titre du préjudice de jouissance et esthétique lié à la pose des blocs de climatisation sur la terrasse appuyée sur le mur de la chambre ;

o 10 396,49 euros au titre des travaux de reprise électriques pour rendre conforme et non plus dangereuse l’installation électrique ;

o 6 049,43 au titre du surcoût au titre de la maîtrise d''uvre à la suite de l’abandon du chantier, pour retrouver les entreprises en mesure de rendre la maison habitable et terminée ;

— Débouter la société Obres de ses autres demandes dont celles au titre d’une prétendue résistance abusive ;

En toute hypothèse :

— Condamner la société Obres à verser à la SCI Alma la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, dont les frais d’expertise, et d’appel.

La clôture a été prononcée le 21 janvier 2025 par une ordonnance du même jour.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et à la décision déférée.

MOTIFS

Sur la prescription

Le tribunal a déclaré prescrites les demandes reconventionnelles de la SCI Alma au titre des conséquences de l’abandon du chantier ainsi que celles relatives au préjudice de jouissance et esthétique aux motifs que les demandes de la SCI Alma sont soumises à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce. Les demandes de la SCI Alma ont été présentées la première fois par conclusions notifiées le 22 octobre 2019. La SCI Alma a connu les faits lui permettant d’exercer ses droits à réparation au 1er juillet 2014, date de la prise de possession des lieux.

La SCI Alma sollicite l’infirmation du jugement, estimant qu’aurait dû faire l’objet d’une computation le délai entre la réception du chantier le 1er juillet 2014 et ses conclusions du 22 octobre 2019 et celui entre la saisine du juge des référés et l’ordonnance du 26 mars 2014.

La société Obres sollicite la confirmation du jugement, précisant que la réception judiciaire a été fixée au 1er juillet 2013 ; les demandes de la SCI Alma sont prescrites depuis le 1er juillet 2018.

Il est constant que la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce trouve ici application et la SCI Alma a présenté la première fois ses demandes par conclusions notifiées le 22 octobre 2019 et a pris possession des lieux le 1er juillet 2014, alors même qu’elle a eu immédiatement connaissance de l’abandon du chantier et de ses conséquences éventuelles en terme de pénalités.

Dès lors le constat du premier juge sera confirmé, ces actions étant prescrites depuis le 1er juillet 2019.

En conséquence, les demandes au titre de l’abandon de chantier mais aussi au titre du préjudice esthétique et de jouissance concernant la localisation des blocs de climatisation (qui était aussi connue par la prise de possession des lieux) feront l’objet d’un débouté.

Sur l’installation électrique

Ce désordre qui porte atteinte à la destination de l’immeuble et présente des risques pour la sécurité des personnes et des biens n’a pu être connu que lors de l’expertise et du dépôt du rapport de 2017, dès lors cette demande est recevable et il sera fait droit en condamnant la société Obres au paiement de la somme de 10 396, 99 euros correspondant à la nécessité de reprendre intégralement l’installation électrique, confirmant le jugement sur ce point.

Sur la réception judiciaire

Le tribunal a retenu une date de réception judiciaire des travaux au 1er juillet 2013.

La SCI Alma sollicite l’infirmation du jugement et la fixation de la réception au 1er juillet 2014 car aucun procès-verbal de réception n’est intervenu entre les parties. Le 1er juillet 2013 correspond à la date d’abandon du chantier par la société Obres et en avril 2014, la maison était encore inachevée ; elle n’a pris possession des biens qu’à cette date.

La société Obres sollicite la confirmation du jugement estimant que l’expert a retenu cette date qui entérinait un accord des parties.

Il sera rappelé que l’expert mentionne : « il nous a été contradictoirement indiqué lors de l’accedit n° 2 du 18 octobre 2016 que la maison était habitée depuis juillet 2013. Les travaux sont achevés ».

Certes cette date a été débattue contradictoirement, mais de plus l’expert constate que ;

— La maison était habitée depuis juillet 2013.

— En l’état de ses investigations, les travaux listés semblent avoir été réalisés et que la retenue de 11 564,21 euros correspond à un différent sur des avenants au regard de l’aspect forfaitaire des marchés de travaux et d’une discussion concernant le carrelage pour laquelle l’expert n’a aucun élément concret à étudier ou à constater.

Dès lors la prise de possession effective des lieux et le paiement des travaux réalisés conduisent à fixer la réception judiciaire au 1er juillet 2013.

Sur le solde du marché

Le tribunal a condamné la SCI Alma à payer à la société Obres la somme de 11 564,21 euros au titre du solde du marché aux motifs que contrairement à la demande de la société Obres de retenir le montant du marché à 223 721,67 euros et un reliquat à payer de 28 769,51 euros. L’expert a estimé, en se fondant sur la situation de travaux du 20 mai 2013, que le montant global des marchés était de 206 516,37 euros.

La société Obres sollicite l’infirmation du jugement estimant que le montant total des marchés s’est élevé à la somme de 223 721,67 euros au lieu des 228 546,62 euros prévus au devis initial car les parties ont modifié les termes du marché. Un appel de fonds du 29 janvier 2013, certifié par Mme [E], a été adressé à la SCI Alma et en vertu de ce dernier, le solde en faveur de la société Obres est de 28 769,51 euros.

La SCI Alma sollicite la confirmation du jugement, précisant qu’il n’est pas contesté que la société Obres a reçu la somme de 194 952,16 euros et le marché conclu était un marché global et forfaitaire à hauteur de 206 516,37 euros ainsi le surplus de reliquat sollicité par la société Obres correspondant à des devis non signés par la SCI Alma.

La différence de 5 000 euros entre le marché initial et le solde définitif correspond à des travaux non réalisés, donc non facturés.

Il sera utilement rappelé les termes de l’expert judiciaire c’est-à-dire que la situation de travaux au 20 mai 2013 de 206 516,37 euros sur 194 952,16 euros déjà versés soit une facturation à 94,40 % .

Il sera aussi souligné que selon contrat il s’agit d’un marché de travaux ferme et forfaitaire et non révisable et il sera noté, comme l’expert le signale, que les factures produites par la Société Obres sont en castillan dont l’expert a dû obtenir la traduction ce qui n’éclaire pas plus la situation confuse du chantier en terme de preuve d’éventuels additifs dont aucun élément n’est produit, dès lors les calculs de l’expert seront validés.

Dès lors, il sera retenu l’évaluation de l’expert qui détermine que la créance de la société Obres est de 11 564, 21 euros déjà évaluée par le premier juge.

Sur l’indemnisation sollicitée par la société Obres au titre de la résistance abusive et des dommages intérêts

La situation in concreto conduit à confirmer le rejet de cette demande aux motifs que la réalisation d’une installation électrique comportant des désordres engageant sa responsabilité décennale, enlève tout fondement à la société Obres pour invoquer une résistance abusive de la SCI Alma dans le refus de payer le solde du marché et des dommages intérêts qui ne repose sur aucun élément factuel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société Obres, succombante en appel, sera condamnée au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris les frais de première instance et expertise.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement du Tribunal Judiciaire de Perpignan du 19 novembre 2020 en toutes ses dispositions.

Condamne la société Obres i Construccions Joan Fuste SL à payer à la SCI ALMA la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Obres i Construccions Joan Fuste SL aux entiers dépens y compris les frais de première instance et expertise.

Le greffier, Le président,