Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 1er juil. 2025, n° 25/01372 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01372 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 25 mars 2025, N° 2024-38159 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01372 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6BA
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes de Rouen, décision attaquée en date du 25 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024-38159
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE-SEINE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Syndicat CFDT DES SERVICES PROFESSIONNELS DE L’AGROALIMENTAIRE DE SEINE MARITIME
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO – MARCHAND – GIUDICELLI, SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 14 Avril 2025 par laquelle la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Rouen le 25 Mars 2025,
vu les conclusions du 30 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que les parties intimées n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 01 Juillet 2025
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