N° RG 25/01749 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J627

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

Assistée de M^me Marie DEMANNEVILLE, Greffière ;

APPELANT :

Madame [Y] [O]

née le 11 Août 1974 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Assistée de M^e Jean-michel BRESSOT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER DU [7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant

Madame [I] [T]

Non comparante

Vu l’admission de Mme [Y] [O] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [7] à compter du 26 avril 2025, sur décision de son directeur à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 02 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN par Monsieur le directeur du centre hospitalier du ROUVRAY ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 07 mai 2025 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Y] [O] ;

Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par Mme [Y] [O] et reçue au greffe de la cour d’appel le 09 mai 2025 ;

Vu les avis d’audience adressés par le greffe ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 14 mai 2025;

Vu le certificat médical du docteur [D] [S] en date du 13 mai 2025;

Vu les débats en audience publique du 14 mai 2025 ;

***

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Madame [Y] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence le 26 avril 2025. Cette décision lui a été notifiée le 30 avril 2025.

Cette mesure a été maintenue par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 7 mai 2025.

Madame [Y] [O] a saisi la cour d’appel le 9 mai 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 mai 2025, laquelle s’est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Madame [Y] [O] a indiqué souhaiter une hospitalisation en milieu ouvert, disant souffrir de l’hospitalisation sous contrainte qui ne lui paraissait pas nécessaire.

Par des conclusions reprises oralement à l’audience, le conseil de Madame [Y] [O] souligne l’absence d’un certificat actualisé parvenu peu avant l’audience devant le premier juge, alors que l’état de santé de Madame [Y] [O] était très évolutif et qu’en outre, ce certificat, rédigé dans le cadre d’une mesure d’isolement, ne pouvait apporter de manière complète, les éléments de réponse à la question de la poursuite de l’hospitalisation complète. Il conteste également les termes du certificat de situation du 13 mai 2025, manifestement rédigé dans l’urgence après un examen sommaire et dont les constatations ne semblent pas correspondre à la réalité de la situation. Sur le fond, il sollicite la mesure la mieux adaptée à l’état de santé de sa cliente.

Par conclusions écrites, le procureur général a conclu au maintien de l’hospitalisation complète.

Le directeur de l’hôpital n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé dans les formes et délais requis est recevable.

Sur le fond

Sur les certificats médicaux des 2 mai 2025 et 13 mai 2025

Il convient de rappeler que l’irrégularité d’un certificat médical, tardif, non actualisé, non circonstancié ou insuffisamment motivé constitue une défense au fond et, en cas de grief, un motif de main-levée de la mesure.

Il incombe aux médecins rédacteurs de respecter ces exigences légales.

Madame [Y] [O] déplore le défaut d’actualisation du premier certificat médical et la rédaction, ne reflétant pas la réalité,du second.

Si le premier juge a justement relevé que le premier certificat, non actualisé et rédigé dans le cadre d’une autre procédure était insuffisant, il a pu, au des autres éléments du dossier, estimer que le maintien de l’hospitalisation complète était nécessaire.

Quand au second certificat, le juge ne peut remettre en question le diagnostic, qui est médical.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur le fond

Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l’article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l’existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d’un programme de soins (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091).

Il n’appartient pas au juge de substituer son avis à celui des psychiatres, consignés dans les certificats et avis médicaux circonstanciés prescrivant la poursuite des soins selon des modalités thérapeutiques déterminées. (Cass. 1ère Civ., 26 octobre 2022 n°21-13.084 et Cass. 1ère Civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.544)

L’appréciation du consentement aux soins est un élément médical.

Or, en l’espèce, Madame [Y] [O] a été hospitalisée récemment, dans un contexte de menaces auto et hétéro-agressives avc arme blanche, une agitation psychomotrice, des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution, un refus des soins et un déni des troubles.

Si les idées délirantes de persécution sont encore observées dans les certificats ultérieurs, une amélioration de l’état de santé a pu également être constatée.

Le certificat médical en date du 13 mai 2025 établi par le Docteur [S] indique que l’adhésion aux soins reste fragile et que, si la décompensation maniaque présentée par Madame [Y] [O] est en phase de régression progressive, la levée de la mesure peut avoir des conséquences graves pour sa santé.

Il doit être rappelé, en ce sens, que le traitement de l’intéressée a été modifié récemment.

Ce faisant le certificat médical décrit suffisamment l’absence de consentement et la nécessité de poursuivre des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète, une main-levée étant prématurée.

Au regard de ce dernier certificat médical, il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le maintien de la mesure.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare recevable l’appel interjeté par Madame [Y] [O] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 07 Mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire deROUEN

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à Rouen, le 15 Mai 2025.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,