Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 26 juin 2025, n° 24/05841 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05841 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 16 juillet 2024, N° 20/03733 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- B
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 26 JUIN 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/05841 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEKS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 septembre 2024
Date de saisine : 10 octobre 2024
Décision attaquée : n° 20/03733 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Paris le 16 juillet 2024
APPELANT
Monsieur [S] [K]
Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268
INTIMÉES
Société UBER BV
prise en la personne de son représentant légal
S.A.S. UBER FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 27 septembre 2024, M. [S] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Paris le 16 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, M. [S] [K] a déclaré se désister de son appel.
Les sociétés UBER BV et UBER FRANCE ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, M. [S] [K] a déclaré se désister de son appel et en l’absence de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé il convient de constater le désistement M. [S] [K] de son appel et conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de M. [S] [K] de son appel,
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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