20/12/2024

ARRÊT N°2024/308

N° RG 23/02462 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PSAC

MD/CD

Décision déférée du 22 Juin 2023 – Pole social du TJ de [Localité 9] (22/00095)

B. BONZOM

S.A.R.L. [6]

C/

[N] [S]

[7]

D''SISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.R.L. [6]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Sara RUEDA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [N] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

[7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant M. DARIES, chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRÊT :

— Réputé Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.

Vu le jugement rendu le 22 juin 2023 par le Conseil de prud’hommes de Foix ;

Vu l’appel interjeté par la SARL [6] contre cette décision le 6 juillet 2023 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 décembre 2024 ;

La [8] n’est pas représentée à l’audience et n’a pas adressé d’observation ;

Par conclusions adressées par RPVA le 06-12-2024 soutenues oralement à l’audience, le conseil de la SARL [6] demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 23/2462 et de statuer ce que de droit sur les dépens;

Par conclusions adressées par voie électronique le 9-12-2024, soutenues oralement à l’audience, le conseil de Mme [N] [S] déclare accepter le désistement d’appel qui est parfait;

En application des articles 385 à 405 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’action qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 385 à 405 du code de procédure civile;

Donne acte à la SARL [6] de son désistement de l’instance d’appel dans la procédure suivie sous le N° RG 23-2462 ;

Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL [6] ;

Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente et par C. DELVER, greffière.

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE

C. DELVER C. GILLOIS-GHERA

.