Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 29 août 2025, n° 25/02054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/02054 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 6 mai 2025, N° 24-25049 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/02054 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J7OB
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24-25049
S.A.R.L. MSA PRIM GUEUDET SKYLINE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANT
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 04 Juin 2025 par laquelle la S.A.R.L. MSA PRIM GUEUDET SKYLINE NORMANDIE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de ROUEN le 06 Mai 2025,
vu les conclusions du 21 juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 21 juillet 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. MSA PRIM GUEUDET SKYLINE NORMANDIE et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 29 Août 2025
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