Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 25 juin 2025, n° 25/00465

CA Angers
Désistement 25 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et entraînait l'extinction de l'instance d'appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement d'appel entraînant la prise en charge des frais
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a civ., 25 juin 2025, n° 25/00465
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	25/00465
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice ROUMESTANT
Parties :	en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de, VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A – CIVILE

CM/TD

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 16 Janvier 2025

Ordonnance du 25 juin 2025

N° RG 25/00465 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FOIF

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [O] [M] C/ [U]

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 25 juin 2025

Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d’appel d’Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [O] [M] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société VAR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alice ROUMESTANT, avocat au barreau d’ANGERS

Appelante

ET :

Madame [G] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

Intimée,

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 21 mai 2025 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 25 juin 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 17 mars 2025, la SELARL [O] [M] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Via Automobiles Reims dite VAR a relevé appel à l’égard de Mme [U] d’un jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Saumur, signifié le 18 février 2025, en ce qu’il a jugé que la responsabilité contractuelle de la société VAR est engagée, en conséquence a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL VAR représentée par la SELARL [O] [M] les sommes suivantes :

— frais de réparation : 9 281,69 euros

— préjudice financier : 1 538,69 euros

— préjudice de jouissance : 10 990 euros

— article 700 : 2 000 euros,

a condamné Me [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VAR à restituer à Mme [U] le certificat d’immatriculation du véhicule Audi Q5 immatriculé CA 585 ZJ établi au nom de la SARL VAR au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant un délai de 4 mois, a condamné la SELARL [O] [M] ès-qualités aux dépens de l’instance comprenant ceux de la procédure au fond, de la procédure de référé et les frais d’expertise et a rappelé que le présent jugement est assorti, de plein droit, de l’exécution provisoire.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Avant toutes conclusions au fond, la SELARL [O] [M] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société VAR a déposé le 29 avril 2025 des conclusions de désistement d’appel par lesquelles elle indique qu’un accord ayant été trouvé entre les parties, elle entend se désister de son appel et demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 à 405, 384 et 913-5 5° du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur ce,

Selon l’article 913-5 5° du code de procédure civile applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

En l’espèce, le désistement d’appel, fait sans réserve et ne requérant pas l’acceptation de l’intimée qui n’a pas constitué avocat, est parfait et entraîne extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour conformément aux articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

Selon l’article 399 du même code applicable au désistement de l’appel en vertu de l’article 405, le désistement emporte, à défaut de convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par ces motifs,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel inscrite au rôle sous le numéro RG 25/00465 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d’appel de la SELARL [O] [M] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société VAR.

Laissons les dépens d’appel à sa charge, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

T. DA CUNHA C. MULLER