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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 9e ch. indem detent prov, 21 mai 2025, n° 24/00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 24/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 21 Mai 2025
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE
MINUTE N° 2
AFFAIRE : N° RG 24/00008 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4L
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
Non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges BREDENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Nous Guillaume MOSSER, conseiller en remplacement du premier président, empêché, délégué par ordonnance en date du 27 novembre 2024
Assisté de Murielle LOYSON greffier
Le ministère public représenté en la personne de François SCHUSTER, substitut général
Vu la requête en demande d’indemnisation de la détention provisoire reçue le 22 novembre 2024 de Monsieur [R] devant le premier président de la cour d’appel ;
Vu les conlusions de l’agent judiciaire de l’Etat en date du 24 février 2025 soulevant l’irrecevabilité de la requête ;
Vu les réquisitions du ministère public du 17 février 2025, soulevant également l’irecevabilité de la requête ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2025 de Monsieur [R] et de son conseil, régulièrement convoqués ;
Disons y avoir lieu à prononcer la caducité de la requête ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc la requête formée par Monsieur [B] [R] ;
Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 21 mai 2025 ;
Et ont signé
Le greffier Le conseiller
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