Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 24 septembre 2025, n° 23/00385

CA Lyon 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à rémunération pour le travail réalisé
La cour a reconnu que le travail réalisé par l'architecte justifiait le paiement des honoraires convenus.
Accepté
Non-imputabilité de la faute à l'architecte
La cour a noté que la responsabilité de l'architecte n'était pas engagée dans la décision de rejet du permis de construire.
Accepté
Préjudice causé par la résiliation des contrats
La cour a estimé que la résiliation des contrats n'était pas justifiée par une faute de l'architecte, ce qui pourrait donner lieu à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 24 sept. 2025, n° 23/00385
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/00385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Josèphe LAURENTYves TETREAU
Cabinet(s) :	SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAUIMPLID AVOCATS
Parties :	E.U.R.L. ATELIER D' ARCHITECTURE HERVE [ M ] c/ 1 ) La société BAS MONTHOUX, 2 ) La société ALLIADE HABITAT

Texte intégral

N° RG 23/00385 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXH5

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

au fond du 15 décembre 2022

RG : 21/04954

E.U.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE HERVE [M]

Société BAS MONTHOUX

Société ALLIADE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 24 Septembre 2025

APPELANTE :

EURL ATELIER D’ARCHITECTURE HERVE [M], Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 384 772 463 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680

INTIMÉES :

1) La société BAS MONTHOUX, Société Civile de Construction Vente au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 850 164 922, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

2) La société ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d’HLM immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 960 506 152, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentés par M^e Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 15 Novembre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2025

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par déclaration enregistrée le 17 janvier 2023, l’EURL Atelier d’Architecture [I] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon dans l’affaire l’opposant à la société Bas-Monthoux et à la SA [Adresse 4].

Le tribunal avait :

Condamné la société Bas Monthoux à régler à la société AAHV la somme de 3.000 euros TTC au titre de la note d’honoraires n° 20 11 071 en date du 13 novembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021,

Débouté l’EURL Atelier d’Architecture [I] [M] de sa demande de condamnation de la SCCV Bas Monthoux et de la société Alliade Habitat au paiement des notes d’honoraires d’architecte n°20 11 075 et 20 11 047ter au titre des phases « obtention du permis de construire et PC purgé du recours des tiers,

Débouté l’EURL Atelier [I] [M] de sa demande de condamnation de la SCCV Bas Monthoux et de la SA Alliade Habitat à lui payer des dommages et intérêts en lien avec la résiliation des contrats d’architecte,

Condamné la SCCV Bas Monthoux à payer à l’EURL Atelier d’Architecture [I] [M] la somme de 2 000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la société Alliade Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SCCV Bas Monthoux aux dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 15 novembre 2023 et la date des plaidoiries fixée en audience collégiale le 24 septembre 2025.

Par conclusions régularisées le 14 avril 2023, l’EURL Atelier d’Architecture [I] [M] demande :

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 15 décembre 2022 en ce qu’il a condamné la société Bas Monthoux à régler à la société AAHV la somme de 3.000 euros TTC au titre de la note d’honoraires n° 20 11 071 en date du 13 novembre 2020.

Le réformer pour le surplus,

Et, statuant à nouveau :

Dire et juger que le droit à rémunération de la société AAHV est établi au regard du travail réalisé et des accords contractuels liant les Parties ;

Dire et juger que la décision de rejet tacite du permis de construire prise par la Commune de [Localité 6] n’est pas imputable à une faute de l’architecte ;

Dire et juger que la décision de résiliation du contrat prise par la société ALLIADE et la SCCV Bas Monthoux n’est pas imputable à une faute de la société AAHV et que cette décision lui a causé un préjudice.

En conséquence,

Condamner la SCCV Bas Monthoux à régler à la société AAHV la somme de 16.740 € TTC en paiement de sa note d’honoraire n°20 11 075 du 25/11/2020 outres intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Condamner la société Alliade à régler à la société AAHV la somme de 22.012,00 € TTC, en paiement de la note d’honoraires n° 20 11 074ter du 5 janvier 20201 outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Condamner la SCCV Bas Monthoux et la société Alliade à régler à la société AAHV la somme de 1.500 € chacune à titre d’indemnité de résiliation pour les honoraires qui auraient dû être perçus pour la mission relative au dépôt du second permis de construire ;

Condamner la SCCV Bas Monthoux à régler à la société AAHV la somme de 11 256 € HT au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat ;

Condamner la société Alliade à régler à la société AAHV la somme de 12.310,30 € HT au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat ;

Condamner la SCCV Bas Monthoux et la société Alliade à régler à la société AAHV la somme de 4.000 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Condamner in solidum la SCCV Bas Monthoux et la société Alliade au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions régularisées le 12 juillet 2023, la SCCV Bas Monthoux et la SA d’HLM Alliade Habitat demandent :

Réformer le jugement en ce qu’il la condamne à régler la somme de 3.000 € au l’EURL AAHV, outre une condamnation au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Confirmer le jugement pour le reste,

Y ajoutant,

Condamner l’EURL AAHV à leur payer 2.000 € à chacune, en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont déposé leur dossier avant l’audience.

Par message au RPVA du 23 septembre 2025, elles ont été avisées de ce que la cour devrait constater l’interruption de l’instance à l’encontre de la société Bas Monthoux et renvoyé à une audience ultérieure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l’article 369 du code de procédure civile et de l’article L 622-21 du code de commerce, l’instance est interrompue par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective.

En son dossier de plaidoirie, l’appelante a communiqué un extrait du BODACC du 6 juin 2025 mentionnant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SCCV Bas-Monthoux le 27 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon avec désignation de la Selarlu [N] représentée par Maître [F] [N] en qualité de liquidateur.

L’interruption de l’instance doit être constatée.

En conséquence, la cour révoque l’ordonnance de clôture, et invite les parties à régulariser la procédure, la seule déclaration de créance produite ne suffisant pas à la reprise de l’instance, en l’absence d’intervention volontaire d’assignation du liquidateur judiciaire.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 pour justification de la régularisation et à défaut, possible radiation.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu la liquidation judiciaire de la société Bas Monthoux prononcée par jugement du 27 mai 2025 du tribunal des activités économiques de Lyon,

Révoque l’ordonnance de clôture,

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 9h30 pour régularisation de la procédure avec intervention volontaire ou assignation du liquidateur et à défaut, possible radiation.

LE GREFFIER LE PRESIDENT