Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 15 janvier 2025, n° 24/06911

CA Aix-en-Provence 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la décision n'avait effectivement pas été exécutée, mais a estimé que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives, compte tenu de la consistance du patrimoine immobilier de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 15 janv. 2025, n° 24/06911
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/06911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole DUNAC-BORGHINIEric VEZZANIJean-François JOURDAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS J.F JOURDAN - P.G WATTECAMPS ET ASSOCIES
Parties :	SCI M' HAIDINE c/ représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCE AZUR SYNDIC dont le siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Adresse 2]

Chambre 1-8

N° RG 24/06911 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDPL

Ordonnance n° 2025 / M34

SCI M’HAIDINE

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

représentée par M^e Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de M^e Carole DUNAC – BORGHINI, membre de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE,

Appelante

Ssyndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 1]

représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCE AZUR SYNDIC dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège

représentée par M^e Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, président de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;

Après débats à l’audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 06911,

Attendu que la SCI M’HAIDINE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NICE le 14 mai 2024 dans le cadre d’une procédure accélérée au fond la condamnant à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 110 706,84 € au titre des charges de copropriété, la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts et celle de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, le premier juge n’ayant pas écarté l’exécution provisoire;

Attendu que compte tenu de la nature de l’affaire le président de la chambre a rendu un avis de fixation à bref délai;

Que l’examen du dossier a été fixé au 29 avril 2025 à 9 heures 15;

Attendu que par conclusions d’incident devant le Président de chambre, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], invoquant les dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile, demande à ce magistrat la radiation de l’instance d’appel, la décision n’ayant pas selon lui été exécutée;

Attendu que la SCI M’HAIDINE a conclu au débouté sur l’incident en invoquant l’existence de conséquences manifestement excessives;

Attendu que le droit d’appel s’exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le premier juge n’a pas écarté l’exécution provisoire de plein droit s’attachant à la décision;

Qu’il n’est pas contesté que cette décision n’a pas été exécutée;

Attendu cependant qu’en raison de la proximité de la date d’audience et de la nécessité pour la Cour d’examiner l’ensemble de l’affaire, l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives compte tenu de la consistance du patrimoine immobilier de l’appelante;

Qu’il n’y pas lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire en application des dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile;

Attendu que le dossier viendra donc directement comme initialement prévu à l’examen de la Cour à l’audience de Conseiller Rapporteur du mardi 29 avril 2025 à 9 heures 15 pour plaidoirie;

Attendu que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’intance au fond;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

Vu les dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] M. [X] [P] de sa demande de radiation de l’affaire l’opposant à la SCI M’HAIDINE;

DISONS que le dossier viendra donc directement comme initialement prévu à l’examen de la Cour à l’audience de Conseiller Rapporteur du mardi 29 avril 2025 à 9 heures 15 pour plaidoirie;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’intance au fond;

Fait à Aix-en-Provence, le 15 janvier 2025

La greffière Le président,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière