Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 14 oct. 2025, n° 25/02187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/02187 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 21 mai 2025, N° 2400034229 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/02187 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J7WD
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes du Havre en date du 21 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2400034229
Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Célia YACOUBET, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. CV ASSOCIES
[Adresse 1]
Non représentée
S.A.S. TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 16 Juin 2025 par laquelle Monsieur [N] [C] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes du Havre le 21 Mai 2025,
vu les conclusions du 07 octobre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel à légard de la SAS CV ASSOCIES, co-intimé,
vu le courrier de la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE du 09 octobre 2025 indiquant n’avoir pas d’obervation à formuler quant au désistement partiel d’appel de Monsieur [N] [C],
attendu que la SAS CV ASSOCIES,régulièrement assignée à personne par acte d’huissier en date du 04 septembre 2025, n’a pas constitué avocat,que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement partiel d’appel de M. [N] [C] uniquement vis-à-vis de la SAS CV ASSOCIES co-intimée et le dessaisissement de la cour à son égard,
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 6] le 14 Octobre 2025
La Présidente chargée de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Médecin du travail ·
- Emploi ·
- Employeur ·
- Poste de travail ·
- Salariée ·
- Mutuelle ·
- Impossibilité ·
- Recherche
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Contrainte ·
- Agence régionale ·
- Avis ·
- Écrit ·
- L'etat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Stade ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Soutenir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Procédure abusive ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Livre ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Opposition ·
- Taux légal ·
- Procédure ·
- Garantie
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Taxes foncières ·
- Annonce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Vente ·
- Préjudice ·
- Imposition ·
- Immeuble ·
- Faute ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit foncier ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Créance ·
- Commandement ·
- Successions ·
- Déchéance du terme ·
- Créanciers ·
- Exécution
- Sénégal ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Conservation ·
- Accession ·
- Ministère public ·
- Formalités ·
- Déclaration ·
- Reconnaissance
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Véhicule ·
- Condamnation ·
- Titre ·
- Situation financière ·
- Expert-comptable ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Radiation ·
- Demande de remboursement ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Titre ·
- Séquestre ·
- Gaz
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Traitement ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Carte d'identité ·
- Climatisation ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Privation de liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Qualités ·
- Redressement judiciaire ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.