N° RG 25/02683 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KAUB

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025

Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

Assistée de Madame Valérie MONCOMBLE, Greffier ;

APPELANT :

AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE représentant le Préfet de SEINE MARITIME

Absente

INTIMÉS :

Madame [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Absente, représentée par M^e Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, commis d’office,

CENTRE HOSPITALIER [4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Absent

Vu l’admission de Madame [W] [D] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 3] à compter du 04 juillet 2025, sur décision de Monsieur le Préfet de SEINE-MARITIME ;

Vu la saisine en date du 08 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE par Monsieur le Préfet de SEINE-MARITIME ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 10 juillet 2025 ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [W] [D] ;

Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par l’AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE représentant le Préfet de SEINE MARITIME et reçue au greffe de la cour d’appel le 17 juillet 2025 ;

Vu les avis d’audience adressés par le greffe ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu les réquisitions écrites de Mme l’Avocate Générale en date du 21 juillet 2025;

Vu les conclusions de l’Agence Régionale de Santé représentant le préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juillet 2025 ;

Vu les débats en audience publique du 24 juillet 2025 ;

***

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Le 3 juillet 2025, Mme [W] [D]a été placée en garde à vue et a été examinée par le Docteur [B] aux fins d’évaluation de la compatibilité deson état de santé avec cette mesure. Elle a par ailleurs fait l’objet d’une expertise psychiatrique par le Docteur [Z].

Par arrêté de M. Le Préfet de Seine-Maritime du 4 juillet 2025, Mme [D] a été admise en soins psychiatriques à l’hôpital [4] du [Localité 3] sous le régime de l’hospitalisation complète, au vu du certificat médical du docteur [B] du 4 juillet 2025 ayant constaté que 'la patiente s’emporte sans aucune raison, elle a un discours décousu, injurieux, elle menace de sa canne anglaise, son discours peut être menaçant ainsi que ses gestes. Il semble exister des troubles cognitifs importants'.

Par arrêté du 8 juillet 2025, M. Le Préfet de Seine-Maritime a décidé du maintien de la mesure de soins pour Mme [D] sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu du certificat médical du docteur [P] du 7 juillet 2025.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement, saisi dans le cadre de son contrôle à douze jours, a ordonné la levée de la mesure en relevant que le certificat initial et l’arrêté d’admission n’étaient nullement horodatés, et que le contrôle par le juge du respect de la périodicité des examens médicaux pendant la période d’observation ne pouvait s’exercer, ce qui causait nécessairement grief.

Par déclaration du 17 juillet 2025, l’AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE représentant le Préfet de SEINE MARITIME a interjeté appel de ladite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juillet 2025.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE représentant le Préfet de SEINE MARITIME , non comparante, a sollicité par conclusions écrites du 17 juillet 2025 l’infirmation de la décision et la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [D] sous la forme de l’hospitalisation complète. Au soutien de son appel, elle conteste la décision du premier juge et fait valoir que l’absence d’horodatage du certificat d’admission n’est pas constitutive d’une irrégularité et que l’état de santé de Mme [D] rend nécessaire une hospitalisation complète.

Mme la Procureure Générale, par réquisitions écrites du 21 juillet 2025 sollicite l’infirmation de la décision en adoptant les arguments présentés par l’administration.

Le conseil représentant Mme [D], convoquée à domicile mais non comparante, sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée, en retenant les motifs du premier juge.

Le directeur de l’établissement de soins [4] n’a pas comparu.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé dans les formes et délais requis est recevable.

Sur le fond

Selon l’article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Aux termes de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.

Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux.

Selon l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

Par une décision du 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les termes de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique en affirmant que les délais d’établissement des certificats médicaux établis par la loi se calculent d’heure à heure, imposant ainsi l’horodatage des certificats médicaux des 24 et 72 heures (Civ 1ère 26 octobre 2022, n°20-22.827). Néanmoins, cette obligation ne pèse nullement sur le certificat médical d’admission, le délai de 24 heures prévu par l’article précité courant à compter de l’admission du patient et non de l’établissement du certificat initial ayant amené à l’hospitalisation. Elle ne pèse pas plus sur l’arrêté d’admission du même jour, le respect des délais légaux pouvant être appréciés sur d’autres éléments de fait conformément à la jurisprudence (CA Angers 9 avril 2025 n°25/00013, CA Monntpellier 9 avril 2025 n°25/01705), comme dans le cas de la présente espèce. Ainsi, l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement signé de Mme [D] a été notifié par courriel à l’hôpital [4] du [Localité 3] à 15h12, un tel envoi étant nécessairement antérieur à l’admission de la patiente qui fait courir le délai des 24 heures, tandis que le certificat médical des 24 heures a été établi le 5 juillet 2025 à 12h.

Dès lors, l’absence d’horodatage du certificat initial d’admission et de l’arrêté d’admission ne constitue pas une irrégularité. Ainsi, le moyen soulevé par l’appelant est pertinent et la décision sera en conséquence infirmée, tandis que le moyen tendant à voir confirmer la mainlevée de la mesure sera écarté.

Toutefois, il résulte des éléments versés aux débats que Mme [D] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète sur décision du Directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent le 11 juillet 2025. Cette mesure a donné lieu à un jugement du magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement du 17 juillet 2025, lequel a relevé que les conditions des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeuraient réunies, de sorte que la demande initiale tendant à voir poursuivre les soins psychiatriques sans consentement est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare recevable l’appel interjeté par l’AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE représentant le Préfet de SEINE MARITIME à l’encontre de l’ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement ;

Infirme l’ordonnance rendue le 10 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de HAVRE statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement ;

Ecarte le moyen tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation prise par le Préfet de Seine-Maritime du 04 juillet 2025 ;

Vu l’évolution du litige,

Vu la décision du 17 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement ;

Déclare la demande tendant à voir poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet de la Seine-Maritime sans objet ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à Rouen, le 25 Juillet 2025.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,