Désistement 9 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 9 juil. 2025, n° 24/06501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ Adresse 1 ] c/ S.A. MAAF ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société BATISSEURS DE L' OUEST, la société COVEA RISKS, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06501 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VNUF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2024
Date de la saisine : 04 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 05 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. [Adresse 1]
Représentée par Me Istovant NKOGHE de la SELARL LE STIFF, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 2024108
INTIMEES
S.A. MAAF ASSURANCES
Représentée par Me Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier E0007ZLR
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société BATISSEURS DE L’OUEST
Représentée par Me Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0008BFV
S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, mise en cause en qualité d’assureur de la société BATISSEURS DE L’OUEST
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 1708259
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS, mise en cause en qualité d’assureur de la société BATISSEURS DE L’OUEST
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 1708259
QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en qualité d’assureur RC Professionnel de la société ARCHITECTES ASSOCIES.COM
Représentée par Me Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0007YH0
S.A.R.L. ARCHITECTES ASSOCIES.COM
Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 20240061
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT
Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E0007YTA
Représentée par Me Frédéric DOCEUL de la SELAS L.G.H. & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. TCA ès qualités de Liquidateur judiciaire de SARL NB ALLIANCE
Défaillante, non constituée
— -------------------------------------------------------------------------
OCME n° 86
A. DESALBRES, Conseiller de la mise en état,
assisté de J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 et suivants du code de procédure civile,
Le 04 décembre 2024, la société [Adresse 1] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 5 novembre 2024 (RG 21/01417).
Par conclusions du 17 juin 2025, la société Cote Villa a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de toutes les sociétés intimées et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions reçues le 19 juin 2025, la société ARCHITECTES ASSOCIES.COM a demandé au conseiller de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelante.
Par conclusions reçues le 24 juin 2025, la société QBE EUROPE SA/NV a demandé au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son acceptation au désistement d’instance et d’action de l’appelante, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions reçues le 25 juin 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont demandé au conseiller de la mise en état de leur décerner acte de leur acceptation au désistement de l’appelante, de leur donner acte qu’elles renoncent à toutes leurs demandes, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions reçues le 26 juin 2025, la société AXA FRANCE IARD a demandé au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son acceptation au désistement d’instance et d’action de l’appelante, de lui donner acte qu’elle renonce à sa demande de frais irrépétibles en cause d’appel, et de condamner l’appelante aux dépens.
Par conclusions reçues le 07 juillet 2025, la société MAAF ASSURANCES a demandé au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son acceptation au désistement d’instance et d’action de l’appelante et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La société LLYOD’S INSURANCE COMPANY n’a pas formulé d’observations suite à l’avis transmis par les soins du greffe le 17 juin 2025.
La Selarl TCA n’a pas constitué avocat.
Il convient de constater le désistement d’appel de la société [Adresse 1] à l’égard de tous les intimés.
En application des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la société COTE VILLA.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement de la société [Adresse 1] à l’égard de tous les intimés et l’extinction de l’instance à leur égard,
CONDAMNONS l’appelante aux dépens qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
RENNES, le 09 juillet 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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