Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 4 septembre 2025, n° 25/00514

CA Rouen
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Accord sur les dépens
La cour a constaté l'accord des parties concernant le sort des dépens, permettant ainsi de statuer en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. civ. et com., 4 sept. 2025, n° 25/00514
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille PERCHERONJean Christophe LEMAIRE
Cabinet(s) :	STREAM

Texte intégral

N° RG 25/00514 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4DX

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024002214

Juge commissaire de [Localité 11] du 30 janvier 2025

APPELANT :

Monsieur [L] [V]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par M^e Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c76540-2025-001416 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

INTIME :

Maître [G] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de Madame [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par M^e Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 juillet 2025 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juillet 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 septembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me VANNIER, présidente de chambre et par M^me RIFFAULT, greffière

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [L] [V] était propriétaire d’un fonds de commerce de bar tabac, situé [Adresse 6] et elle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dieppe a :

— ordonné la vente de gré à gré du bien immobilier situé [Adresse 5], figurant au cadastre sous les références section AD n°[Cadastre 8] pour une contenance de 07 à 73 ça., faisant partie de l’actif de la liquidation judiciaire de Madame [L] [V], au profit de Monsieur [H] [Y], ou toute personne physique ou morale substituée et moyennant le prix net vendeur de 65.000 euros payable comptant au plus tard lors de la régularisation de l’acte de cession ;

— ordonné la notification de l’ordonnance ainsi rendue par les soins du greffe :

* au débiteur, Madame [L] [V], [Adresse 4] ;

* à l’acquéreur, Monsieur [H] [Y], [Adresse 2] ;

* aux créanciers inscrits, Société Générale, [Adresse 7] [Adresse 12] ;

*et sa communication à Maître [G] [K], ès qualités.

Madame [L] [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 avril 2025, Madame [L] [V] demande à la cour de :

— prendre acte du désistement d’appel de Madame [L] [V] ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 juin 2025, Maître [G] [K], mandataire judiciaire de Madame [L] [V] demande à la cour de :

— prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame [L] [V];

— prendre acte de ce que Maître [K] ès qualités de mandataire judiciaire de Madame [V] accepte, purement et simplement, le désistement d’instance et d’action ;

— prendre acte de ce que chaque partie conservera à sa charge ses frais d’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement d’appel de Mme [L] [V] ayant été accepté, l’instance est immédiatement éteinte.

Il y a lieu de constater l’accord des parties quant au sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire ;

Constate le désistement d’appel de Mme [L] [V] et l’acceptation par Me [G] [K], mandataire judiciaire de Mme [L] [V], de ce désistement d’appel,

Déclare parfait le désistement emportant extinction de l’instance enregistrée sous le numéro 25/00514 et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La greffière, La présidente,