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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 23 sept. 2025, n° 24/03163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/03163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, 12 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
RG N° : N° RG 24/03163 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYDW
Affaire :
AUTO ACHEROIS CONTROLE TECHNIQUE
Représentant : Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de DIEPPE
APPELANT
SELARL T.C.A., mandataire judiciaire, représentée par Maître [X] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PCL
Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. GARAGE ABI
S.A.R.L. PCL
Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Décision attaquée : tribunal de commerce de Dieppe du 12 juillet 2024
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03163 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYDW,
Vu l’article 369 du code de procédure civile ;
Par jugement du 21 août 2025, le tribunal de commerce de Dieppe a rendu un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. GARAGE ABI.
L’article 369 du code de procédure civile dispose qu’un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l’instance.
Par conséquent, l’instance est interrompue jusqu’à mise en cause des organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constate l’interruption de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 23 septembre 2025
La présidente,
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