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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 9 juil. 2025, n° 25/00551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 7 janvier 2025, N° 24/00745 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 25/00551 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4GX
Affaire : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 07 janvier 2025, enregistrée sous le n°24/00745
Monsieur [D] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2025-001585 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
S.C.I. FAB
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00551 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4GX,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2025,
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois mois à compter de l’avis de fixation envoyé par le greffe.
Un avis de caducité de la déclaration d’appel invitant les parties à présenter leurs observations écrites a été envoyé le 19 juin 2025.
Le conseil de l’appelant n’a pas transmis d’observations. Le conseil de l’intimé
a indiqué qu’en l’absence de conclusions déposées par l’appelant, la caducité de la déclaration d’appel devait être prononcée.
Par conséquent, l’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de l’avis de fixation envoyé par le greffe, la caducité de la déclaration d’appel sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 4], le 09 juillet 2025
La présidente,
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