Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 9 déc. 2025, n° 25/01224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01224 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 28 février 2025, N° 2025-03 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01224 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5WM
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire de Rouen, service des saisies des rémunérations, décision attaquée en date du 28 février 2025, enregistrée sous le n° 2025-03
Madame [E] [K]
Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE MARITIME
chargé du recouvrement en ses bureaux
[Adresse 1]
Représentant : Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Madame ALVARADE, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01224 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5WM,
Par décision du 28 février 2025, le tribunal judiciaire de Rouen, service des saisies des rémunérations, a dit que la quotité saisissable devra être calculée sur l’ensemble des revenus perçus par Mme [K] sur la base mensuelle de 4147 euros, soit une quotité saisissable à verser mensuellement de 2581,17 euros conformément au barème en vigueur pour une personne seule et déduction faite des cotisations sociales et du prélèvement à la source, dit que [Adresse 2] sera tenu de retenir l’intégralité de la rémunération, soit la somme de 2209,94 euros et de la reverser au Pôle de recouvrement spécialisé 76, dit que Eurobil sera tenu de retenir la somme de 371,23 euros et de la reverser au Pôle de recouvrement spécialisé 76, rappelé que la saisie ne saurait avoir pour effet de laisser à la disposition de la débitrice une somme qui serait inférieure au revenu de solidarité active.
Mme [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 28 mars 2025, enregistrée au greffe le 31 mars 2025.
La déclaration d’appel et l’assignation ont été signifiées au Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, le 12 mai 2025, lequel a constitué avocat le 4 juin 2025.
Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 1er juillet 2025, le conseil de Mme [K] indique que sa cliente n’entend pas maintenir son appel et se désiste de son recours.
Sur ce,
Le désistement d’appel peut intervenir à tout moment de la procédure.
Le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, régulièrement constitué, n’a pas conclu au fond.
Il conviendra dès lors de constater que Mme [K] se désiste de son recours à l’encontre de la décision rendue le 28 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, service des saisies des rémunérations.
Il en résulte que la décision précitée est définitive.
Mme [K] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Mariane ALVARADE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Donne acte à Mme [E] [K] de son désistement d’instance et d’action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Dit en conséquence que la décision déférée est définitive ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne Mme [K] aux dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 3], le 09 décembre 2025
La présidente chargée de la Mise en Etat
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