Désistement 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, n° 23/03108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/03108 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 31 août 2023, N° 22/00297 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/03108 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JOWT
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 5], décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/00297
S.A.S. [6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Gallig DELCROS de l’AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 15 septembre 2023 par laquelle la S.A.S. [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux le 31 août 2023,
vu le courrier du 17 mars 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de la S.A.S. [6] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 28 Mars 2025
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