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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 7 janv. 2025, n° 23/04217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 23/04217 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 24 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
RG N° : N° RG 23/04217 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW
Affaire :
Madame [T] [G]
Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
S.A.S. LEGAL
Représentant : Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 24 Novembre 2023
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04217 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW ;
Vu l’annonce BODACC N°1964 du 24 octobre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS LEGAL, partie intimée à l’instance ;
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons, en conséquence, l’interruption de l’instance.
Fait à ROUEN, le 07 Janvier 2025
La Présidente chargée de la mise en état
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