Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 18 nov. 2025, n° 25/01181 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01181 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 20 février 2025, N° 24/00761 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01181 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5TG
Affaire : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 20 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00761
S.A.R.L. RESTO SOLITAIRE
Représentant : Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.C.I. 4F INVESTISSEMENTS
INTIME
Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01181 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J5TG,
Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions du 28 octobre 2025 ;
Attendu que l’intimé ne s’est pas constitué dans le dossier ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la société RESTO SOLITAIRE en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société RESTO SOLITAIRE de son désistement d’appel ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Fait à [Localité 1], le 18 novembre 2025,
La présidente,
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