Désistement 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 21 nov. 2025, n° 24/00110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/00110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00110 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JRQI
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/01050
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 13 Novembre 2023
APPELANTE :
Madame [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me François JEGU de la SELARL JEGU LEROUX, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[5] [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 04 novembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 21 Novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2023, Madame [C] [V] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 13 novembre 2023
Par conclusions enregistrées au greffe le 28 octobre 2025, le conseil de Madame [C] [V] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.
Par mail du 30 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Madame [C] [V] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Agent immobilier ·
- Acquéreur ·
- Mandataire ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Agence immobilière ·
- In solidum ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Discrimination ·
- Abus de droit ·
- Intérêt ·
- Harcèlement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Clause pénale ·
- Effet du contrat ·
- Procédure civile ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Application ·
- Protection ·
- Drone
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Produit chimique ·
- Risque ·
- Travailleur ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Licenciement
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Billet ·
- Cautionnement ·
- Aval ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Lettre de change ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Change
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Attribution ·
- Procédure civile ·
- Saisie ·
- Caducité ·
- Dénonciation ·
- Appel ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Femme ·
- Transfert ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Salarié ·
- Activité ·
- Marches ·
- Contrat de travail ·
- Entité économique autonome
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Astreinte ·
- Indemnités journalieres ·
- Déclaration ·
- Retard ·
- Titre ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Alimentation ·
- Installation ·
- Résolution du contrat ·
- Louage ·
- Inexécution contractuelle ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Commun accord
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Informatique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Répertoire ·
- Intimé ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandat social ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Révocation ·
- Directeur général ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.